Les Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) et de son client dans le cadre de la vente des prestations effectuées par la société La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) pour le compte d’un client qu’il s’agisse de prestations de formation ou de conseil.

Toute acceptation d’un devis, contrat ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour chaque service, la société La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de l’accepter par tout moyen nécessaire : électronique via la plateforme web www.laminfo.ma ou au moyen d’un document physique.

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont fermes et indiqués en dirhams TTC dans le devis. Le paiement est à effectuer selon les modalités spécifiées dans le devis ou contrat.

L’acompte est acquis par La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) si la prestation est annulée par le client.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (en indiquant le n° du devis ou de la facture) ou par chèque ou paiement électronique ou par carte bancaire.

Article 3 : Prise en charge de la prestation par des fonds publics ou tiers

Si le client bénéficie d’un financement par des fonds publics ou d’organismes tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où la société La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation ou de la mission de conseil l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au client.

Article 4 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, les livrables, les documents types originaux (contrats, rapports, ect…), quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à indiquer le nom de la société La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) pour toute exploitation des documents visés, sous la forme : “ce document a été rédigé par le cabinet La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO)”.

Article 5 : Confidentialité    

Le présent contrat de services a un caractère strictement confidentiel, même si celle-ci n’est pas accepté ou signé, il bénéficie de la protection du secret des échanges entre partenaires commerciaux et le reste sans limitation de durée.  

Les parties signataires de ce contrat de services, s’engagent à garder strictement confidentiel, à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit et/ou partager avec qui que ce soit les données, résultats obtenus et/ou à réaliser touchant de près et/ou de loin l’aboutissement de la mission qui sera conduite dans le cadre de ce contrat de services et de manière générale toute information la concernant.

Toutes les informations & données relatives aux deux parties :

- Devront être utilisées par chacune des parties exclusivement dans le cadre de l’objet de la présente offre de services, à moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit par le propriétaire ;

-  Ne devront pas être disséminées ou divulguées sous quelque forme que ce soit par chaque partie signataire auprès d’une partie tierce à l’exception : des employés des parties signataires ou de leurs filiales, de leurs consultants et/ou experts externes chargés de la mission, des organismes publics ou privés concernés directement par la mission (ADII dans le cas d’une catégorisation OEA, ect….), tout organisme public et/ou privé qui financera totalement ou partiellement cette mission tels que Maroc PME, GIAC, BERD, AMDL ect…

- Devront être tenues confidentielles par chaque partie signataire avec le même degré de soin qu’ils useraient pour conserver le caractère confidentiel de leurs informations afin d’empêcher leurs divulgations auprès de tiers.

- Resteront la propriété du propriétaire.

Article 6 : Droits d’usage

Pour les besoins de communication internes et externes ou ayant un caractère commercial, chaque partie signataire est autorisée à un usage du logo, du nom et de certaines photographies consentis de l’autre partie, mais uniquement dans le cadre d’une communication positive valorisante. Charge à chaque partie de demander l’autorisation express des personnes dans le cadre des prises de photos.

Article 7 : Traitement des données à caractères personnelles

Par le biais de ce formulaire, la société La Maghrébine d’Information & de Services collecte vos données personnelles en vue d’accomplir les dispositions citées ci-dessus. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée auprès de la CNDP sous le numéro N°D-GC-473/2022.

Vous pouvez vous adresser à Mr El Mostafa FAKHIR (email : mfakhir@laminfo.ma, Tél : 06.74.07.73.45) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08."

Article 8 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi marocaine. En cas de litige survenant entre le cabinet La Maghrébine d’Information et de Services (LAMINFO) et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Casablanca.