Opérateur Economique Agréé

Le programme de la catégorisation est ouvert, à toute entreprise importatrice ou exportatrice, ainsi qu’à l’ensemble des prestataires de service intervenant dans la chaîne du commerce extérieur (Transporteur, transitaire, agent maritime, exploitant des MEAD, intégrateur de l’express ,etc.…) quels que soient leurs domaine d’activité ou leur taille, et répondant aux critères ci-après :

    1 - Rapports avec la douane

Ce critère vise à vérifier le respect de la législation et de la réglementation douanières, dans les rapports qu’entretient l’entreprise avec la douane ?

- en matière de contentieux douanier : 

1.  Nature des infractions
2. Fréquence et gravité des litiges.

- en matière de gestion des comptes souscrits sous régimes économiques en douane (pour les sociétés travaillant sous RED):

1. Les comptes échus et non régularisés
2. Le taux d’apurement des comptes
3. La cadence des opérations d’apurement.

     2 - La qualité d’organisation et de gestion

Ces éléments sont appréciés à travers un rapport d’audit élaboré, selon le référentiel établi à cet effet (cf. le référentiel de l’audit), par un cabinet spécialisé et indépendant du choix de l’entreprise.

Des facilités de grandes portées sont accordées aux entreprises agréées, selon leurs activités (importatrices et exportatrices ou activités connexes).

1 - Facilités spécifiques aux entreprises importatrices ou exportatrices (opérant sous RED ou dans le cadre du droit commun)       

   1.1 facilités communes à l'agrément "A" et "B" :

L’octroi de facilités de cautionnement selon le cas dans des conditions avantageuses et ce, au titre des opérations initiées sous RED :

Des facilités de cautionnement sont instituées au profit des entreprises opérant sous régime économique en douane, et sont accordées selon des conditions fixées pour chaque mode de cautionnement. Il s’agit des facilités suivantes :

• Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices accordé aux entreprises réalisant 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires à l’exportation (valeur des intrants incluse).
• Dispense de caution consentie en faveur des unités travaillant dans le cadre de la sous-traitance (intrants restant propriété des donneurs d'ordre étrangers).
• Cautionnement mixte accordé aux entreprises pour garantir les opérations sous régimes économiques en douane à concurrence de 20% des droits et taxes exigibles couverts par une caution bancaire ou par une consignation. Les 80% des droits et taxes exigibles sont couverts par l’engagement du soumissionnaire.

➡️ L’autorisation annuelle pour les opérations d’admission temporaire des matériels et outillages, restant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75 % à l’exportation, et ce, au lieu et place de l’autorisation accordée actuellement opération par opération.

➡️ Le bureau de domiciliation dans le cadre d’une gestion de proximité :

Le bureau de domiciliation est le bureau douanier du lieu d’implantation de l’entreprise. Le cas des entreprises implantées dans les régions lointaines sera étudié en fonction de la demande introduite. Le bureau de domiciliation permet à l’entreprise d’accomplir les formalités douanières, notamment :

• Le paiement des droits et taxes et autres sommes dûes ;
• Le suivi et la gestion des comptes sous régimes économiques en douane ;
• Le traitement intégral des opérations de dédouanement sous couvert de la déclaration combinée.

 ➡️ Le dédouanement à domicile :

La société bénéficiera, à son initiative et en fonction des contraintes liées aux transports internationaux, de la facilité de dédouanement à domicile tant à l’importation qu’à l’exportation. L’acheminement des marchandises, depuis le bureau douanier d’entrée jusqu’au bureau douanier du lieu de domiciliation de la société et vice versa, s’effectue sous couvert d’une déclaration combinée, d’un carnet T.I.R. ou d’un acquit à caution de transit. L’enlèvement de marchandises importées des enceintes douanières pour vérification physique est autorisé après acquittement ou garantie des droits et taxes. Les demandes introduites par les entreprises catégorisées sont traitées en priorité.

➡️ Le classement simplifié des produits habituellement importés ou exportés :

Dans le but de faciliter les procédures de dédouanement aux opérateurs économiques qui en font la demande, l’administration autorise le classement tarifaire regroupé dans une ou plusieurs positions tarifaires de marchandises susceptibles de relever de plusieurs positions. Cette facilité est accordée aussi bien pour les marchandises importées que celles présentées à l’exportation.

➡️ La déclaration provisionnelle mensuelle à l’import et à l’export au titre des opérations initiées sous RED :

Les importations de matières premières et fournitures ainsi que les exportations de produits compensateurs réalisées par la société peuvent être couvertes par des déclarations provisionnelles mensuelles à souscrire auprès de tout bureau douanier, selon les besoins de la société.

Ces déclarations provisionnelles sont souscrites, complétées et arrêtées dans les conditions réglementaires en vigueur.

➡️ L’édition de la mainlevée chez l’opérateur :

L’édition de la mainlevée (autorisation d’enlèvement) chez l’opérateur est une procédure dématérialisée permettant à l’entreprise d’enlever ses marchandises avant le dépôt de la déclaration réglementaire. Le dépôt de la déclaration et des documents annexes intervient sous huitaine.

➡️ La cession en l’état à titre permanent des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA):

Afin de favoriser l’intégration et le renforcement du tissu industriel national, la réglementation douanière permet la cession des produits compensateurs, quelque soit leur degré d’élaboration atteint par ces produits.

➡️ Dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances à concurrence d’un montant de 30.000 DH

➡️ Autorisation permanente de réaliser des opérations du commerce triangulaire

Ce régime permet aux opérateurs de droit marocain la réalisation d’opérations commerciales consistant en l’admission temporaire, avec paiement, de marchandises en provenance de l’étranger en vue de les réexporter en l’état.

➡️ Bénéfice automatique du régime de l'export préalable

Ce régime permet aux exportateurs (industriels et commerçants) de répondre aux exigences du commerce international notamment des commandes urgentes, dans des conditions avantageuses en termes de délai et de coût.

Les opérateurs ne disposant pas, en stocks placés sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de produits et matières premières nécessaires à la fabrication de marchandises à livrer à l’étranger, ont la possibilité de proposer à l’acheteur étranger des prix hors droits et taxes alors même que les produits à livrer ont été fabriqués à partir de marchandises étrangères ayant acquitté les droits et taxes à l’importation.

L’exportation donne lieu à la compensation par l’importation à concurrence de la quantité de marchandises contenues dans le produit précédemment exporté ou à concurrence du montant des droits et taxes lorsque la compensation s’effectue, sous certaines conditions, par l’importation de produits similaires.

➡️ Dispense de paiement des amendes tenant lieu des pénalités encourues au titre des infractions de 4ème classe

Les contraventions de forme et sans incidence fiscale relevées à l’occasion des opérations de dédouanement sont dispensées du paiement des pénalités prévues par le barème des réglements transactionnels.

➡️ Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers

                1.2 facilités accordées aux entreprises de type"A" :

➡️ L’autorisation permanente de réaliser des opérations de réimportation

La société bénéficie de l'autorisation permanente de réaliser des opérations de réimportation pour retouches de produits compensateurs fabriqués à partir d'intrants précédemment importés sous le régime de l'ATPA ou de l'EIF.

➡️ L’autorisation permanente de réaliser des opérations d'exportation

La société peut réaliser des opérations d’exportation en l’état des marchandises déclarées initialement sous les régimes de l’ATPA ou de l’EIF et qui n’ont pas pu recevoir la transformation ou l’ouvraison prévue à l’occasion de leur importation.

➡️ Dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 100 000 DHS

➡️ L'admission pour conforme des déclarations, sauf sélection aléatoire :

Les opérations d’importation et d’exportation sont sélectionnées automatiquement admises pour conforme, sauf contrôle aléatoire. L’enlèvement des marchandises admises pour conforme est accordé uniquement après contrôle documentaire.

➡️ Le bénéfice, sans plafonnement, de la facilité de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (C3E) couvrant les opérations initiées sous RED

➡️ La franchise, à concurrence de 2000 DH, au titre des spécimens, prototypes, coupes types et accessoires accompagnants et ce, au titre des opérations sous RED :

Pour favoriser la réactivité des entreprises opérant sous RED, les échantillons, spécimens, prototypes, coupes types et accessoires accompagnant ces articles sont admis en franchise jusqu’à concurrence d’une valeur de 2000 dhs et sans limitation de valeur pour les échantillons sans valeur commerciale, lacérés, perforés ou rendus inutilisables.

➡️La non suspension des facilités de cautionnement des opérations sous régimes économiques en douane, lorsqu’il s’agit de comptes litigieux en cours de validité.

➡️ Le règlement différé des affaires contentieuses :

Afin d’éviter toute rupture de flux des marchandises aussi bien à l’importation qu’à l’exportation, sous réserve, toutefois, de l’engagement de l’opérateur à régulariser les litiges en question :

•  Au niveau de l’exportation :

Les litiges constatés à l’exportation ne peuvent compromettre la réalisation de l’opération et ce, sous réserve de la souscription par l’opérateur d’un engagement de les régler. L’enlèvement est autorisé après acceptation de la reconnaissance du service, paiement des droits et taxes éventuellement exigibles et engagement de régler le litige dans un délai fixé.

•  Au niveau de l’importation :

L’enlèvement est autorisé après acceptation de la reconnaissance du service, paiement des droits et taxes éventuellement exigibles et engagement de régler le litige dans un délai fixé

➡️ Dédouanement par anticipation, sans autorisation préalable

Afin de favoriser la réactivité du tissu productif, le dépôt de la déclaration en détail et l’acquittement des droits et taxes éventuels s’effectuent avant le dépôt de la déclaration sommaire

➡️ Contrôle de la valeur : possibilité de dispense du contrôle immédiat au titre de la valeur

Principe de l’admission pour conforme de la valeur déclarée à l’importation, sauf aléatoire, notamment en faveur des  entreprises industrielles ainsi qu’à celles réalisant des opérations commerciales à caractère répétitif.

➡️ Contrôle du poids des marchandises usuellement importées en vrac

Possibilité d’admission pour conforme du poids déclaré sur la base d’un certificat de pesage délivré par un organisme d’expertise spécialisé.

➡️ Possibilité de bénéficier du statut de « l'exportateur agréé», prévu par les protocoles Pan Euro- méditerranéen sur les règles d'origine :

Statut permettant à l’entreprise le visa des certificats d’origine dans le cadre des Protocoles d’accord Pan Euro méditerranéens.

➡️ L’accompagnement et l’assistance de l’entreprise pour l’accès au statut de « l’opérateur économique agréé » (OEA) tel que défini dans le cadre des normes de l’OMD (reconnaissance mutuelle).

L’ «Opérateur Economique Agréé» est défini comme étant «une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l’OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique… ». Les avantages accordés aux entreprises sont, notamment, un passage en douane plus rapide des envois à faible risque, le renforcement du niveau de la sécurité, l'optimisation du coût de la chaîne logistique, une meilleure réputation pour l'entreprise. Des systèmes internationaux de reconnaissance mutuelle du statut d’OEA à l’échelon mondial sont en train de se constituer. A terme, de tels systèmes impliquent qu’une administration des douanes d’un pays membre de l’OMD appliquant un programme relatif aux OEA, reconnaisse le système d’agrément des OEA d’un autre pays membre de l’OMD comme étant équivalent au sien et accorde à l’opérateur les avantages consentis à ses opérateurs

 2 - Facilités spécifiques aux activités connexes (transporteur, transitaire, agent maritime, exploitant des MEAD, intégrateur de l'express, etc).

    2.1  Facilités communes l’agrément « A » et « B » :

• La dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 30.000 DH
• Procédures simplifiées de la gestion des AT des conteneurs, avec bénéfice du cautionnement par l’engagement personnel de l’opérateur
• Le traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits.

    2.2 Facilités accordées aux entreprises type « A »

• La dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 100.000 DH
• Le réglement différé des affaires contentieuses afin d’éviter toute rupture de flux des marchandises aussi bien à l’importation qu’à l’exportation, sous réserve, toutefois, du paiement des droits et taxes éventuellement exigibles et de l’engagement de l’opérateur à régulariser les litiges en question
• Le dédouanement par anticipation sans autorisation préalable
• La dispense du paiement des amendes tenant lieu des pénalités encourues au titre des infractions de 4ème classe
• L’accompagnement et l’assistance de l’entreprise pour l’accès au statut de « l’Opérateur Economique Agréé » tel que défini dans le cadre des normes de l’OMD (reconnaissance mutuelle).

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité (importateur, exportateur, industriel, franchisé, opérateur sous RED, transporteur, transitaire, agent maritime, exploitant de MEAD, intégrateur de l’express ,etc.) peut demander à bénéficier du programme OEA.

I. OEA Simplification douanière (SD)

   1. Dépôt du dossier

La catégorisation est initiée à la demande de l’entreprise. Les sociétés désireuses de bénéficier du programme OEA déposent leurs demandes via l'application Diw@nati conformément au formulaire de demande accessible à partir de la rubrique "Documentation".

   2. Analyse documentaire

Le service procède à une analyse sommaire du dossier sur la base des éléments déclaratifs et des écritures de l’Administration. À la lumière des résultats de cette analyse et selon les cas de figure ci-après, une réponse est adressée à l’entreprise dans un délai maximum d’un mois :

• L’entreprise est éligible : elle sera invitée à engager la mission d’audit par un cabinet spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet (Cf. rubrique audit) et informée, le cas échéant, des affaires contentieuses ou des comptes échus qu’il convient de régulariser avant la signature de la convention ;
• L’entreprise n’est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet.

   3. Le rapport d'audit

• Dépôt du rapport d'audit : La mission est engagée sur la base du référentiel d’audit établi à cet effet (cf. Référentiel d’audit ). A l’issue de la mission d’audit, un rapport accompagné d’une fiche synoptique (conforme au modèle disponible au niveau de la rubrique « documentation ») sera remis au service, sur papier et sur support informatique au niveau du bureau d’ordre digital (BOD), Il sera également appuyé de tout document (certificat, attestation, procédure formalisée..) justifiant certaines informations avancées au niveau dudit rapport. Le rapport d’audit doit être présenté dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du résultat de l’étude d’éligibilité.
•  Analyse du rapport d'audit : Le rapport d’audit et de la fiche synoptique sont analysés par le service qui vérifie la cohérence des données ainsi que la concordance des deux documents et procède à l’analyse de leur contenu. Le rapport déposé doit faire  ressortir l’ensemble des éléments d’évaluation ainsi que des recommandations et des propositions correctives. Ce rapport doit refléter fidèlement les activités de l’entreprise et contenir des données structurées, argumentées et analysées. L’analyse du rapport est complétée par une analyse approfondie de la qualité de la gestion des opérations initiées auprès de la douane. En cas de besoin, et avant de le soumettre à l’appréciation de la commission ad-hoc, le dossier est examiné avec le chef d’entreprise pour une éventuelle actualisation ou un complément d’information.

   4. Classement

La catégorisation distingue deux types d’agrément « A » et « B ». Le classement est prononcé par une commission ad-hoc, sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de gestion.

 a. La commission ad-hoc

Une commission instituée au niveau central est chargée de l’examen des demandes d’agrément pour le bénéfice des facilités octroyées dans le cadre du programme OEAet prononce le classement de l’entreprise concernée.

 b. Notification des décisions de classement

Les décisions prises par la commission d’agrément sont notifiées aux entreprises concernées sans délais :

1. les entreprises non agréées sont informées des motifs
2. les entreprises agréées seront invitées à la signature des conventions correspondant à leurs agréments.

    5. Conclusion des conventions

Les statuts OEA accordés font l’objet de conventions comportant les engagements des entreprises agréées et les facilités octroyées par l’Administration. Un certificat est remis aux entreprises agréées.

II. OEA Sécurité et Sûreté (SS)

Le statut d’OEA sécurité sûreté est ouvert aux sociétés ayant obtenu le statut OEA-Simplifications douanières de catégorie « A »  qui remplissent les critères spécifiques aux exigences en matière de sécurité et de sûreté.

    1. Dépôt du dossier

La demande est formulée via le Bureau d’Ordre Digital (BOD) selon un modèle préétabli appuyée du  questionnaire d’auto-évaluation dûment servi (les deux documents sont disponibles au niveau de la rubrique « Documentation »).

   2. Etude documentaire

L’étude documentaire est effectuée pour s’assurer que le questionnaire est bien servi et que les documents annexes sont joints.

Dans le cas où  la demande ne contient pas tous les éléments requis, l’entreprise est invitée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, à fournir les informations complémentaires.

Après l’acceptation de la demande, l’entreprise est contactée pour planifier une mission d’audit dans l’objectif de vérifier sur place si les mesures et procédures de sécurité mentionnées sont effectivement mises en place et mises à jour régulièrement.

   3. Audit et Evaluation

 a. Audit de l’entreprise

La mission d’audit est réalisée par les auditeurs douaniers sur la base des résultats dégagés du questionnaire d’auto-évaluation et qui comporte 13 volets (disponible au niveau de la rubrique « Documentation »).

A travers cet audit, les auditeurs analysent la capacité de l’entreprise à identifier les risques et menaces susceptibles d’impacter la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement et la capacité à les  réduire au minimum par la mise en place des  mesures préventives.

A l’issue de la mission d’audit, un rapport d’audit provisoire est élaboré par les auditeurs, mettant en exergue les recommandations à prendre en charge par l’entreprise.

Une fois validé, un rapport définitif est transmis à l’entreprise et un plan d’action est arrêté en concertation avec cette dernière pour la mise en œuvre des recommandations acceptées.

 b. Evaluation et attribution du statut d’OEA

Sur la base des résultats de l’audit réalisé par les auditeurs douaniers, et sur avis de la commission d’agrément, le statut peut être accordé ou rejeté.

L’octroi du statut est matérialisé par la signature d’une convention  entre l’Administration des Douanes et l’opérateur économique et la délivrance d’un certificat du statut OEA- Sécurité et Sûreté.

Opérateur Economique Agréé > Procédure de renouvellement

Pour rappel, la convention de catégorisation fixe la durée de validité de l’agrément accordé, la classe « A » ou « B » attribuée par la commission ad hoc ainsi que le bureau de domiciliation.

Par renouvellement, il est entendu la procédure d’évaluation permettant à l’Administration de s’assurer du respect par l'opérateur bénéficiaire, des conditions et critères qui ont conduit à sa catégorisation.

Le renouvellement intervient, en principe, à l’échéance de la convention de catégorisation. Toutefois, l’Administration peut décider de la date de renouvellement, notamment lorsqu’il existe des éléments permettant raisonnablement de penser que l’opérateur économique agréé ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément.

   1. Dépôt du dossier de renouvellement

Le renouvellement du statut accordé aux entreprises catégorisées est décidé sur la base d’une demande en l’objet formulée par l’entreprise concernée accompagnée du questionnaire d’autoévaluation (canevas téléchargeable au niveau de la rubrique « Documentation ») et déposés au niveau du bureau d’ordre digital de la Direction Régionale du ressort dans les délais impartis.

A l’occasion du renouvellement, l’entreprise catégorisée à la classe « B » peut solliciter, son reclassement à la catégorie « A ».

 a. Formalités de dépôt de la demande:

Le processus de renouvellement du statut accordé est initié par l’Administration. Il est accompli durant les 6 mois qui précèdent la date d’expiration de la convention d’agrément, ou dans les délais fixés, le cas échéant, par l’Administration.

Dans ce cadre, l’entreprise concernée est invitée par l’Administration à entamer les formalités de renouvellement. Un préavis lui est alors adressé 6 mois avant l’échéance fixée par sa convention.

Parallèlement, une copie de ce préavis est adressée au bureau de domiciliation.

 L’entreprise intéressée dépose au plus tard, à la date d’échéance fixée, le dossier de renouvellement requis. Dans ce cas, les avantages liés au statut sont maintenus au maximum 6 mois et au plus tard jusqu’à ce que la commission statue sur la demande de renouvellement.

 Le défaut de dépôt ou le dépôt du dossier de renouvellement au-delà de l’échéance de la convention entraîne suivant le cas :

b. Composition du dossier du renouvellement de l’agrément :

Le dossier de renouvellement est composé des documents ci-après : 

• la demande de renouvellement.
• le questionnaire d’auto-évaluation dûment servi (canevas téléchargeable au niveau de la rubrique « Documentation ») ;

Par ailleurs, les entreprises de la classe « B » souhaitant le reclassement  dans la classe « A » lors du renouvellement, sont appelées à produire, en plus des pièces  précitées,  les documents suivants : 

• une fiche détaillée descriptive des améliorations introduites depuis la signature de la convention initiale  ainsi que les recommandations issues de l’audit initial concrétisées ;
• Les documents justifiants les réalisations, les certificats obtenus durant les trois dernières années ainsi que tout autre document qu’elles jugent favorable à leur reclassement.

   2. Audit renouvellement

 a. Le questionnaire d’auto-évaluation :

Le questionnaire d’auto-évaluation doit être servi avec soin  par l’entreprise. Pour ce faire, cette dernière peut solliciter l’accompagnement du bureau de domiciliation.

Après le dépôt du questionnaire servi, le bureau de domiciliation procède séance tenante à une étude documentaire pour s’assurer que le document est bien servi et que les documents annexes sont joints, puis valide le dépôt en conséquence.

b. Mission d’audit  :

Après examen du dossier présenté et à la lumière des informations dont il dispose, le  service douanier du ressort élabore son plan d’audit, avant d’intervenir au sein l’entreprise.

S’agissant d’un renouvellement, le service doit réduire au minimum nécessaire la durée de son intervention. Pour ce faire, le plan d’audit doit se focaliser sur les aspects nécessitant un complément d’information.

La mission d’audit conduite par deux cadres relevant du bureau douanier du ressort, doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la version définitive du questionnaire d’auto-évaluation.

A cette fin, une lettre de mission est établie par le Directeur Régional. Elle fixe la durée de l’intervention et son objet. En cas de besoin, ou à la demande du chef d’entreprise une prorogation peut être accordée.

Préalablement à l’intervention, l’entreprise désigne parmi son personnel un coordinateur.

Le coordinateur désigné par le chef de l’entreprise a pour rôle de faciliter le déroulement de la mission d’audit, d’évaluer et de veiller au maintien voire le développement des performances de l’entreprise et de coordonner par la suite avec le bureau de domiciliation pour tous les aspects qui concernent les relations de l’entreprise avec la douane  (sécurité, facilités, procédures, …).

Lors de leur intervention au sein de l’entreprise, les auditeurs douaniers vérifient les différents critères selon le référentiel établi et le guide mis à leur disposition. Ils sont également invités à relever les insuffisances dans tous les domaines pour permettre à l’entreprise d’engager des chantiers d’amélioration afin de se conformer aux standards.

A l’issue de la mission d’audit, une réunion est organisée avec le chef de l’entreprise en vue de valider le constat.

c. Elaboration du rapport d’audit :

Les auditeurs disposent de deux mois pour élaborer le rapport d’audit. Il leur incombe de reprendre à même le canevas du questionnaire d’auto-évaluation, dans la colonne « rapport des Auditeurs», tous les éléments d’information vérifiés.

Ce rapport global regroupe tant le résultat de l’étude documentaire (liasse fiscale notamment) que celui de l’intervention au sein de l’entreprise.

Les agents douaniers veilleront à mettre en exergue les informations importantes et pertinentes à même de renseigner valablement la commission ad hoc et à l’aider à prendre les décisions idoines.

La mission d’audit réalisée par les services extérieurs porte sur les axes suivants :

• Identification de l’entreprise ;
• Environnement de l’entreprise ;
• Organisation et infrastructure ;
• Domaines d’activités, technologie utilisée et processus de fabrication ;
• Situation comptable et financière ;
• Dimension commerciale ;
• Sécurisation de la chaîne logistique ;
• Cadre social et environnement de travail ;
• Transparence de l’entreprise ;
• Indicateurs de référence.

Dans un souci d’harmonisation de la démarche d’audit, le service central a mis à la disposition des services extérieurs, un guide d’audit interne qui fixe les modalités pratiques d’intervention au sein de l’entreprise ainsi que la manière d’apprécier et d’appréhender les critères susmentionnés et de les évaluer selon un référentiel et une démarche harmonisés. 

d. Suite à donner au rapport d’audit  :

Le dossier d’audit assorti du rapport élaboré est transmis au Directeur Régional pour émettre son avis.

Pour ce faire, le Directeur Régional se réunit avec les auditeurs, le Directeur Provincial/Préfectoral et éventuellement le chef d’entreprise pour valider le contenu du rapport.

S’il s’avère au cours de la rencontre qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour approfondir un aspect donné, une prorogation d’un mois peut être convenue avec le chef de l’entreprise et le Directeur Régional. Durant cette période, des investigations complémentaires sont menées et une nouvelle version du rapport est remise au Directeur Régional. La décision de proroger la mission d’audit est sanctionnée par un Procès Verbal. Une nouvelle lettre de mission est alors accordée aux auditeurs.

Le rapport final est ensuite validé en faisant ressortir l’ensemble des éléments d’appréciation ainsi que la proposition du service quant à la reconduction de l’agrément, le reclassement de l’entreprise dans une classe supérieure, son déclassement dans une classe inférieure ou le retrait définitif de l’agrément. Il est transmis sur supports papier et informatique au service central (Service du Partenariat avec le secteur Privé et de de l’accompagnement des politiques sectorielles). Ce dernier réexamine le dossier et dispose d’un mois pour le présenter à la commission d’agrément.

   3. Evaluation par la commission d’agrément

A la lumière des résultats dégagés du questionnaire servi par l’entreprise et de la mission d’audit réalisée par les auditeurs régionaux, la commission OEA statue, après délibération, sur la demande de renouvellement et émet à ce titre une décision qui prend l’une des formes ci-dessous :

• le maintien du classement initial ;
• le reclassement de l’entreprise dans une classe supérieure ;
• le déclassement dans une classe inférieure ;
• le retrait du statut.

Les résultats des délibérations de la commission ad-hoc sont ensuite notifiés à chaque entreprise.

Il est à noter qu’en cas de reclassement ou de déclassement une nouvelle convention est signée entre l’Administration et l’opérateur économique concerné.