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Conditions Générales d’Utilisation du site web de LAMINFO
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1 . Objet
Le site LAMINFO est un site de présentation, qui a pour objet de fournir des informations sur le cabinet LAMINFO. L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, LAMINFO pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. LAMINFO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au présent Site.
2. Opposabilité
LAMINFO se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de les modifier totalement ou en partie afin de les adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.
Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
LAMINFO communiquera à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
3. Accès
L’Utilisateur est informé que le site Internet et l’application mobile sont accessibles 24 H/24 H et 7 jours/7 jours à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liés à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, LAMINFO pourra interrompre temporairement le site ou bien l’Application Mobile. LAMINFO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder aux sites ou application. Par ailleurs LAMINFO se réserve le droit de refuser l’accès à tout Utilisateur de manière unilatérale et sans aucun préavis ni notification préalable en cas de violation par ce dernier de l’une des règles de navigation. L’accès, le cas échéant, aux zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées du présent site et leur utilisation sont limités aux Utilisateurs autorisés. Les personnes non autorisées tentant d’y accéder peuvent faire l’objet de poursuites.
4. Données à caractère personnel
4.1. Collecte et finalité
Les données personnelles recueillies par LAMINFO, en tant que responsable de traitement, dans les formulaires figurant sur le Site ou bien l’application sont principalement traitées et enregistrées pour les finalités suivantes : Gestion des données des abonnées Gestion des réclamations.
A défaut de remplir les champs obligatoires, LAMINFO ne pourra satisfaire à votre demande.
Lesdites informations sont recueillies conformément aux dispositions de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et sont destinées au seul usage de LAMINFO. Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.
L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.
Les coordonnées des Utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.
En outre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, LAMINFO prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès de l’Utilisateur, définitivement ou provisoirement.
LAMINFO met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles enregistrées pour éviter qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés, notamment par la sensibilisation de ses collaborateurs à leurs obligations et par la restriction d’accès en fonction des attributions et des responsabilités de chaque collaborateur, l’utilisation de systèmes informatiques sécurisés et éventuellement le recours au chiffrement de certaines données lors de leur stockage et / ou transmission.
LAMINFO s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
4.2. Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur du site ou/et de l’application dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Pour l’exercice de ces droits l’Utilisateur doit respecter la procédure suivante :
LAMINFO collecte et traite les données à caractère personnel pour :
· Gestion des recrutements :
· Gestion des abonnées du site web :
· Prise de contacts :
· Gestion des réclamations :
5. Sécurité
Les Sites et l’application mobile sont des systèmes de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’ils renferment, est interdit et sanctionné pénalement.
LAMINFO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site et l’application mobile mais, eu égard à la complexité d’internet et des applications mobiles, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
6. Responsabilité
LAMINFO décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les sites web/Application de LAMINFO ou son contenu. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou du retard dans les délais de mise à jour des informations disponibles sur ce site/application. LAMINFO met en place les moyens nécessaires pour assurer la sécurité du site web/Application de LAMINFO mais ne garantit pas sa sécurité et n'en prend pas la responsabilité. Vous reconnaissez savoir que toute information envoyée peut être interceptée. LAMINFO ne garantit pas que le site/application ou les serveurs qui permettent d'accéder à ce site/application ou que les communications électroniques qu'il envoie ne sont pas infectées par des virus ou tout autre élément dangereux.
LAMINFO n’est soumise qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’intégrité, l’exhaustivité, la qualité ou l’exactitude des informations et données de marché fournies sur le site web et application.
En particulier, LAMINFO ne pourra être tenue pour responsable de quelconques dommages, directs ou indirects, pertes, coûts, réclamations et dépenses de quelque sorte que ce soit :
· qui proviendraient d’une quelconque erreur ou omission dans la collecte, l’enregistrement, le traitement, la conservation, la mise à disposition en vue de la fourniture des données de marché ;
· occasionné à des abonnés, ni à un quelconque autre tiers à la disposition duquel les données de marché provenant de LAMINFO sont mises à disposition, que ces abonnés ou tiers pourraient subir, du fait de, ou en relation avec les données de marché fournies ou devant être fournies par LAMINFO, ou lié de quelque autre manière aux présentes.
LAMINFO effectuera des contrôles d’intégrité et, toutes les fois où cela sera possible, apportera promptement toutes corrections appropriées à toutes erreurs ou omissions significatives détectées.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site web/application de LAMINFO, constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LAMINFO est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de LAMINFO.
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8. Liens hypertexte
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9. Cas de Force Majeure
LAMINFO ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
· Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
· Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets. Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.
10. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
11. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.