Agréments douanier

♦ Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport international des marchandises sous scellement douanier ;

♦ Certificat d'inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d'autrui ;

♦ Carte d'autorisation du véhicule transportant des marchandises pour le compte d'autrui ;

♦ Carte grise du véhicule ;

♦ PV du contrôle technique du véhicule.

Avant de déposer une demande d'agrément des véhicules pour le transport international routier des marchandises sous scellement douanier, le demandeur doit Préalablement être habilité par l'AMTRI (Association Marocaine du Transport Routier International), association garante et émettrice du carnet TIR au Maroc, pour l'utilisation  carnet TIR. Pour ce faire, une demande d'habilitation doit être déposée auprès de cette association, qui en vérifie et contrôle les conditions et prescriptions minimales prévues par l'annexe 9 de la convention TIR, avant de soumettre pour la signature conjointe de la douane, un Formulaire Type d'Habilitation (FTH). 

NB: Pour bénéficier de l'agrément des véhicules routiers pour le transport international des marchandises sous scellement douanier, le véhicule routier doit satisfaire, par sa construction et son équipement, aux conditions définies au niveau de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets T.I.R. et ses annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975. En effet, seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises, sous scellement douanier, les véhicules dont le compartiment réservé au chargement est construit et aménagé de telle façon :

a)   qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du véhicule ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier ;

b)   qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace ;

c)   qu'ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises ;

d)   que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

♦ Dahir n° 1-83-255 du 14 novembre 1986 (Bulletin officiel n° 4036 du 7 mars 1990) portant publication de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets T.I.R. et ses annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975.

30 jours 

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

L'agrément pour le bénéfice de la procédure informatisée de déclarations D17/D20, d'admission et d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial, est accordé sur production aux services douaniers des documents suivants :

1)  Une demande (téléchargeable ici) ;

2)  Une soumission générale non cautionnée en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles relatifs aux opérations d'admission et/ou d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial (téléchargeable ici) ;

3)  Une copie d'inscription au registre spécial du transporteur de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, délivrée par le Ministère du Transport.

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

♦ Article 74 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Arrêté du Ministre des Finances n° 2453-17 du 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017) modifiant et complétant l'arrêté du Ministre des Finances n° 1319- 77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.

♦ Article 17 bis de l'Arrêté du Ministre des Finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.

♦ Circulaire n°5831/312 du 27/07/2018.

15 jours

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

La demande de création et d'exploitation de MEAD doit être établie selon le modèle en annexe I et déposée auprès du service central chargé des procédures et des méthodes, appuyée des documents ci-après : 

♦ Copie de la pièce d'identité de la/des personne(s) habilitée(s) à engager la société ; 

♦ Certificat de propriété, de concession ou contrat de bail ; 

♦ Plan de masse déterminant l'emplacement du local ou terrain destiné à être érigé en MEAD ;

♦ Plan déterminant la superficie et l'aménagement de l'enceinte du projet, dûment revêtu du cachet et de la signature du demandeur et, le cas échéant, le cachet du gestionnaire du centre logistique ; 

♦ Copie du cahier des charges établi par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects dûment signé et enregistré auprès des services des impôts ;

♦ Copie de la soumission générale cautionnée souscrite conformément au modèle de l'annexe IV, en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles, dûment visée par le receveur du bureau douanier compétent qui en garde l'originale ;

♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, établi conformément au modèle de l'annexe V, pour un montant minimum de deux millions (2.000.000) de dirhams, en couverture des sinistres pouvant survenir aux marchandises stockés au niveau du MEAD.

♦ Attestation de conformité sécurité/incendie, délivrée par les services de la protection civile ou par les sociétés ou bureaux agrées à cet effet.

NB: Le bénéfice de cette autorisation est réservé uniquement aux personnes physiques ou morales dont l'activité principale est la logistique ou le transport international, qui ont signé le cahier des charges établi par l'administration et dont le montant minimal de leur capital est de 2 millions de DH.

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

♦ Les articles 61, 62 et 63 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Circulaire n° 5655/312 du 24/01/2017.

30 jours

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.