Impôts Indirects

Dénomination de l'acte administratif

Destruction des vins impropres à la consommation 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces

♦ Demande de l'autorisation ;

♦ Résultats des analyses du service de la répression des fraudes relevant du département de l'Agriculture.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 3 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977.

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de L'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces

- Demande d'autorisation de constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé ;

- Autorisation délivrée par le Département du Commerce Intérieur pour l'approvisionnement  auprès de l'entrepôt de la gestion déléguée du monopole de commercialisation de l'alcool éthylique (ETHANOL S.A), en alcool éthylique non dénaturé  ;

- L'autorisation d'exploitation des établissements d'entreposage d'alcool délivré par les services de la commune, pour les dépôts d'alcool dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 200 litres  ;

- Résultat de l'enquête préliminaire du schéma du dépôt ;

- Attestation certifiant la conformité aux normes de sécurité incendie délivrée par un expert assermenté pour les dépôts d'alcool d'une capacité de stockage inférieure à 200 litres.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ L'article 17 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977 ;

♦ L'article 49 de l'arrêté du ministre des finances n°1309-77 du 09/10/1977.

Délai maximum de réponse

7 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de L'ADII(Ordonnancement)

Documents et pièces

- Demande d'autorisation de constitution d'un dépôt d'alcool non dénaturé ;

- Autorisation délivrée par le Département du Commerce Intérieur pour l'approvisionnement  auprès de l'entrepôt de la gestion déléguée du monopole de commercialisation de l'alcool éthylique (ETHANOL S.A), en alcool éthylique non dénaturé  ;

- L'autorisation d'exploitation des établissements d'entreposage d'alcool délivré par les services de la commune, pour les dépôts d'alcool dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 200 litres  ;

- Résultat de l'enquête préliminaire du schéma du dépôt ;

- Attestation certifiant la conformité aux normes de sécurité incendie délivrée par un expert assermenté pour les dépôts d'alcool d'une capacité de stockage inférieure à 200 litres.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ L'article 17 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977 ;

♦ L'article 49 de l'arrêté du ministre des finances n°1309-77 du 09/10/1977.

Délai maximum de réponse

7 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Dénaturation de l'alcool éthylique 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces

- Demande d'autorisation de dénaturation de l'alcool éthylique utilisé dans la fabrication des médicaments, parfums et autres usages ;

- Résultats des analyses opérées par le Laboratoire Officiel d'Analyses et de Recherches Chimiques (LOARC).

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 37 et 38 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977 ;

♦ Les articles 61 à 64 de l'arrêté du ministre des finances n°1309-77 du 09/10/1977.

Délai maximum de réponse

60 JOURS

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l'acte (logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

  Importation, fabrication, détention, modification ou cession des alambics 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces 

Une demande de l'autorisation d'importation, fabrication, détention, modification ou cession des alambics.

NB :  

♦ La demande d'autorisation d'importation, de fabrication ou de modification doit être accompagnée du plan de l'alambic ou de la portion d'alambic et jointe à la déclaration en détail déposée au bureau d'importation.

♦ La demande d'autorisation de détention et d'exploitation doit faire référence, selon le cas, à l'autorisation, soit d'importation, soit de fabrication, soit de cession.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977 ;

♦ L'arrêté du ministre des finances n°1309-77 du 09/10/1977.

Délai maximum de réponse

7 jours  

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

100 Dh (poinçon d'alambic )

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Importation d'anéthol, d'essence d'anis, de badiane et de leurs extraits 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

♦ Demande de l'autorisation ;

♦ La décision du Ministère de la Santé concernant les pharmaciens ;

♦ La décision du Ministère de l'Agriculture pour les confiseurs, pâtissiers, glaciers et biscuitiers.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Arrêté vizirial du 15 moharrem 1342 (28/08/1923) ; 

♦ Décret  n°2.57.236 du 10/08/1957.

Délai maximum de réponse

7 jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucun frais ,taxes ou redevance ne sont pas exigibles

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d’importation ou d'exportation des ouvrages en or

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)

Documents et pièces

♦ Demande de l'autorisation ;

♦ Formulaire de l’autorisation en trois exemplaires (imprimé 60-61).

♦ RC et Taxe professionnelle de l’année en cours ;

♦ Copie des statuts (personne morale) ;

♦ Récépissé d’inscription au bureau de garantie ;

♦ Attestation de tenue à jour du registre de garantie ;

♦ Engagement relatif à l’importation des lingots, le cas échéant.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Dahir du 10 septembre 1939 (Article 3) ;

♦ Arrêté du ministre des finances du 17 août 1948 (Article 1).

Délai maximum de réponse

7 Jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucun frais ,taxes ou redevance ne sont exigibles . 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) des métaux précieux

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (SGRCAD) / Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)

Documents et pièces

♦ Demande de l'autorisation ;

♦ RC et Taxe professionnelle de l'année en cours ;

♦ Copie des statuts (personne morale) ;

♦ Récépissé d'inscription au bureau de garantie ;

♦ Attestation de tenue à jour du registre de garantie.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier, et envoi au département de tutelle pour avis ;

3) Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 152 du Code des douanes et impôts indirects (CDII).

♦ Circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013.

Délai maximum de réponse

60 jours à compter de la date de dépôt du dossier. 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)