Régimes économiques en douane(RED)

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation annuelle d'admission temporaire des matériels demeurant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation en exonération des redevances trimestrielles

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :

1) Une demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériel demeurant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation ;

2) Liasse fiscale complète du dernier exercice ;

3) Liste du matériel objet de la demande (facultatif).

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ; 

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles n° 145 et 147 à 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ;

♦ Articles n° 125 à 137 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ;

♦ Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022 ;

♦ Circulaire n° 5276/313 du 04/07/2011 ;

♦ Circulaire n° 4344/311 du 17/08/1994.

Délai maximum de réponse

15 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'admission temporaire des matériels et outillages restant propriété étrangères destinés à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation en exonération des redevances trimestrielles

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :

1) Une demande d'admission temporaire des matériels et outillages restant propriété étrangères destinés à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation ;

2) Facture des matériels et outillages objet de la demande.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ; 

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles n° 145 et 147 à 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ;

♦ Articles n° 125 à 137 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ;

♦ Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022 ;

♦ Circulaire n° 5276/313 du 04/07/2011 ;

♦ Circulaire n° 4344/311 du 17/08/1994.

Délai maximum de réponse

15 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Exportation hors délai (EHD) 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Bureau douanier de souscription des comptes RED concernés par la demande

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

L'opérateur économique doit déposer sa demande d’exportation hors délai (EHD)  en précisant les éléments suivants :

- Motif de la demande ;

- Comptes RED concernés ;

- Bureau de souscription des comptes RED ;

- Date d'ouverture ;

- Date d'échéance ;

- Délai demandé suite au dépassement de délai de validité des comptes RED ;

- Documents à produire, le cas  échéant, bon de commande, lettre de fourniture, ...

NB: En cas de demande de prise en charge de l'exportation hors délai,  l'opérateur économique doit préciser la date effective d'exportation pour examiner la prise en charge.

Principales étapes de l’acte

1. Dépôt de la demande d'exportation hors délai  ou de prise en charge de l'exportation hors délai ;

2. Etude de la demande par les services douaniers concernés ;

3. Décision et notification de l’opérateur économique.

 NB:

- En cas de besoin, une enquête de vérification aura lieu, par le bureau douanier d'installation de la société, pour s'assurer de la présence des marchandises objet des comptes demandés.

- En cas de prise en charge d'une exportation hors délai déjà réalisée par un bureau douanier autre que celui de la souscription des comptes, ce dernier peut solliciter l'avis du bureau d'exportation hors délai.

Référence juridique de l'acte

L’article 151 bis du Code des douanes (chapitre IV : régime de l’Admission Temporaire)

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire des échantillons

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Bureau douanier de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération

Documents et pièces

L'opérateur économique doit déposer sa demande d’Admission Temporaire (AT) auprès du bureau douanier en précisant les éléments suivants :

♦ Bureau douanier envisagé de souscription de l’AT ;

♦ Nature des échantillons à importer ;

♦ Positions tarifaires des échantillons à importer (facultatif) ;

♦ Valeur et quantité des échantillons à importer ;

♦ Utilisation envisagée ;

♦ Délai de l’utilisation envisagée.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande d’AT des échantillons ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l’opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et suivants du Code des Douanes et Impôts Indirects ;

♦ Articles 125 et suivants du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects ;

♦ Circulaire n°5938/300 du 21/05/2019 ;

♦ Circulaire n° 5295/312 du 05/12/2011 ;

♦ Circulaire n° 4541/321 du 20/07/1998.

Délai maximum de réponse

Dans la journée 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de prorogation du délai de validité des comptes RED 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale 

Documents et pièces

L'opérateur économique doit déposer sa demande de prorogation du délai de validité des comptes RED, en précisant les éléments suivants :   

♦ Numéro et date de(s) comptes(s) RED  objet de la demande ;

♦ Délai de prorogation demandé ;

♦ Les motifs justifiant la demande de prolongation, accompagnés des pièces justificatives, le cas échéant.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande de prorogation du délai de validité des comptes RED ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 127, 134 quarter, 137, 147, 152 ter, 154 et 163 quinquies du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 90, 92, 94, 105, 132, 145, 160 et 172 septies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), d'entrepôt industriel franc (EIF) et d'admission temporaire (AT) échus ou en cours de validité

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces

Une demande d'autorisation d'imputation a posteriori, des comptes RED, en précisant les éléments suivants :   

♦ Numéro et date de(s) compte(s) objet de la demande avec indication de la quantité et de la nature des marchandises à imputer ;

♦ Numéro et date de(s) déclaration(s) d'exportation.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande d'autorisation d'imputation a posteriori ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 134 ter, 135 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects

♦ Articles 107 et 135 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects

♦ Circulaire n° 5938/300 du 21/05/2019

Délai maximum de réponse

30 jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc (EIF)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale

Documents et pièces

Une demande d’autorisation d’établissement d'un entrepôt industriel franc, appuyée des documents ci-après :  

♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EIF sera établi ; 

♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ;

♦ La liste des matériels, équipements et parties et pièces détachées destinés exclusivement à l’entrepôt, avec indication de leurs valeurs et quantités ;

♦ Le certificat de conformité du local prévu par la législation sur l’urbanisme ;

♦ Un document fixant la valeur, la nature et le calendrier des investissements à réaliser, ainsi qu'un engagement de réalisation de ces investissements signé par le représentant légal de l'entreprise ; 

♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt du dossier d’autorisation d’établissement de l’EIF ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 134 bis à 134 quarter du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 98 bis à 98 decies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n° 4412/321 du 10/04/1996.

♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.

♦ Circulaire n° 6224/313 du 19/08/2021.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'admission temporaire d'un drone

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane / Administration Centrale

Documents et pièces

Demande d'admission temporaire de drones avec précision des éléments d'information ci-après :

- Bureau envisagé de souscription de l'AT ;

- Nombre des drones à importer ;

- Utilisation envisagée ;

- Délai d'AT envisagée ;

- Le ou les sites de tournage avec précision de leurs coordonnées GPS.

La demande doit être appuyée des documents ci-après :

♦ Fiche des caractéristiques techniques des drones objet de la demande ;

♦ Une copie du passeport de l'importateur.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'admission temporaire de drones ; 

2) Etude du dossier par le service douanier ; 

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'admission temporaire de drones ; 

2) Etude du dossier par le service douanier ; 

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et 147 à 151 bis du CDII approuvé par le Dahir n ° 1.77.339 du 25 Chawwal, 1397 (9 octobre 1977)

♦ Articles 125 à 137 ter du décret n ° 2.77.862 du 25 Chawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du CDII

Délai maximum de réponse

30 jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'œuvre avec dispense de formalités de cession

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces

Demande d'autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'œuvre avec dispense de formalités de cession

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande d'autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'œuvre avec  dispense de formalités de cession ;

2)  Etude de la demande ;

3)  Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 116 2° bis, 139 bis,  163 4° bis et 147 du CDII approuvé par le Dahir  n ° 1.77.339 du 25 Chawal, 1397 (9 octobre 1977) 

♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021

Délai maximum de réponse

15 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de cession d'emballage et accessoires d'emballage pour le conditionnement des fruits et légumes et des produits de la mer destinés à l'export

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces

♦ Une demande d'autorisation de cession d'emballage et accessoires d'emballage pour le conditionnement des fruits et légumes et des produits de la mer destinés à l'export.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 116, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 137 bis et 137 ter du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n° 4522/321 du 26/12/1997.

♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021.

♦ Circulaire n° 6225/313 du 19/08/2021.

Délai maximum de réponse

20 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de régularisation des marchandises placées sous les régimes économiques en douane (RED) par abandon au profit de l'ADII en exonération des droits et taxes

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale

Documents et pièces

♦ Une demande d'autorisation de régularisation des marchandises placées sous les régimes économiques en douane (RED) par abandon au profit de l'ADII.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 134 ter, 141 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Donation de marchandises initialement placées en Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale   

Documents et pièces

L'opérateur économique doit déposer sa demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA auprès du service des régimes économiques en douane  en précisant les éléments suivants :

♦ Nature et quantités des marchandises objet de la demande ; 

♦ Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ;

♦ Entité bénéficiaire de la donation qui peut être soit une entité publique (l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics), soit ou une association de bienfaisance ;

♦ Référence des comptes d’ATPA concernés ;

♦ Motifs de la demande.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l’opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 141-6° du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

48 heures 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de régularisation des marchandises placées sous RED par destruction

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane

Documents et pièces

Une demande à déposer auprès du service des régimes économiques en douane en précisant les éléments suivants : 

-  Nature des marchandises objet de la demande ;

-  Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ;

-  Valeur et quantité des marchandises objet de la demande ;

-  Référence des comptes RED concernés ;

-  Motifs de la demande.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 134 ter, 141 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces

♦ Une demande d’autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard, en précisant l'ordre de l'opération d'échange (exportation de la marchandise défectueuse antérieure ou postérieure à l'importation de celle de remplacement) ; 

♦ Les documents commerciaux justifiant l’échange standard (contrat de garantie, lettre du fournisseur …etc.) ;

♦ Copie de la déclaration d'importation initiale et de la facture commerciale de la marchandise défectueuse ;

♦ Attestation de l'état de la marchandise (durée d'utilisation ou partie de machine, état neuf…etc.). 

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande d'autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours à l’échange standard ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 152 bis à 152 quinquies du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 147 bis à 147 octies décies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n° 5361/313 du 17/01/2013.

♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de domiciliation des demandes de remboursement du drawback énergie pour le secteur textile-habillement

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale

Documents et pièces

Demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback-énergie pour le textile et l'habillement 

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement du drawback-énergie pour le secteur textile-habillement ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 159 à 163 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Article 173 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n° 5144/313 du 25/02/2009.

♦ Circulaire n° 6231/313 du 17/09/2021.

Délai maximum de réponse

10 Jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane (RED) par donation à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations de bienfaisance

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

    Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissions

Le bénéfice de l'autorisation de régularisation des marchandises placées sous RED par abandon au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des associations de bienfaisance, est accordé sur production aux services douaniers d'une demande.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 141 Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Articles 172 et 190 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022.

Délai maximum de réponse 

30 Jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices installées dans les zones d'accélération industrielle (ZAI) 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces

Une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici) accompagnée des documents suivants : 

♦ La liasse fiscale du dernier exercice ;

♦ Une attestation de l'organisme gestionnaire de la zone d'accélération industrielle justifiant l'exercice effectif de l'activité.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement sur engagement du centre cinématographique marocain (CCM)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice de l'agrément de cautionnement  sur engagement du centre cinématographique marocain.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 Jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement sur engagement du centre cinématographique marocain (CCM)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice de l'agrément de cautionnement  sur engagement du centre cinématographique marocain.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces

Pour bénéficier de l'agrément de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants :

- Une copie du statut de l'entreprise ;

- Une copie du registre de commerce de l'entreprise ;

- La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;

- Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;

- Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;

- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés).

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 Jours 

frais ,taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service 

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement global

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces

Pour bénéficier de l'agrément de cautionnement global, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande accompagnée des documents suivants :

- Une soumission cautionnée par une banque caution du choix de l'entreprise agréée par le receveur du bureau douanier du ressort  ;

- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés).

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Agrément de cautionnement mixte

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces

Pour bénéficier de l'agrément de cautionnement mixte, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants :

- Une copie du statut de l'entreprise ;

- Une copie du registre de commerce de l'entreprise ;

- La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;

- Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;

- Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;

- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés).

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais ,taxes ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l'acte (logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douanes

Principales étapes de l’acte

Pour bénéficier de la dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous-traitance d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants :

1- Une copie du statut de l'entreprise ;

2- Une copie du registre de commerce de l'entreprise ;

3- La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;

4- Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;

5- Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;

6- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés) ;

7- Lettre de confort signée par le donneur d'ordres étranger ;

8- Le dossier d'agrément du donneur d'ordres étranger, composé des documents suivants :

- Une demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordre agréés par l'administration ;

- Une copie des statuts du donneur d'ordre ;

- Un extrait du registre de commerce du donneur d'ordre ;

- La liasse fiscale relative au dernier exercice ;

- La liste des sous-traitants marocains en relation avec le donneur d'ordres ;

- Les références techniques : catalogues, brochures…etc.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦  Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects ;

♦  Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1074-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000).

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucun frais ,taxes ou redevance ne sont exigibles

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)         

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire des biens d'équipements nécessaires à la réalisation  de programme de reconnaissance, de recherche et d'exploitation de gisements d'hydrocarbure

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Bureau douanier de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération

Documents et pièces

1) Une demande d'AT des biens d'équipements en précisant les éléments suivants :

-  Bureau envisagé de souscription de l'AT ;

-  Nature des biens d'équipement à importer ;

-  Positions tarifaires des biens d'équipement à importer (facultatif) ;

-  Valeur et quantité des biens d'équipement à importer ;

-  Utilisation envisagée ;

-  Délai de l'utilisation envisagée.

2) La liste des biens d'équipement à importer visée par le Département de l'énergie. 

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande d'AT auprès du bureau de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

1)  Dépôt de la demande d'AT auprès du bureau de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et suivants du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 125 et suivants du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n°4333/211 du 01/07/1994.

♦ Circulaire n°5938/300 du 21/05/2019.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Prorogation du délai de séjour des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt privé particulier (EPP)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane

Documents et pièces

Une demande de prorogation en précisant les élément suivants :

-  Nature des marchandises objet de la demande ;

-  Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ;

-  Valeur et quantité des marchandises objet de la demande ;

-  Référence des comptes d'EPP concernés ;

-  Délai de prorogation sollicité ;

-  Motifs de la demande.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande auprès du service des régimes économiques en douane ;

2)  Etude préliminaire de la demande par le service douanier ;

3)  Envoi de la demande au Ministre chargé des Finances pour décision ;

4)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 127 du code des douanes et impôts Indirects 

Délai maximum de réponse 

Frais , taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service 

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l'acte (logigramme )

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces

Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier, appuyée des documents ci-après :

♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EPP doit être établi ;

♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ; 

♦ La liste des marchandises déposées ;

♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP) ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007.

♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009.

♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces

Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants, appuyée des documents ci-après :

♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l'entrepôt doit être établi ;

♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ; 

♦ La liste des produits à entreposer ; 

♦ L’autorisation délivrée par le département chargé de l’énergie ;

♦ Les barèmes de jaugeage des bacs revêtus du visa de la Division de la Métrologie Légale ; 

♦ Les notices descriptives des instruments de mesure faisant ressortir leurs caractéristiques techniques ; 

♦ Les certificats d’agrément desdits instruments délivrés par la Division de la Métrologie Légale ; 

♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 70 à 84 de l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977).

♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007.

♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009.

♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns ,frais taxe ou redevance ne sont exigibles .

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)