Admission temporaire (AT) des véhicules 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire (AT) des moyens de transport destinés à l’usage privé des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services douaniers présents à bord des bateaux assurant la traversée vers le Maroc ou se trouvant au bureau d’entrée aux frontières

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

1) Les pièces prouvant votre identité et votre statut de résident à  l'étranger (passeport valide, carte de séjour, ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l’étranger,...) ;

2) Les documents justifiant la détention légale du véhicule ;

a) original du certificat de propriété du véhicule (carte grise) ;

b) Procuration du propriétaire du véhicule au cas où ce véhicule appartient à une tierce personne. Cette procuration doit être soit légalisée par les autorités locales à l'étranger, soit visée par un consulat marocain au pays de résidence ;

c) Contrat de location, en cas de véhicule loué, précisant l'autorisation de la société locatrice pour que le véhicule en question soit introduit au Maroc  avec précision des dates de mise à disposition en location et de rupture.

3) Assurance couvrant le territoire marocain. 

Principales étapes de l’acte

1)    A bord des bateaux ou à terre au bureau d’entrée:               

-  Entamer les formalités de l'admission temporaire (AT) à bord du bateau qui vous transporte vers le Maroc ou auprès du service douanier du bureau d'entrée. 

-  L’agent douanier vous délivre un document d’AT (carte AT) pour le présenter à l’occasion de tout contrôle sur le territoire national. Ce document comporte la durée de validité de l’AT accordée.

2)      A la sortie du Maroc : l’agent douanier appose son cachet sur la carte AT délivrée à l’entrée et vous la restitue à titre de justificatif de régularisation.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects. 

♦ Articles 115, 116, 117 et 118 du décret pris pour application du code des douanes et impôts indirects. 

♦ Circulaire n° 5889/311 du 28 décembre 2018 relative à l’Admission Temporaire des moyens de transport à usage privé des voyageurs non résidents.

♦ Circulaire n° 5945/311 du 04/06/2019 relative à la préparation de la campagne d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger « Marhaba 2019 ».

Délai maximum de réponse

Immédiat : la prise en charge de l’AT se fait séance tenante au guichet de la douane.

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Départ d'urgence à l’étranger sans le véhicule admis sous le régime de l'AT au Maroc

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service douanier du bureau de sortie

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

1) Cas des MRE : 

   1.1) AT en cours de validité : aucune formalité douanière.

   1.2) AT échue :   

      a) Document de l’AT (carte AT) ;

      b) Engagement  valant offre  transactionnelle à souscrire par le MRE pour régulariser, dès son retour au Maroc, la situation douanière de son véhicule d’une part, et le contentieux relatif au dépassement du délai d’admission temporaire, d’autre part. ;

      c) Copies des documents du véhicule.

2) Cas des touristes étrangers : cette facilité est accordée uniquement lorsque l’AT est en cours de validité 

     a) Document de l’AT (carte AT) ;

     b) Engagement valant offre transactionnelle à souscrire par le touriste. Il s'agit de s'engager à satisfaire, dans les délais impartis, aux prescriptions des lois, règlements et décisions propres au régime AT au bénéfice duquel le véhicule est déclaré ;

     c) Copies des documents du véhicule.

Principales étapes de l’acte

1)    Mettre le véhicule dans un local de votre choix (garage privé ou public) sans scellement douanier. Le véhicule doit être immobilisé et personne ne peut l'utiliser durant votre absence sans l'autorisation expresse de la Douane.

2) Se présenter aux services douaniers du bureau de sortie, muni des documents visés ci-dessus, pour accomplir les formalités douanières requises. Les MRE sont dispensées de toute formalité lorsque l’AT est en cours de validité au moment du départ urgent.

3) Réexporter le véhicule avant l’expiration du délai accordé, au titre de l’admission temporaire par vous-même ou, en cas d’empêchement ou incapacité, par une personne physique ou morale mandatée par vos soins et autorisée par la douane. En cas de dépassement du délai d’admission temporaire, la réexportation sera autorisée après le règlement de l’aspect contentieux prévu pour le cas d’espèce.

NB :  Les étrangers bénéficient de la facilité de « départ urgent », selon le schéma précité, uniquement lorsque l’AT est en cours de validité.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects. 

♦ Articles  122 du décret pris pour application du code des douanes et impôts indirects. 

♦ Circulaire n° 5945/311 du 04/06/2019 relative à la préparation de la campagne d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger « Marhaba 2019 ».

Délai maximum de réponse

Immédiat

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Toutefois, les cas de dépassement de délai sont sanctionnés par le paiement d'amendes conformément à la réglementation en vigueur.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Transfert de l'admission temporaire d'un véhicule admis sous le régime de l'AT

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service douanier au niveau régional ou local

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

1) Le document de l’AT (carte AT) ;

2) Une demande de transfert de l’AT ;

3) Les documents originaux du véhicule ;

4) Les pièces prouvant l’identité du cessionnaire et son statut de résident à  l'étranger (passeport valide, carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l’étranger).

Principales étapes de l’acte

1)       Soumettre la demande de transfert de l’AT durant le délai de validité du document d’AT (carte AT)  avec la présence effective du cédant et du cessionnaire.

                Il est à préciser que :

-    Le cessionnaire ne doit pas avoir à  sa charge un véhicule automobile dont la situation n'est pas régularisée ni avoir épuisé son droit au régime de l'admission temporaire ;

-    L'opération de transfert ne donne lieu, en aucun cas, à  la prorogation du délai initialement accordé au cédant ;

-    Le cédant et le cessionnaire doivent être tous les deux non-résidents au Maroc habitant dans le même pays étranger.

2)       Un nouveau document d’AT est délivré par le service douanier au cessionnaire.

3)       Le document d’AT initial dûment annoté par le service est remis au cédant à titre de justificatif de l’opération de cession. 

Référence juridique de l'acte

Articles 116, 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects ;

♦ Articles 115, 116, 117 et 118 du décret pris pour application du code des douanes et impôts indirects ;

♦ Circulaire n° 5945/311 du 04/06/2019 relative à la préparation de la campagne d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger « Marhaba 2019 ».

Délai maximum de réponse

Immédiat

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale

Documents et pièces

♦ Demande d'autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire,  appuyée des documents ci-après ;

♦ Un certificat de la société d’assistance étrangère prouvant que la société marocaine d’assistance la représente au Maroc pour fournir ses services ;

♦ Une copie du statut de la société ;

♦ Une copie du registre de commerce de la société ;

♦ Une copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle ;

♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.). 

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt du dossier d'autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société. 

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 122 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Autorisation de mise à la consommation pour la ferraille des véhicules automobiles importés sous le régime de l'admission temporaire

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissions

Une demande de dédouanement d'un véhicule automobile pour la ferraille, qui doit être appuyée des pièces suivantes :

♦ l'original de la "carte grise" du véhicule considéré ou son duplicata ;

♦ quatre photographies du véhicule prises sous différents angles ;

♦ un rapport d'expertise établi par un expert agréé ;

♦ document d'AT du véhicule ;

♦ le procès-verbal de l'accident délivré par les autorités compétentes ou constat à l'amiable pour les véhicules accidentées ;

♦ certificat de rejet à la visite technique délivré par la NARSA pour les véhicules non accidentées.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

-

Dénomination de l'acte administratif

Mise à la consommation de véhicules automobiles de tourisme avec le bénéfice du vieillissement de 03 ans au titre d'un retour définitif au Maroc

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

  Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Les MRE bénéficiaires de la facilité du vieillissement de trois (03) ans sur l'âge d'une voiture particulière de tourisme, accordée dans le cadre d'un retour définitif au Maroc, doivent déposer leurs  demandes (téléchargeable ici) accompagnées des pièces suivantes :

♦ Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire ;

♦ Copie de la déclaration d'AT ;

♦ Certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de départ de l'intéressé ;

♦ Fiches de paie couvrant la période de deux ans ou des justificatifs de déclaration des impôts pour les commerçants et professions libérales ;

♦ Facture d'achat originale pour les véhicules ayant trois mois d'âge et moins ;

♦ Certificat d'identification du véhicule, délivré par la NARSA.

NB : Cet avantage est accordé aux MRE, à l'exclusion des étudiants et des diplomates, désirant le retour définitif au Maroc, à raison d'un seul véhicule par personne et une seule fois dans la vie

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n°4158/312 du 16/05/1991. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire de véhicules automobiles par des techniciens étrangers expatriés, séjournant temporairement au Maroc dans le cadre de la réalisation de projets initiés par l'État marocain

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT de véhicule automobile qui doit être appuyée des pièces suivantes :

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (CIN, passeport…etc.) ;

♦ Copie de la convention ratifiée par le Maroc prévoyant la mise à disposition du régime de l'AT des voitures au profit des techniciens et/ou de la société exploitante ;

♦ Attestation de l'administration marocaine certifiant que la société concernée exécute des travaux pour son compte ;

♦Attestation de recrutement délivrée par l'employeur et visée par le département ministériel de tutelle précisant que l'intéressé est en position de détachement au Maroc dans le cadre de l'exécution des travaux pour le compte de l'Etat.

NB : La durée de séjour du véhicule sous l'AT est égale à la durée des travaux à exécuter dans le cadre de la convention.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire de véhicules automobiles avec immatriculation dans les séries spéciales Régime Temporaire " RT ", au profit des écoles américaines

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT pour immatriculation dans les séries spéciales Régime Temporaire " RT ", au profit des écoles américaines, qui doit être appuyée des pièces suivantes : 

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Certificat délivré par l'Ambassade des Etats-Unis à Rabat. 

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n° 6046/222 du 08/05/2020.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire de véhicules automobiles importés par les agents et coopérants étrangers, recrutés hors du Maroc par les administrations publiques marocaines

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT doit être accompagnée des pièces suivantes :

♦ Copie de la convention de coopération conclu avec le Maroc ;

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (CIN, passeport,…etc.)  ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Attestation délivrée par l'ambassade du pays de bénéficiaire au Maroc justifiant le recrutement à l'étranger dans le cadre d'une convention de coopération ;

♦ Attestation de l'administration marocaine justifiant le recrutement.

NB : Les agents et coopérants étrangers recrutés hors du Maroc par les administrations publiques marocaines, dans le cadre de conventions de coopération technique dûment ratifiées par le Maroc, peuvent bénéficier du régime de l'admission temporaire au titre de leurs véhicules et ce, pour la durée de leurs missions au Maroc. 

Principales étapes de l’acte  

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

AT de véhicule au profit des enseignants étrangers recrutés dans le cadre d'un contrat de droit commun

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT de véhicule au profit des enseignants étrangers recrutés, par le ministère chargé de l'éducation, dans le cadre d'un contrat de droit commun. La demande doit être appuyée des pièces suivantes :

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Copie du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de droit commun ;

♦ Attestation délivrée par le ministère chargé de l'éducation.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif

AT de véhicule au profit des volontaires civils internationaux

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT de véhicule au profit des volontaires civils internationaux, qui doit être appuyée des pièces suivantes :

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Attestation délivrée par l'Ambassade du pays de l'intéressé certifiant la qualité de volontaire civil international.

NB : La durée du régime est limitée à la durée de la mission, (de 6 à 24 mois). 

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire par les coopérants étrangers, d'un second véhicule automobile avec immatriculation dans la série Régime Temporaire (RT)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT d'un second véhicule automobile avec immatriculation dans séries spéciales Régime Temporaire " RT ", qui doit être appuyée des pièces suivantes : 

♦ Copie des papiers des deux véhicules considérés (cartes grises,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Copie de l'accord de coopération internationale ratifié par le Maroc qui prévoit le bénéfice du régime d'AT d'un second véhicule automobile ;

♦ Attestation délivrée par l'ambassade du pays étranger à Rabat, justifiant le recrutement du coopérant à l'étranger dans le cadre d'un accord de coopération ;

♦ Copie du contrat de travail ;

♦ Attestation de travail délivrée par l'administration marocaine concernée. 

Principales étapes de l’acte

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n°5550/313 du 12/11/2015. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire de véhicules automobiles avec immatriculation dans les séries spéciales Régime Temporaire " RT ", au profit des journalistes étrangers accrédités au  Maroc

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT de véhicules automobiles avec immatriculation dans les séries spéciales Régime Temporaire " RT ", au profit des journalistes étrangers accrédités au Maroc, qui doit être appuyée des pièces suivantes : 

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Autorisation délivrée par la direction de la communication du ministère des affaires étrangères ;

♦ Attestation d'accréditation établie par le ministère de la communication.

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Admission temporaire de véhicules par les enseignants recrutés par la mission d'enseignement français au Maroc et les missions culturelles espagnole, italienne et belge

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande d'AT de véhicules par les enseignants recrutés par la mission d'enseignement français au Maroc et les missions culturelles espagnole, italienne et belge, qui doit être appuyée des pièces suivantes : 

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Copie de l'accord conclu avec le pays concerné le cas échéant ;

♦ Attestation de recrutement délivrée par l'ambassade du pays concerné à Rabat ;

♦ Copie de la décision d'affectation dans les écoles des missions étrangères au Maroc. 

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Circulaire n° 5454/222 du 23/06/2014.

♦ Circulaire n° 5550/313 du 12/11/2015.

♦ Circulaire n° 5879/222 de 07/12/2018. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Cession entre bénéficiaires du régime de l'AT de véhicules immatriculés dans la série Régime Temporaire (RT)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Une demande de cession entre bénéficiaires du régime de l'AT de véhicules immatriculés dans la série Régime Temporaire (RT), qui doit être appuyée des pièces suivantes :

♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;

♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (passeport,…etc.) ;

♦ Document prouvant que le bénéficiaire réside au Maroc (copie de la carte de séjour,… etc.) ;

♦ Copie du contrat de vente ou de cession du véhicule ;

♦ Attestation délivrée par l'ambassade du pays étranger à Rabat et/ou le ministère compétent, prouvant l'emploi hors du Maroc ;

♦ Copie du contrat de travail. 

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification. 

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles  116, 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. 

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service douanier d'entrée au Maroc

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

1) Une autorisation préalable libatérale dite autorisation " MA ".

        Cette autorisation est requise si l'opérateur de transport est réalisée dans le cadre d'un accord bilatéral de Transport International Routier conclu par le Maroc avec le pays d'immatriculation du véhicule et que les dispositions de cet accord ne dispensent pas le véhicule TIR (de par son tonnage ou le type de transport exercé) de la production de l'autorisation préalable précitée.

2) Une declaration d'admission temporaire (D17) : à effectuer via le système BADR. 

Principales étapes de l’acte

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 147 du code des douanes et impôts indirects ;

♦ Articles 125 du décret d'application du code des douanes et impôts indirects ;

♦ Circulaire n° 5831/312 du 27/07/2018 et 5956/312 du 15/07/2019, relatives à l'informatisation des déclarations simplifiées d'admission et d'exportation temporaires des véhicules à usage commercial.

Délai maximum de réponse

Immédiat

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Toutefois, les cas de dépassement de délai sont sanctionnés par le paiement d'amendes conformément à la réglementation en vigueur.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)