Magasins de dédouanements  
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    MAGASINS DE DEDOUANEMENTS

    MAGASINS DE DEDOUANEMENTSDéfinitionQu'est ce qu'on entend par magasin et aires de dédouanements "MEAD"?Création et exploitation Qui est autorisé à créer et à exploiter un magasin et aires de dédouanements ?Quelles sont les conditions de création d'un magasin et aires de dédouanements ?Quelles sont les obligations d'un exploitant de magasin et aire de dédouanements ?Quelles sont les marchandises exclues des magasins et aires de dédouanements ?Fonctionnements Quelles sont les modalités de fonctionnement des magasins et aires de dédouanements ?DédouanementComment s'effectue le dédouanement de marchandises importés importées de 'étranger et placés en magasin et aires de dédouanements ?Comment s'effectue le dédouanements de marchandises destinées à l'exportation et placées en magasin et aire de dédouanements ?

     

    Définition

    Qu'est ce qu'on entend par magasin et aires de dédouanements "MEAD"?

    Les magasins et aires de dédouanement (MEAD) sont des espaces au sein desquels peuvent être entreposées les marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement soit à l'importation, soit à l'exportation.

    Ces MEAD sont soumis au contrôle permanent de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects peuvent être créés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires.

    Création et exploitation 

    Qui est autorisé à créer et à exploiter un magasin et aires de dédouanements ?

    Les magasins et aires de dédouanement (MEAD) sont des espaces au sein desquels peuvent être entreposées les marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement soit à l'importation, soit à l'exportation.

    Quelles sont les conditions de création d'un magasin et aires de dédouanements ?

    La création d'un MEAD est subordonnée à l'autorisation préalable de la Douane qui en agrée l’emplacement et l’aménagement.

    Toutefois, cette autorisation n’est pas exigée pour les MEAD situés à l’intérieur des enceintes douanières et gérés par des organismes de droit public (telles la compagnie aérienne "Royale Air Maroc" et la société d’exploitation des terminaux "Marsa Maroc") dûment habilités à procéder à l’entreposage et au gardiennage des marchandises à l’intérieur des ports ou aéroports. 

    Les demandes de création des MEAD sont à déposer auprès de l’Administration centrale des Douanes (Service des procédures et des méthodes) ou au niveau du bureau douanier dont relève territorialement le local en question.

    Bon à savoir
    - La construction et l’aménagement des locaux à usage de MEAD doivent être conformes au plan présenté à la Douane et agréé par elle. Toute modification ou aménagement effectués au niveau de ce local doit être agréé au préalable par la Douane.
    - Lorsque des bureaux, des logements et des installations sont nécessaires à l’action des agents douaniers au sein d'un MEAD, les frais de construction, de réparation et d’entretien sont à la charge de l’exploitant dudit MEAD. Ces bureaux, logements et installations doivent être conformes aux demandes de l’Administration des Douanes.
    - L’équipement nécessaire au fonctionnement des MEAD est également à la charge de l’exploitant.
    - Les magasins et aires de dédouanement sont entourés d’une clôture ne présentant, sauf autorisation de la Douane, qu’une seule ouverture.


    Ces MEAD sont soumis au contrôle permanent de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects peuvent être créés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires.

    Bon à savoir

    - Le bénéficiaire de l’autorisation de gestion d'un MEAD est appelé exploitant.

    - Les MEAD sont ouverts à tout destinataire ou expéditeur de marchandises en provenance ou à destination de l’étranger.

    Quelles sont les conditions de création d'un magasin et aires de dédouanements ?

    La création d'un MEAD est subordonnée à l'autorisation préalable de la Douane qui en agrée l’emplacement et l’aménagement.

    Toutefois, cette autorisation n’est pas exigée pour les MEAD situés à l’intérieur des enceintes douanières et gérés par des organismes de droit public (telles la compagnie aérienne "Royale Air Maroc" et la société d’exploitation des terminaux "Marsa Maroc") dûment habilités à procéder à l’entreposage et au gardiennage des marchandises à l’intérieur des ports ou aéroports. 

    Les demandes de création des MEAD sont à déposer auprès de l’Administration centrale des Douanes (Service des procédures et des méthodes) ou au niveau du bureau douanier dont relève territorialement le local en question.

    Bon à savoir

     La construction et l’aménagement des locaux à usage de MEAD doivent être conformes au plan présenté à la Douane et agréé par elle. Toute modification ou aménagement effectués au niveau de ce local doit être agréé au préalable par la Douane.

    - Lorsque des bureaux, des logements et des installations sont nécessaires à l’action des agents douaniers au sein d'un MEAD, les frais de construction, de réparation et d’entretien sont à la charge de l’exploitant dudit MEAD. Ces bureaux, logements et installations doivent être conformes aux demandes de l’Administration des Douanes.

    - L’équipement nécessaire au fonctionnement des MEAD est également à la charge de l’exploitant.

    - Les magasins et aires de dédouanement sont entourés d’une clôture ne présentant, sauf autorisation de la Douane, qu’une seule ouverture.

    Quelles sont les obligations d'un exploitant de magasin et aire de dédouanements ?

    Vos obligations en tant qu’exploitant d'un MEAD sont déterminées dans un cadre conventionnel (cf. convention type).

    De manière générale, vous êtes tenu de souscrire :

    • une soumission générale cautionnée ; et
    • une assurance pour couvrir les sinistres (vol, incendie, explosion, avarie, etc.), susceptibles de survenir aux marchandises stockées dans les MEAD, avec présentation d’un avenant de délégation au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

    Formulaires 

    - Modèle de soumission générale cautionnée en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles relatifs aux MEAD

    file_43699.pdf
    pdf


    Informations utiles

    Pour plus de détails sur les obligations d'un exploitant de MEAD, cliquez ici pour visualiser la convention type conclue avec l'Administration des Douanes 

    Quelles sont les marchandises exclues des magasins et aires de dédouanements ?

    Toutes les marchandises peuvent être placées dans les MEAD à l'exclusion des :

    • animaux et marchandises en provenance de pays contaminés ;
    • stupéfiants et substances psychotropes ;
    • armes de guerre, pièces d’armes et munitions de guerre autres que celles destinées à l’armée ;
    • écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous objets contraires aux bonnes mœurs ou de nature à troubler l’ordre public ;
    • produits naturels ou fabriqués portant soit sur eux mêmes, soit sur des emballages une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction de l’effigie de Sa Majesté le Roi, de celle d’un membre de la Famille Royale, des décorations, armoiries et emblèmes nationaux, ou de nature à faire croire à l’origine marocaine desdits produits lorsqu’il sont étrangers ;
    • marchandises et produits en mauvais état de conservation.

    Fonctionnements 

    Quelles sont les modalités de fonctionnement des magasins et aires de dédouanements ?

    Les magasins et aires de dédouanement sont soumis au contrôle permanent de l’Administration des Douanes. 

    Les jours et heures d’ouverture et de fermeture d'un Magasin et Aire de Dédouanement sont ceux applicables dans les bureaux douaniers de rattachement. 

    Si vous le souhaitez, vous pouvez, en tant qu'opérateurs économiques, demander à dédouaner vos marchandises en dehors des jours et heures d’ouverture des bureaux douaniers.

    Bon à savoir

     Le contrôle des MEAD donne lieu à une rétribution forfaitaire mensuelle par agent douanier de l’ordre de 10.000 dirhams pour l’agent vérificateur et 5.000 dirhams pour l’agent visiteur. Cette rétribution est à la charge de l’exploitant.

    - Les formalités de dédouanement accomplies par les agents des douanes en dehors soit des heures légales, soit des lieux réglementaires de travail donnent lieu au paiement par l’usager, demandeur de ces services, d’une indemnité horaire de 25 dirhams, majorée de 25% pour les jours fériés et les samedi et dimanche.


    TAEXTES DE REFERENCES 

    Pour plus de détails au sujet des dispositions douanières concernant les prestations fournies par les agents douaniers au titre du travail extra-légal, vous pouvez consulter :

    - l'article 31 du code des douanes relatif aux formalités douanières accomplies en dehors des bureaux de douane ou des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux.

    - les circulaires n° 4697/524 du 11/05/2001 et n° 4594/613 du 29/07/1999 relatives à la rétribution pour travail extra-légal .


    Dédouanement

    Comment s'effectue le dédouanement de marchandises importés importées de 'étranger et placés en magasin et aires de dédouanements ?

    La conduite des marchandises du bureau douanier d’entrée vers un Magasin et Aire de Dédouanement (MEAD) est effectuée sous couvert d’une déclaration de transit ou tout autre document en tenant lieu (ex : carnet TIR).

    A l'entrée du MEAD

    L’admission des marchandises dans un Magasin et Aire de Dédouanement est subordonnée au dépôt préalable, par procédé informatique, d’une déclaration sommaire intitulée «Déclaration sommaire d’entrée dans les magasins et aires de dédouanement ».

    Outre la déclaration sommaire, les titres de transport et tout autre document jugé nécessaire peuvent être demandés à l’exploitant du Magasin et Aire de Dédouanement.

    Avant l’admission des marchandises dans l’enceinte du Magasin et Aire de Dédouanement, le Service douanier procède, en présence de l’exploitant ou de son mandataire, au pointage contradictoire desdites marchandises.

    Les marchandises admises au sein d'un Magasin et Aire de Dédouanement doivent faire l'objet de dépôt d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier définitif (dédouanement, admission temporaire pour perfectionnement actif ...) et ce, dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours à compter de la date  d’enregistrement de la déclaration sommaire

    Sont considérées comme abandonnées en douane, les marchandises placées en Magasin et Aire de Dédouanement qui, à l’expiration du délai de séjour de 45 jours  :

    • soit n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier définitif ;
    • soit ont fait l’objet d’une déclaration en détail mais n’ont pas été enlevées dans un délai d’un (01) mois à compter de la date d'enregistrement de ladite déclaration et à condition que les droits et taxes exigibles n’aient pas été payés ou garantis.

    A la sortie du MEAD :

    Les marchandises ne peuvent être enlevées des Magasins et Aires de Dédouanement  qu’après accomplissement des formalités afférentes à la déclaration en détail leur assignant un régime douanier et après délivrance, par le service des douanes, de la mainlevée de ces marchandises.

    INFORMATIONS UTILES 

    Pour en savoir plus sur le carnet TIR, vous pouvez consulter le site de l'Union Internationale des Transports Routiers.

    Définition utiles

    On entend par mainlevée l’acte par lequel l’Administration des douanes permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement.

    Comment s'effectue le dédouanements de marchandises destinées à l'exportation et placées en magasin et aire de dédouanements ?

    Les marchandises destinées à l’exportation qui sont admises dans un Magasin et Aire de Dédouanement sont prises en charge sur un registre spécifique. Leur dédouanement s'effectue conformément aux régimes d’exportation pour lequel il est fait option aux dispositions législatives et réglementaires y afférentes.