Régimes économiques en douane

Généralités

Qu'est ce qu'on entend par régimes économiques en douane ?

Les régimes économiques en douane (RED) sont appelés ainsi eu égard aux fonctions économiques qui leur sont assignées. Ces régimes contribuent en effet à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale et à la promotion des exportations marocaines.

Les RED favorisent un meilleur positionnement de l'entreprise sur le marché international en lui permettant de réaliser ses opérations de stockage, de transformation, d’utilisation ou de circulation portant sur des marchandises étrangères en suspension des droits et taxes auxquels elles sont normalement soumises.

Les régimes économiques en douane comprennent :

• des régimes suspensifs présentant l'avantage pour leurs bénéficiaires de se voir accorder la suspension des droits et taxes dont sont normalement passibles leurs marchandises à l'importation et la suspension de l’application des prohibitions et restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation à l’exception des prohibitions absolues (stupéfiants, armes de guerre, etc.)
• le régime du drawback qui permet, en suite de l’exportation ou en suite de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Quels sont les avantages que procurent les régimes économiques en douane ?

L'avantage à tirer des régimes économiques en douane (RED) est double :

• financier : en opérant sous l'un des régimes économiques suspensifs, votre entreprise n’acquitte pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée des marchandises sur le territoire national (on parle de suspension des droits et taxes exigibles). En optant pour le régime du Drawback, vous aurez droit au remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.
• économique : les RED vous procurent des avantages liés aux quatre fonctions économiques qu’ils couvrent à savoir le stockage, la transformation, l’utilisation et la circulation de vos marchandises.

Quelles sont les conditions d'octroi des régimes économiques en douane ?

Vous sont présentées, ci-après, les conditions d’octroi communes à tous les régimes économiques en douane. Celles spécifiques à chacun d’eux sont détaillées au niveau des parties dédiées à chaque régime.

Pour être autorisé à opérer sous l'un des régimes suspensifs, il vous appartient en tant qu’opérateur économique de :

1- Formuler une demande accompagnée des documents visés ci-après :

• le Registre de Commerce « modèle j » relatif à votre entreprise
• une copie du statut de votre société
• les procès verbaux (PV) de l'assemblée générale
• une copie de la pièce d'identité du gérant de votre société

Le dossier ainsi confectionné est à déposer auprès du bureau douanier du ressort.

2- Présenter, sauf dérogation, une garantie des droits et taxes exigibles dont le paiement sera suspendu.

3- Couvrir vos marchandises placées sous RED soit par un acquit-à-caution, soit par des documents prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (Carnet TIR, carnet ATA, etc.). 

Comment sont gérées les opérations sous régimes économiques en douane ?

En tant qu'opérateur économique vous pouvez ouvrir un compte sous régime économique en douane (RED) :

• auprès d’un bureau de douane donné,
• au titre d’une opération donnée, sous un régime économique  spécifié « d’ouverture de compte »,
• pour une durée de validité fixée liée en particulier au code régime économique en douane qui vous a été accordé
• avec une caution déterminée garantissant les droits et taxes suspendus.

Le compte est identifié par la référence de la déclaration en douane (déclaration en détail) dont l’enregistrement a généré l’ouverture du compte.

Le délai du compte court à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’ouverture (importation, exportation ou cession sous régimes suspensifs).

La gestion des comptes RED se résume en la tenue d’une comptabilité matières étoffée d’un certain nombre de contrôles effectués automatiquement ou par les agents douaniers. Ce processus de base est mis en œuvre selon les modalités suivantes :

• L’ouverture du compte : l’enregistrement de la déclaration d’importation ou de cession donne lieu à l’ouverture d’un « compte RED ». Du fait que chaque article de la déclaration constitue une déclaration, le compte est créé sous forme de lignes d’ouverture reprenant la nature des marchandises (Système harmonisé + n° d’ordre), leurs  quantités et leurs valeurs.
• L’apurement du compte : les opérations d’apurement ultérieures de ces marchandises donnent lieu à l’apurement total ou partiel d’une ou plusieurs lignes d’ouverture dans le compte RED précédemment ouvert, avec spécification des quantités apurées brutes et nettes (la différence correspond aux taux de déchets) et des valeurs apurées.

Ces opérations d’apurement sont réalisées sous un régime dit « d’apurement» de compte RED. Elles sont saisies par le déclarant sous forme de « fiches d’imputation » et font partie intégrante de la déclaration d’apurement (déclaration d’exportation, de cession …).

L’enregistrement de la déclaration d’apurement génère une ou plusieurs lignes d’apurement à l’état «Provisoire ». Ces déclarations d’apurement, une fois déposées, passeront par deux étapes successives : « la reconnaissance » et « l’étude ».

Les lignes d’apurement ne seront comptabilisées que lorsque la phase d’étude est terminée. La situation d’un compte RED à un instant donné peut être restituée en consultant le « sommier ».

Un compte soldé sans aucun problème signalé sur le sommier donne lieu à délivrance par l’Administration des Douanes d’un certificat de décharge. Ce dernier document destiné à l’opérateur (soumissionnaire du compte) lui permet de libérer ses cautions auprès de l’organisme garant. Un compte échu non totalement régularisé constitue un cas de contentieux.

Quels sont les bureaux de douanes ouverts aux opérations sous régime économiques en douane ?

Les marchandises placées sous un régime économique en douane peuvent être importées ou exportées par tous les bureaux douaniers du territoire national, mis à part les bureaux d’Al Hoceima, Figuig (non ouverts aux régimes de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif et de l'entrepôt industriel franc) et Bab Sebta.

Régimes de stockage 

Qu'est ce qu'on entend par régime de l'entrepôt de stockage ?

Les marchandises placées sous un régime économique en douane peuvent être importées ou exportées par tous les bureaux douaniers du territoire national, mis à part les bureaux d’Al Hoceima, Figuig (non ouverts aux régimes de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif et de l'entrepôt industriel franc) et Bab Sebta.

Quels sont les différents types de régimes d'entrepôt de stockage ?

Il existe trois catégories d’entrepôts de douane ou de stockage :

• L’entrepôt public : concédé à une ville ou une chambre de commerce quand il répond à des besoins généraux
• L’entrepôt privé banal : concédé à des personnes physiques ou morales pour y entreposer des marchandises leur appartenant ou appartenant à des tiers ;
• L’entrepôt privé particulier : concédé à des personnes physiques ou morales pour leurs besoins personnels et exclusifs.

Ces trois types d’entrepôts sont qualifiés :

• d’entrepôts d’exportation : lorsque les marchandises qui y sont entreposées sont destinées exclusivement à l’exportation, les ventes en entrepôt pouvant être faites soit en gros, soit au détail
• d’entrepôts spéciaux : lorsque les marchandises entreposées :
  - exigent des installations spéciales pour leur conservation 
  - présentent des dangers particuliers 
  - sont destinées à être présentées au public dans des foires, expositions et autres manifestations du même genre 
  - sont dédouanées au bénéfice d’un des régimes d’exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du régime de l'entrepôt de stockage?

Les demandes d’ouverture d’un entrepôt de stockage sont à déposer auprès des services douaniers dont relève territorialement le local à agréer. Le dossier à présenter doit comprendre les documents suivants :

• Copie du titre de propriété du local ou du contrat de bail, de concession ;
• Plan, en double exemplaire, déterminant l’emplacement et l’aménagement des lieux ;
• Statuts de la société demandant l’exploitation de l’entrepôt ;
• Procès verbal de la dernière assemblée du conseil d’administration ;
• Extrait du registre du commerce « Modèle J » ;
• Liste des produits à entreposer ;
• Copie de la pièce d’identité des personnes habilitées à engager l’entreprise

Pour les entrepôts privés particuliers spéciaux de stockage de carburants (carburéacteur, essence, gasoil), le dossier doit comprendre en sus des documents précités :

• l’autorisation délivrée par le département chargé de l’énergie ;
• les barèmes de jaugeage des bacs revêtus du visa de la Division de la Métrologie Légale ;
• les notices descriptives des instruments de mesure faisant ressortir leurs caractéristiques techniques ;
• les certificats d’agrément desdits instruments délivrés par la Division de la Métrologie Légale

Quelles sont les marchandises pouvant être placées sous entrepôt de stockage ?

Toutes les marchandises peuvent être placées en entrepôt de stockage à l'exception de celles prohibées à titre absolu et celles en mauvais état de conservation.

Quelles la durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de douane ? 

La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de deux (02) ans, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances. Le délai est décompté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt de stockage.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires du régime de l'entrepôt de stockage ?

Ce délai est un délai franc ne comprenant ni le jour initial, ni le jour d’échéance. A titre d’illustration, pour une déclaration enregistrée le 02 janvier, le délai de deux ans court à compter du 03 janvier et expire le 03 février à minuit. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant non férié.

Quelles sont les modalités de régularisation (apurement)des comptes souscrits sous le régime de l'entrepôt?

La régularisation (apurement) des comptes souscrits sous le régime de l’entrepôt s'effectue par :

• Exportation des marchandises entreposées; l'exportation desdites marchandises peut intervenir au-delà du délai réglementaire sur autorisation de l'administration et ce, moyennant le paiement d'une amende. 
• Mise à la consommation (dédouanement) de ces marchandises avec paiement des droits et taxes et accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et de change. A ce titre, une proportion maximale de 15% des quantités des marchandises initialement importées sous le régime de l'Entrepôt Privé Particulier, peut être mise à la consommation dans des conditions avantageuses, à savoir :
  - Les droits et taxes sont exigibles d'après l'espèce, la quantité et la valeur des marchandises admises en entrepôt;
  - Les quotités des droits et taxes sont celles en vigueur au jour de l'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.
   Pour plus d'information à ce sujet, consultez la circulaire n° 5288/313 du 03 octobre 2011. 
• Cession des marchandises sous un autre régime suspensif ou sous le régime de l’entrepôt (transfert d’un entrepôt à un autre).

 Régimes de transformation

Doit-on présenter une garantie à la douane pour couvrir les opérations initiées dans le cadre de l'ETPP avec recours à l'échange standard?

L’importation anticipée des marchandises de remplacement donne lieu à la constitution d'une garantie (bancaire ou consignation) couvrant le montant des droits et taxes afférents à ces marchandises.

Les marchandises admises sous le régimes de l'ETPP avec recours à l'échange standards peuvent -elles être par un bureau de douane autre que celui de leur exportation?

Les marchandises admises sous le régime de l’ETPP avec recours à l'échange standard sans importation anticipée des marchandises de remplacement peuvent être réimportées par un bureau de douane autre que celui de leur exportation.

Quel est le délai de réalisation des opérations d'ETPP avec recours à l'échange standard ?

Les opérations d'exportation des marchandises défectueuses et d'importation de celles de remplacement, doivent intervenir dans un délai maximum de six (06) mois à compter de la date de la déclaration de mise à la consommation initiale de la marchandise défectueuse.

 Des droits et taxes sont-ils exigibles lors de la réimportation de marchandises admises sous le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnements passif avec recours à l'échange standard ?

A leur importation, les marchandises exportées sous le régime de l'ETPP avec recours à l'échange standard sont admises en exonération des droits et taxes exigibles.

Quelles sont les marchandises éligibles au régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard ?

Le régime de l'échange standard est accordé aux marchandises ayant acquitté les droits et taxes à l'importation (mises à la consommation), devant faire l'objet de réparation, exportées définitivement pour être remplacées gratuitement en vertu d’une obligation contractuelle ou légale de garantie.

Quelles sont les conditions d'octroi du régime de l'exportation temporaire pour perfectionnements passif avec recours à l'échange standard?

Pour bénéficier du régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP), il vous appartient de produire une demande d'autorisation d'ETPP avec recours à l'échange standard à déposer auprès du bureau :

d'exportation en cas d'échange standard sans  importation anticipée des marchandises de remplacement;

d'importation en cas d'échange standard avec importation anticipée des marchandises de remplacement.

Les marchandises de remplacement doivent relever du même classement tarifaire, posséder les mêmes caractéristiques techniques et être de la même qualité commerciale que les marchandises défectueuses.

 Lorsque les marchandises devant être exportées ont été utilisées, les marchandises de remplacement doivent également avoir été utilisées et ne peuvent être des produits neufs. Toutefois, les marchandises de remplacement peuvent être neuves en vertu d’une obligation contractuelle ou légale de garantie.

Qu'est ce que l'exportation temporaire pour perfectionnements passif(ETPP)avec recours à l'échange standard?

L’exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l’échange standard est un régime permettant d’exporter des marchandises défectueuses devant faire l’objet d’une réparation et  d’importer, dans le cadre d’une obligation contractuelle ou légale de garantie  des marchandises de remplacement fournies gratuitement, en exonération des droits et taxes exigibles.

Il en existe deux variantes :

Echange standard avec exportation des marchandises défectueuses avant importation des marchandises de remplacement;

Echange standard avec importation anticipée des marchandises de remplacement. 
Pour plus d'informations sur ce nouveau régime, veuillez consultez la circulaire n° 5361/313 du 17 janvier 2013.

Quels sont les différents types de régimes de transformations ?

Il existe trois types de régime de transformation :

• l’admission temporaire pour perfectionnement actif ................................
• la transformation sous douane
• l’exportation temporaire pour perfectionnement passif
• l'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard

En quoi le régime consiste le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA)?

L’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est un régime économique qui permet l'importation sur le territoire marocain, en suspension des droits et taxes :

• des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre
• des marchandises [dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s)] qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation dans le processus de fabrication.

Après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d’œuvre, les marchandises précitées doivent être soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire, avant l’expiration du délai autorisé.

Quels sont les marchandises pouvant être admises sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement  actif ?

A l'exception des marchandises prohibées, toutes les marchandises en provenance de l’étranger destinées à recevoir une transformation , une ouvraison ou complément de main d'œuvre  en vue de leur exportation, peuvent être placées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA).

Sont également admises en ATPA, les marchandises produites au Maroc, soumises à des taxes intérieures de consommation, utilisées pour la fabrication de produits devant être exportés.

Qui peut prétendre au bénéfice du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif?

Le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est accordé aux entreprises disposant de l'outillage nécessaire (à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés) et compatible avec l'activité exercée.

Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration des Douanes.

Qui peut prétendre au bénéfice du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ?

Le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est accordé aux entreprises disposant de l'outillage nécessaire (à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés) et compatible avec l'activité exercée.

Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration des Douanes.

Quelles sont les formalités à accomplir pour être autorisé à opérer sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnements actif?

Pour être autorisé à opérer sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), il vous appartient en tant qu'opérateur économique de présenter un dossier à déposer auprès de la cellule de gestion des comptes RED du bureau douanier de ressort. Ce dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• une demande d’autorisation d’opérer sous RED dûment visée par vos soins. Cette demande est à établir sur papier entête et selon le modèle requis (lien  annexe 1.8)
• l’original ou une copie certifiée conforme, datant de moins de trois (03) mois, du registre de commerce (RC), de la déclaration d’immatriculation au RC ou du bulletin de notification des identifiants (attribué par le Centre Régional des Investissements).

Quelle est la durée de séjour des marchandises importée en admission temporaire pour perfectionnements actif ?

La durée maximum du séjour des marchandises sous le régime de  l’admission temporaire pour perfectionnement actif  (ATPA) est de deux (02) ans, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances après avis du (ou des) ministre(s) chargé(s) de la ressource. Le délai est décompté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation.

Quels sont les modes de régularisation des marchandises importés en admission temporaire pour perfectionnement actif ?

Les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), doivent être, sauf dérogation accordée par la Douane et avant l'expiration du délai règlementaire  :

• soit exportées (exportation des produits compensateurs obtenus après transformation, ouvraison ou complément de main d'œuvre)
• soit constituées en entrepôt de stockage

• soit placées sous le régime de l'admission temporaire
• soit mises à la consommation

Quels est le statut douanier des déchets issus d'un processus de fabrication sous admission temporaire pour perfectionnements actif ?

Compte tenu de la nature des déchets propres à certaines branches d’activités, la distinction est faite entre les déchets récupérables et les déchets irrécupérables.

Les déchets sont dits irrécupérables s’ils n’ont aucune valeur marchande, tel est le cas :

• des chutes de fibres, de fils, de tissus, de coupes et accessoires (secteur du textile) ;
• des chutes de coupe de cuir et autres intrants (secteur du cuir) ;
• des chutes de traitement du poisson importé.

Ces déchets irrécupérables peuvent être mis à la consommation, sans dépôt de déclaration en douane, en exonération des droits et taxes.

Les déchets sont considérés récupérables lorsqu’ils ont une valeur marchande, étant précisé que la valeur taxable à prendre en compte est celle des déchets au jour de leur mise à la consommation (dédouanement).

Les déchets récupérables obtenus sous ATPA, peuvent être :

• mis à la consommation aux conditions règlementaires ;
• exportés définitivement ou pour perfectionnement passif en vue de subir une transformation à l’étranger  ;
• abandonnés francs de tous frais au profit de l’Administration des Douanes lorsque celle-ci les accepte ;
• détruits sous le contrôle de l’Administration des Douanes.

La mise à la consommation et l’exportation des déchets réglementaires sont de droit. L’abandon et la destruction desdits déchets sont subordonnés à une autorisation préalable de la Douane.

Quels sont les bureaux douaniers ouverts aux opérations d'admission temporaire pour perfectionnements actif ?

Les bureaux douaniers ouverts aux opérations d’ATPA sont les bureaux de plein exercice douane :

- Rabat ;

- Essaouira ;

- Oujda-ville ;

- Agadir-ville ;

- Marrakech-ville ;

- Tanger-ville ;

- Casablanca-Anfa ;

- Casablanca-extérieur ;

- Meknès ;

- Mohammedia ;

- Jorf-Lasfar ;

- Kénitra ;

- Tétouan ;

- Safi ;

- Taza ;

- Settat ;

- Tan-Tan ;

- Ouarzazate ;

- Tarfaya ;

- Laâyoune ;

- Ed-Dakhla ;

- Larache ;

- Nador ;

- Casablanca-port ;

- Casablanca-colis-postaux et paquets-poste ;

- Nouasser ;

- Rabat-Salé aéroport ;

- Tanger-port ;

- Tanger-Méditerranée ;

- Tanger-Ibn Batouta ;

- Fès-ville.

En quoi consiste le régime de la transformation sous douane ?

La transformation sous douane est un régime qui permet l’importation, en suspension des droits et taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état, en vue de mettre à la consommation les produits compensateurs obtenus.

Ces derniers doivent bénéficier, en vertu des dispositions législatives particulières, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

Quels type de garantie est requis pour le régime de la transformation  sous douane  ?

Les comptes souscrits sous le régime de la transformation sous douane doivent être couverts par une caution bancaire ou la consignation des droits et taxes.

Quelles est la durée de séjour des marchandises importés sous le régimes de la transformations sous douane ?

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation sous douane est d’une (01) année à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée des marchandises sous ce régime.

Quels sont les modes de régularisations des marchandises importés sous le régime de la transformations sous douane ?

Les comptes souscrits sous le régime transformation sous douane sont  régularisés par mise à la consommation des produits transformés. Les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail  pour la  mise à la consommation et d'après l’espèce tarifaire et les quantités du produit transformé à mettre à la consommation.

Les comptes sous le régime de transformation sous douane peuvent-ils être régularisés par l'exportation ?

Les comptes souscrits sous le régime transformation sous douane peuvent  être régularisés, à titre dérogatoire, après autorisation de l'Administration des Douanes, par l'exportation soit des marchandises en l’état où elles ont été importées, soit des produits transformés provenant de marchandises précédemment importées.

Qu'est ce que l'exportation temporaire pour perfectionnement passif?

L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

Quelles sont les conditions d'octroi du régime de l'exportation temporaire pour perfectionnements passif?

Les opérations d'ETPP des machines, matériels, outillages et équipements sont autorisées directement par les services du bureau d'exportation.

Pour les autres catégories de marchandises, l'autorisation est accordée au niveau de l'Administration Centrale sur la base d'une demande à déposer directement auprès du bureau d'exportation.

Il est signalé qu'à l’exception des machines, matériels, outillages et équipements, l’octroi du régime de l’ETPP est subordonné à la présentation d’une autorisation délivrée par le département chargé de la ressource dans un délai n’excédant pas soixante jours.

Pour plus d'informations sur ce nouveau régime, veuillez consulter la circulaire 5360/313 du 16 janvier 2013.

Quelles sont les marchandises éligibles au régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif ?

  Tous les produits d’origine marocaine ou mis à la consommation ou encore importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, peuvent être déclarés pour l’exportation provisoire pour perfectionnement passif  aux fins de recevoir, hors du territoire assujetti, une ouvraison ou une transformation.

Des droits et taxes sont -ils exigibles lors de la réimportation de marchandise admises sous le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnements passif ?

A leur réimportation, les produits et marchandises mis à la consommation sont soumis au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur des produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

Quel est le délai de séjour des marchandises exportées pour perfectionnements passif ?

La durée de séjour à l’étranger des produits exportés provisoirement pour perfectionnement passif est limitée au temps nécessaire à l’opération envisagée, sans que cette durée ne puisse excéder un (01) an.

Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, le ministre chargé des finances peut autoriser la prorogation du délai susvisé sans que celle-ci n'excède le double dudit délai.

Les marchandises admises sous le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnements passif peuvent -être réimportées par un bureau de douane autre que celui de leur exportation ?

Les marchandises admises sous le régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif peuvent être réimportées par un bureau de douane autre que celui de leur exportation et ce, sous réserve que le service douanier soit en possession des éléments devant lui permettre de s’assurer de l’identité de la marchandise initialement exportée et celle réimportée.

En l’absence de ces éléments, il est permis d’acheminer, sous le régime du transit, la marchandise en cause jusqu’au bureau douanier de souscription de la déclaration initiale pour dédouanement.

Régimes d'utilisation 

Quels sont les différents types de régimes d'utilisation ?

Il existe deux types de régime :

• L’admission temporaire .
• L’exportation temporaire

En quoi consiste le régime de l'admission temporaire ?

L’admission temporaire (AT) est un régime économique en douane qui vous permet, en tant qu'entreprise, d’importer en suspension des droits, taxes, prohibitions et restrictions d’entrée qui leur sont normalement applicables des matériels et produits divers exportables dans l’état où ils ont été importés après avoir reçu l’utilisation prévue par les textes en vigueur.

A titre d'exemple, vous pouvez importer sous le régime de l'AT :

• des échantillons et modèles
• marchandises destinées à être présentées ou utilisées dans le cadre de manifestations commerciales ou autres
• du matériel restant propriété étrangère, destiné à la réalisation de travaux d'une durée limitée ou à une utilisation occasionnelle à des fins industrielles
• des emballages, contenants et leurs accessoires...

Qui peut bénéficier du régime de l'admission temporaire ?

Les bénéficiaires du régime de l'admission temporaire (AT) sont :

• Les industriels
• Les entreprises réalisant de grands travaux (barrages, etc.)                                             
• Les organisateurs de foires et expositions
• Les exportateurs d’articles d'emballage
• etc... 

Quelles sont les marchandises pouvant être importées sous le régime de l'admission temporaire ?

Peuvent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire tous les matériels, produits et animaux visés par l’article 125 du décret pris pour l'application du code des douanes.

Quelles sont les formalités douanières à accomplir pour bénéficier du régime de l'admission temporaire ?

Toute admission temporaire de matériels et produits divers énumérés au niveau de l’article 125 du décret pris pour l'application du code des douane, doit donner lieu :

• soit à la souscription d’un acquit-à-caution 
• soit à la présentation de documents prévus par les conventions internationales ratifiées par le Maroc

Toutefois, bénéficient :

• d’une dispense d’accomplissement de ces formalités, certains films ou enregistrements cinématographiques.
• d’une dispense de l’obligation de fournir une caution, les importateurs de matériels nécessaires à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ainsi qu’aux activités annexes à celles-ci, lorsque le matériel à importer temporairement figurent sur une liste visée par le Ministre chargé des mines et de l’énergie ou par la personne déléguée par lui à cet effet.

Pour quels matériels admis temporairement faut-il acquitter une redevance trimestrielle ?

L’admission temporaire de certains matériels donne lieu au paiement d’une redevance trimestrielle égale au dixième du montant cumulé des droits et taxes d'importation dont ces matériels sont passibles au jour de l’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire.

Cette redevance concerne tous les matériels, restant propriété étrangère, destinés à la réalisation de travaux d’une durée limitée ou à une utilisation occasionnelle à des fins industrielles.

Le paiement de la redevance trimestrielle, due depuis le jour d’enregistrement de la déclaration d’importation temporaire, s’effectue comme suit :

• pour le premier trimestre : avant enlèvement des marchandises
• par la suite : dans les dix (10) premiers jours de chaque nouveau trimestre couvert par la durée de séjour accordée

A noter que le montant total de la redevance payée ne peut excéder le montant cumulé des droits et taxes d’importation applicables au matériel, au jour d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire.

Ainsi, pour un matériel bénéficiant d’une durée d’admission temporaire égale à cinq années, au bout des dix premiers trimestres (soit 2 ans et 6 mois) le montant total de la redevance aura été intégralement acquitté.

Pour autant, ce matériel ne sera pas en libre pratique sur le territoire assujetti mais restera sous le régime de l’admission temporaire jusqu’à expiration de la durée autorisée sans avoir à acquitter d’autres redevances. L’engagement du soumissionnaire d’exporter ledit matériel demeurera toujours valable.

Quelle est la durée de séjour des marchandises importées sous le régimes de l'admission temporaire ?

La durée de séjour des marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire est celle nécessaire à l’emploi (utilisation) envisagé.

Elle est calculée par la Douane en fonction des documents présentés par le bénéficiaire du régime sans, toutefois, que cette durée n’excède :

• deux (02) ans pour les emballages et contenants importés vides, les accessoires d’emballages et contenants (cercles et fils de fer autres que les liens métalliques et le fil recuit noir, la fibre de bois ou de papier), les objets pour essais, expériences (cf. article 125 Ca, Cc et D3 du décret) ;
• deux (02) ans pour les produits fabriqués au Maroc à partir de marchandises importées au bénéficie de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (cf. article 125 D9 du décret) ;
• un (01) an pour les emballages et contenants importés pleins (cf. article 125 Cb du décret) ;
• six (06) mois pour les produits et animaux divers autres que les objets pour essais et expériences (cf. article 125 D décret, sauf D3 et D9).

Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, le Ministre chargé des finances peut autoriser la prorogation du délai précité sans que celle-ci excède le double dudit délai.

Quels sont les modes de régularisation des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire ?

Les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire doivent être régularisées par :

• l’exportation en l’état ;
• la cession après autorisation de l’Administration des Douanes ;
• l’admission en entrepôt sur autorisation préalable de la Douane ;
• la mise à la consommation du matériel sur  autorisation de l’Administration des Douanes, avec paiement des droits et taxes exigibles et accomplissement, le cas échéant, des formalités du contrôle du commerce extérieur et de change ;
• la destruction ou l’abandon sur autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

Qu'est ce que le carnet ATA ?

Le carnet ATA, dont les dispositions réglementaires sont issues de la convention ATA ratifiée par différents Etats (dont le Maroc), est un document douanier international qui vise à faciliter les échanges internationaux et à simplifier les formalités douanières.

Ce carnet permet de réaliser, en suspension de droits et taxes, des opérations d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit.

Les carnets ATA sont, sous certaines conditions, acceptés :

• au lieu et place des déclarations en douane des marchandises (DUM) ;
• et en garantie des droits et taxes exigibles ou mis en jeu par les opérations réalisées (pénalités).

Quelles sont les marchandises pouvant être importées sous couverts du carnet ATA ?

Les marchandises éligibles au système du carnet ATA sont :

• les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire ;
• les matériels pédagogiques ;
• les matériels scientifiques ;
• les marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations, à l’exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative ;
• les échantillons représentatifs d’une catégorie déterminée de marchandises et qui sont destinés à être présentés ou à faire l’objet d’une démonstration, en vue de recherche des commandes de marchandises similaires ;
• le matériel professionnel et les animaux nécessaires à l’exercice d’un métier ou de la profession de personnes venant accomplir au Maroc un travail déterminé d’une durée limitée ;
• les clichés destinés à l’impression ;
• les animaux pouvant être engagés dans des compétitions sportives ou autres ;
• les marchandises visées dans les conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Les moyens de transport en transit peuvent-ils être importés sous couvert de carnet ATA ?

Les moyens de transport (remorques, containers, etc.) ne sont pas éligibles au carnet ATA.

Les véhicules à usage commercial utilisés en trafic routier international ainsi que les containers peuvent être admis temporairement sous couvert de déclarations intitulées respectivement “déclaration d’admission temporaire pour véhicule à usage commercial utilisé en trafic routier international” (modèle D17) et “déclaration d’admission temporaire pour containers” (modèle D18).

Quelle est la durée de séjour des marchandises importées sous couvert du carnet ATA?

Le délai de séjour des marchandises importées sous couvert d'un carnet ATA est celui fixé par l’article 132 du décret pris pour l’application du code des douanes.

Toutefois, pour les carnets ATA dont le délai de validité est inférieur à celui cité ci-dessus, la réexportation des marchandises en cause devra être effectuée dans la limite de la validité dudit carnet.

Quels sont les modes de régularisation des marchandises importées sous couverts du carnet ATA ?

Les marchandises importées sous couvert du carnet ATA sont placées sous le régime de l’admission temporaire et peuvent être régularisées par :

• l’exportation en l’état ;
• la cession  après autorisation de l’Administration des Douanes ;
• l’admission en entrepôt sur autorisation préalable de la Douane ;
• la mise à la consommation du matériel sur autorisation des services douaniers, avec paiement des droits et taxes exigibles et accomplissement, le cas échéant, des formalités du contrôle du commerce extérieur et de change ;
• la destruction ou l’abandon sur autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

En quoi consiste le régime de l'exportation temporaire ?

L’exportation temporaire est un régime qui permet d’exporter, en suspension des droits, taxes, prohibitions ou restrictions de sortie qui leur normalement sont applicables, des marchandises (matériels, produits et animaux) devant séjourner temporairement à l’étranger avant d’être réimportées, sans avoir subi de transformation.

L’importation ultérieure, après utilisation en l’état à l’étranger, de ces marchandises a lieu en exonération totale des droits et taxes habituellement perçus à l’importation et avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Qui peut bénéficier du régime de l'exportation temporaire ?

Les bénéficiaires du régime de l'exportation temporaire sont :

• les industriels
• les sociétés réalisant des travaux à l'étranger
• les organisateurs de foires ou expositions à l'étranger ............................................
• les particuliers (peintres, artisans, équipes sportives, etc.)

Quelles sont les marchandises pouvant être admises sous le régime de l'exportation temporaire ?

Le régime de l'exportation temporaire peut être accordé pour les matériels, produits et animaux visés par l'article 153 du décret pris pour l'application du code des douanes.

Quelles formalité accomplir pour l'exportation temporaire de marchandises ?

Les matériels, produits et animaux destinés à être exportés temporairement doivent être couverts soit par un acquit à caution, soit par des documents internationaux conformes aux modèles prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (exemple : le carnet ATA).

Marchandises couvertes par un acquit à caution

Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en détail assortie d’engagements souscrits par le soumissionnaire (le bénéficiaire du régime de l'exportation temporaire) et garantis par une caution.

La déclaration d’exportation temporaire est à déposer auprès du bureau douanier de souscription de l’acquit à caution. Cette déclaration peut comporter jusqu’à trois signatures : la signature du déclarant (transitaire), la signature de l'exportateur réel, et celle de la caution. On entend par “exportateur réel”, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l’expédition à l’étranger est réalisée.

La garantie (caution ou autre) n’est pas exigée lorsque les produits ne font l’objet ni de prohibition ni de restriction à l’exportation et lorsqu’ils ne sont pas soumis à des droits ou taxes de sortie.

Marchandises couvertes par un carnet ATA

Le volet d’exportation temporaire du carnet ATA, dûment rempli, daté et signé par l’utilisateur du carnet (ou la personne mandatée par le titulaire) doit être présenté avec les marchandises couvertes par le carnet ATA au bureau de douane d’exportation, aux fins de vérification ou d’apposition de marques d’identification.

Quelles est la durée de séjour des marchandises exportées temporairement?

La durée de séjour à l’étranger des matériels et produits visés par l'article 153 du décret pris pour l'application du code des douanes, est limitée au  temps nécessaire à l’utilisation envisagée sans que cette durée puisse excéder un (01) an pour les matériels et produits suivants :

• Les emballages, contenants et accessoires que ces emballages et contenants soient exportés vides pour être importés ultérieurement pleins de produits étrangers ou qu’ils soient exportés pleins de produits marocains
• Les échantillons et modèles
• Le matériel de stand utilisé pour les expositions, foires et autres manifestations similaires ainsi que les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à ces expositions, foires, manifestations
• Les objets pour essais, expériences et démonstrations
• Le matériel professionnel et les animaux nécessaires à l’exercice du métier ou de la profession de personnes physiques ou morales, ayant au Maroc leur résidence habituelle ou leur siège social, allant accomplir à l’étranger un travail déterminé d’une durée limitée
• Les cadres et conteneurs
• Les véhicules à usage commercial utilisés en trafic routier international
• Les animaux pouvant être engagés dans des compétitions sportives ou autres

Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, le Ministre chargé des finances peut autoriser la prorogation du délai d'un an susvisé sans que celle-ci excède le double dudit délai. Cette durée est décomptée à partir de la date d’enregistrement de la déclaration en détail acquit-à-caution (lien vers la définition du lexique de l'OMD) d’exportation temporaire.

Quelles sont les modes de régularisations des marchandises admises sous le régime de l'exportation temporaire ?

Les marchandises admises en exportation temporaire doivent être réimportées en l’état et dans les délais prescrits.

La non réimportation dans les délais est considéré comme une exportation définitive et nécessite le dépôt d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée.

Quelle formalités faut-accomplir en cas de non réimportation de marchandises exportées temporairement ?

La non réimportation dans les délais de produits et marchandises admis sous le régime de l’exportation temporaire est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

Régime combiné

Qu'entend -on par entrepôt industriel franc?

L'entrepôt industriel franc (EIF) est un régime économique en douane qui combine les avantages de plusieurs régimes suspensifs.

Il permet aux entreprises, placées sous le contrôle de l’Administration des Douanes, d’importer ou d’acquérir en suspension des droits et taxes des matériels, des équipements et leurs parties et pièces détachées ainsi que des marchandises destinées à être mises en œuvre par lesdits matériels et équipements en vue de l'exportation des produits compensateurs obtenus.

Ainsi en tant que bénéficiaire du régime de l'EIF, vous pouvez recevoir des machines en suspension de droits et taxes pour une utilisation temporaire (c’est l’équivalent du régime suspensif de l’admission temporaire), des matières premières et fournitures pour les transformer (c’est l’équivalent de l’admission temporaire pour perfectionnement actif), entreposer les produits fabriqués en attendant leur exportation ou leur mise à la consommation sur le marché local (c’est l’équivalent du régime de l’entrepôt de stockage).

Qui peut bénéficier du régime de l'entrepôt industriel franc ?

Le régime de l’entrepôt industriel franc peut être accordé aux entreprises qui entendent réaliser un investissement dans le cadre soit d’une création nouvelle, soit d’une extension dont le montant minimum est égal à 50.000.000 dirhams.

Quelles sont les marchandises pouvant être mises en œuvre dans un l'entrepôt industriel franc?

Les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre en entrepôt industriel franc (EIF) sont les mêmes qu’en admission temporaire pour perfectionnement actif.

Quelles sont les conditions d'octroi du régime de l'entrepôt industriel franc ?

Pour bénéficier du régime de l'entrepôt industriel franc (EIF), il importe de déposer auprès de l’Administration des Douanes une demande d’autorisation d’établissement d'un EIF accompagnée des documents ci-après :

• la liste des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées, destinés exclusivement à l’entrepôt, avec indication de leur valeur et quantités
• le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés, permettant à la Douane de procéder au contrôle et à la surveillance de l’EIF
• une copie certifiée conforme des statuts de la société
• un extrait du registre de commerce modèle « J » de date récente
• une copie certifiée conforme du procès verbal de la dernière assemblée générale
• une copie certifiée conforme du contrat de bail ou titre de propriété du local proposé

Les services douaniers peuvent, le cas échéant, demander d'autres documents ou informations supplémentaires jugés nécessaires. La liste et le plan susvisés sont à établir en double exemplaire.

Quelles sont les modalités de fonctionnement d'un entrepôt industriel franc ?

L’entrée sous le régime de l’entrepôt industriel franc est subordonnée à la souscription, auprès des services douaniers, de déclarations d’un acquit à caution pour :

• les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées
• les marchandises destinées à être mises en œuvre par lesdits matériels et équipements
• certaines marchandises [dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s)] qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs, mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si ces marchandises disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation.

Les modalités de gestion de l'EIF sont définies dans le cadre de la décision autorisant l'établissement de l'EIF.

Quelle est la durée de séjour  des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt industriel franc ?

Le délai de séjour des marchandises à mettre en œuvre sous le régime de l'entrepôt industriel franc est celui fixé par l’article 137 du code des douanes à l'instar de ce qui est prévu pour le régime de l'ATPA.

Pour les matériels et équipements, les délais de séjour en vigueur sont limités au temps nécessaire à l’emploi comme pour le régime de l’admission temporaire.

Quels sont les modes de régularisation des marchandises admises sous le régime de l'entrepôt industriel franc ?

Les modes de régularisation des comptes d’entrepôt industriel franc souscrits pour les marchandises sont les mêmes qu’en admission temporaire pour perfectionnement actif .

Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées importées sous le régime de l'EIF peuvent être mis à la consommation dans les conditions fixées par l’article 151 du code des douanes.

Les parties et pièces détachées usagées dont le remplacement a été effectué doivent être présentées aux agents des douanes pour être mises à la consommation, détruites ou réexportées dans les conditions réglementaires.

Régimes de circulation 

Qu'est ce que le transit en douane ?

Le transit est un régime économique qui permet le transport de marchandises sous douane d’un bureau douanier ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt, en suspension de droits, de taxes et de mesures de contrôle du commerce extérieur ; les formalités douanières pouvant être accomplies au bureau de destination.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime du transit ?

Pour bénéficier du régime du transit, les marchandises transportées doivent être couvertes soit par un acquit à caution, soit par un carnet ATA.

Quelles sont les marchandises pouvant être admises sous le régimes du transit ?

Peuvent être admises sous le régime du transit :

• toutes les marchandises en provenance de l’étranger, autres que celles prohibées (lien article 115 du code)
• toutes les marchandises nationales destinées à l’exportation ou soumises à des taxes intérieures de consommation, acheminées sous ledit régime du transit soit depuis le bureau de départ (bureau de dédouanement), soit depuis le lieu de production ou d’extraction, jusqu’au bureau de passage frontière ou jusqu’à l’entrepôt de stockage.

Quel est le délai réglementaire autorisé pour les opérations de transit ?

Les délais d’accomplissement des opérations de transit ainsi que l’itinéraire à suivre par les transporteurs sont fixés par l’Administration des Douanes qui tient compte de plusieurs paramètres telles la nature du moyen de transport, la longueur du trajet, les conditions climatiques, etc.

Drawback

Qu'est ce que le drawback?

Le drawback est un régime économique en douane qui prend naissance au moment de l’exportation ou de la cession de produits fabriqués au Maroc à partir de marchandises d’origine étrangère préalablement importées et mises à la consommation (dédouanées).

Ainsi, ce régime permet, suite à l’exportation ou à la cession sous ATPA de certaines marchandises, le remboursement d’après un taux moyen, du droit d’importation, et éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Qui peut bénéficier du régime du drawback?

Les avantages liés au régime du drawback sont accordés aux exportateurs de marchandises ainsi qu'aux cédants et ce, pour les marchandises éligibles au remboursement drawback qu’ils ont exportés ou cédés.

Quelles sont les marchandises pouvant être admises sous le régime du drawback ?

Les marchandises pouvant être admises sous le régime du drawback sont désignées par décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances après avis des Ministres intéressés.

Quelles sont les modalités de remboursement des droits et taxes au titre du drawback ?

Le remboursement au titre du drawback est subordonné à la présentation d’un dossier de demande de remboursement.

1. Pour les marchandises importées dans le cadre de droit commun, le dossier doit être composé :

• d'une déclaration en détail d’exportation complétée d'une demande de remboursement au titre du drawback revêtue du visa de sortie du service douanier ;
• des justifications de l’importation préalable, avec mise à la consommation, des matières étrangères transformées au Maroc.

2. Pour le drawback énergie (combustibles solides et gazeux, fuel et électricité consommés au cours de la fabrication de certains produits destinés à l’exportation), le dossier de remboursement doit être composé :

• Pour le secteur textile-habillement : d’une demande de remboursement
• Pour le secteur industriel : d’une demande de remboursement, de la déclaration en détail d’exportation et de copies des factures et de l’avis d’exportation dûment visés par le service douanier du bureau d’exportation.

Comment sont déterminés les taux de remboursement au titre du drawback ?

Les taux moyens de remboursement sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances, après consultation des industries intéressées.

Quel est le délai réglementaire donnant droit au remboursements dans le cadre du drawback ?

Le délai réglementaire donnant droit au remboursement dans le cadre du drawback est de deux (02) ans. Toute exportation antérieure à ce délai n’est pas prise en considération.

Les cautions en douane 

Qu'est ce qu'une caution ?

La suspension des droits et taxes exigibles ainsi que l’application de certaines législations concernant les marchandises placées sous régimes économiques en douane, implique l’intervention d’une caution.

La caution est la garantie requise par l’Administration des Douanes pour couvrir les engagements de l'opérateur économique ayant déclaré l’importation de ses marchandises sous un des régimes économiques en douane.

Quels sont les différents types de cautions acceptés par la douane ?

Les types de garanties acceptés par la Douane sont les suivants :

Caution bancaire

Garantie accordée par une banque qui s’engage conjointement et solidairement avec le bénéficiaire d’un régime suspensif, appelé "soumissionnaire", à payer les droits et taxes exigibles au cas où celui-ci ne respecterait pas ses engagements vis-à-vis de la Douane.

Consignation

La caution bancaire peut être remplacée par une consignation dont le montant est fixé par la Douane en tenant compte du risque fiscal et économique encouru. La somme consignée ne dépasse pas le montant des droits et taxes exigibles.

Cautionnement mixte

Ce cautionnement combine à la fois, l’engagement du soumissionnaire lui-même et la caution d’une institution bancaire de son choix. La caution bancaire couvre 20% du montant des droits et taxes exigibles à l’importation des marchandises déclarées au bénéfice d’un régime suspensif ; les autres engagements étant couverts par le soumissionnaire lui-même. 

A noter que la caution bancaire peut être remplacée par une consignation du montant correspondant aux 20% du montant des droits et taxes d’importation exigibles sur les marchandises admises sous régimes économiques en douane.

Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices

Ce cautionnement est matérialisé par la souscription par un soumissionnaire (bénéficiaire d'un régime suspensif) d’un engagement de satisfaire à toutes les prescriptions légales et réglementaires en matière de

 régimes économiques en douane et à remplir les engagements prévus à ce titre.

Ce mode de cautionnement est consenti, à leur demande, aux entreprises soumissionnaires remplissant les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins dix millions de dirhams (10 MDH) y compris la valeur des intrants ;
• tenir une comptabilité matière des opérations en régimes économiques
• s'engager à réexporter les produits compensateurs obtenus.

Cautionnement global

Ce mode de cautionnement consiste en une provision, avalisée par une banque caution dont le montant est arrêtée d'un commun accord entre l'entreprise intéressée et l'Administration des Douanes.

Ce mode est accordée dans un cadre conventionnel concrétisé par la signature d'une convention entre la Douane et l' entreprise intéressée, laquelle convention est assortie d'une soumission cautionnée par une banque caution du choix de l'entreprise.

Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices installées dans les zones franches

Ce mode de cautionnement est consenti aux sociétés installées dans les zones franches pour couvrir leurs opérations de transit à partir et à destination de ces zones (nouveau mode de cautionnent instauré par note n° 3980/313 du 25/03/2010)

Peut-on être dispensé de caution ?

La réglementation douanière prévoit des dispenses de caution dans les cas suivants :

• pour les objets en cours d’usage ainsi que les moyens de transport importés par les personnes venant séjourner temporairement au Maroc
• pour les marchandises expédiées dans le cadre de  l’exportation temporaire pour perfectionnement passif et à l’exportation temporaire
• pour les opérations d'importations, sous régimes économiques en douane, de matières premières, fournitures et accessoires restant propriété étrangère (sans transfert de devises au profit de fournisseurs étrangers)  réalisées par des entreprises exportatrices dans le cadre de la sous-traitance au profit de donneurs d’ordres étrangers agréés (centrales d’achat, etc.)
• pour les opérations d'admission temporaire des biens d'équipement nécessaires à la réalisation de programmes de reconnaissance, de recherche et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures, à utiliser pour une durée limitée par les titulaires d'autorisations de reconnaissance, de permis de recherche et de concessions d'exploitation ou par leurs contractants
• pour les opérations de cession en suite d'admission temporaire pour perfectionnement actif des articles et accessoires d'emballages utilisés pour le conditionnement de fruits et légumes exportés réalisées aux conditions fixées par arrêté du ministère des finances n°421-97 du 19.03.97 tel que modifiée et complété par l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n°2746-97 du 31.10.97
• pour les opérations d'admission temporaire ou d'admission temporaire pour perfectionnement actif déposées simultanément avec des déclarations de cession dûment cautionnées
• pour les opérations de cession déposées simultanément avec les déclarations de régularisation les apurant en totalité ( exportation, mise à la consommation en franchise)
• pour les opérations d'admission temporaire souscrite dans le cadre de d'une opération de commerce triangulaire, dûment autorisées, portant sur des marchandises n'ayant pas quittée l'enceinte douanière sous réserve du dépôt simultané des déclarations d'admission temporaire et d'exportation.

Quelles sont les conditions d'octroi de la dispense de caution pour l'importation ,dans le cadre de la sous traitante ,d'intrants restant propriété de donneurs d'ordre étrangers ?

Les conditions d'octroi de la dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous traitance, d'intrants restant propriété de donneurs d'ordre étrangers (centrales d’achats, etc.) sont les suivantes :

• les donneurs d'ordre doivent être agréés par l’Administration des Douanes
• l'importation des intrants (matières premières, fournitures et accessoires) restant propriété étrangère ne doit pas donner lieu à un transfert de devises au profit de fournisseurs étrangers (opération sans paiement)
• les marchandises importées doivent être éligibles aux régimes économiques.

Quels sont les modes de régularisation ou de remboursements des montants de cautions ?

Le remboursement ou la régularisation des cautions se fait à la suite de l’apurement global et définitif des comptes souscrits sous régime économique en douane.

Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime suspensif sous lequel les marchandises sont placées, le soumissionnaire et la caution sont partiellement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées, au vu d’un “certificat de décharge partiel”, dûment authentifié, délivré par le service douanier au terme de chaque opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités apurées.

La caution mixte est-elle accordée à des sociétés exportatrices nouvellement créées n'ayant pas réalisé d'opérations d'exportation ?

L'octroi du mode de cautionnement mixte ne peut être concédé qu’aux sociétés ayant déjà réalisé un chiffre d’affaires à l’export.