Dédouanement à l'importation

Préalables au dédouanement

Qu'est ce qu'on entend par "Importation de marchandises ?

L'importation est l'opération qui consiste à introduire au Maroc des marchandises provenant de l'étranger ou des zones franches. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation avant d'être dédouanées.

Pour dédouaner des marchandises importées de l'étranger, doit-on obligatoirement avoir un numéro de registre de commerce?

Oui, l'inscription au registre du commerce est nécessaire. Tout importateur de marchandises est tenu de porter sur sa déclaration en douane son numéro de registre du commerce (RC) et le lieu d’immatriculation du RC (Centre R.C.).

Pour les importateurs personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce (coopératives agricoles, universités, ambassades, touristes ...), un code particulier tenant lieu de RC peut leur être attribué par la Douane.

Avant de commander des marchandises de l'étranger, un importateur doit-il au préalable obtenir un titre d'importation?

Les importateurs ne doivent effectivement commander aucune marchandise, et encore moins une expédition de marchandises de l’étranger, sans l’obtention préalable d’un titre d’importation. Les déclarations d’importation doivent être accompagnées, sauf exception, d’un titre d’importation adéquat conforme au modèle requis qui est selon le cas :

• soit un engagement d'importation* domicilié auprès d’une banque agréée
• soit une autorisation d’importation (licence d’importation ou déclaration préalable d’importation) délivrée par le ministère chargé du commerce extérieur

Le titre d’importation permet le règlement financier des marchandises et, le cas échéant, vaut autorisation d’importation.

Quelles sont les marchandises libres à l'importation ?

Au Maroc, les importations de biens et services sont libres sous réserve des exceptions prévues par les législations en vigueur au titre, notamment, de la protection :

• du consommateur ;
• de l’économie ;
• de l’environnement ;
• du patrimoine national et de l’ordre public.

Ainsi, un contrôle de qualité, sur la base de normes préétablies, est exercé au niveau des frontières et des mesures de restrictions quantitatives à l’importation des marchandises peuvent être mises en œuvre.

Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, les importations de certains produits sont subordonnées à l’obtention préalable d'une licence d’importation délivrée par le département chargé du commerce extérieur.

Les marchandises libres à l’importation sont celles non reprises sur la liste des produits soumis à licence d’importation. Elles sont importées sous couvert, le cas échéant, d’un engagement d'importation*.

Comment s'y prendre pour souscrire un engagement d'importation ?

Un engagement d'importation est un titre d'importation que les importateurs sont tenus de souscrire pour les marchandises libres à l'importation, en servant le formulaire approprié.

L'Engagement d'Importation (EI) est à établir en 05 exemplaires et doit être accompagné d'une facture proforma. L'EI doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires destinés au bureau douanier concerné pour prise en charge et contrôle.

La durée de validité des engagements d’importation, pour le dédouanement des marchandises, est de six (06) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de leur domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée.

Cependant, les EI présentés à la Douane après expiration du délai sont considérés valables si les marchandises ont été expédiées à destination directe du Maroc avant l’expiration du délai normal de leur validité. Cette expédition doit être justifiée par la production des documents suivants :

• "lettre de voiture" si le transport est effectué par voie ferroviaire ou routière
• "lettre de transport aérien" si le transport est effectué par voie aérienne
• "connaissement direct de mise à bord" sur un navire nommément désigné si le transport a lieu par voie maritime
• document de transport combiné tel que défini par les règles et usances internationales
• récépissé d’envoi par colis postal

En quoi consiste la "domiciliation bancaire" d'un engagement d'importation ?

Tout engagement d'importation doit être domicilié auprès d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé. L’absence de visa de domiciliation sur un engagement d’importation entraîne le refus de la Douane de donner suite à l’opération de dédouanement.

Dérogent à ce principe, les titres d’importation établis au nom de l’Etat, des collectivités locales, des Offices et Etablissements Publics pour couvrir les importations dont le règlement est effectué par l’intermédiaire des comptables principaux du Trésor.

La domiciliation d’un engagement d’importation consiste :

• Pour l’importateur, à opter pour une banque agréée, auprès de laquelle il s’engage à effectuer les opérations et les formalités bancaires prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes relatives à une opération d’importation (cf. "Comment s'y prendre pour souscrire un engagement d'importation")
• Pour la banque, à effectuer pour le compte d’un importateur les opérations et les formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes et à réunir pour le compte de l’Office des changes les documents commerciaux et financiers permettant de contrôler la régularité des opérations effectuées.

Décisions anticipées - Renseignements contraignants

Qu'est-ce qu'on entend par décisions anticipées ou renseignements contraignants ?

Les décisions anticipées sont des décisions contraignantes émises par la Douane au profit d'un opérateur économique demandeur de renseignements, avant déclaration, en matière de classement tarifaire, d'origine ou d'évaluation des marchandises.

Quel est l'objectif des décisions anticipées?

Le principal objectif de ces décisions est de fournir aux opérateurs économiques, dans un cadre transparent, des renseignements contraignants sur le classement tarifaire, l'origine et les méthodes d'évaluation d'une marchandise, préalablement à son importation ou son exportation.

Les décisions délivrées sont de nature à assurer plus de certitude et de prévisibilité aux opérateurs au moment d'établir leurs déclarations en douane.

Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipées?

• Forme et contenu des demandes

Les demandes doivent être établies selon les formulaires arrêtés à cet effet et déposées au niveau de la Direction Régionale du ressort.

Chaque demande doit concerner une seule marchandise et être accompagnée des documents ci-après.

•  Documents constitutifs du dossier de la demande

Le dossier de demande doit contenir, notamment, les renseignements et les documents suivants :

           a) Renseignements et documents communs à toutes les demandes : 

Il s’agit principalement des renseignements suivants :

• le nom, l’adresse du demandeur et le numéro du registre du commerce ;
• la dénomination commerciale ou technique de la marchandise ;
• la description détaillée de la marchandise ;
• le cas échéant, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’analyses, éventuellement, utilisées pour sa détermination ;
• les échantillons, photographies, plans, catalogues, copies d’ouvrages techniques, brochures, résultats d’analyses ou toute autre documentation de nature à illustrer la composition de la marchandise ou celle des matières qui la composent, ainsi que le procédé de fabrication ou de transformation subie par ces matières ;
• une déclaration sur l’honneur indiquant l’absence de toute vérification, de tout contrôle en cours ou de toute procédure de recours administratif, juridictionnel ou consultatif pour la marchandise objet de la demande de décision anticipée;
• la déclaration par le demandeur de l’absence de toute décision anticipée antérieure se rapportant à la marchandise concernée ou à celles comportant des matières identiques ou similaires ou, le cas échéant, l’indication de l’existence d’une décision anticipée pertinente en cours de validité ;
• la mention, le cas échéant, du caractère confidentiel à l’égard du public ou des administrations des renseignements communiqués dans les dossiers d’instruction des demandes.

            b) Renseignements spécifiques à chaque type de demande :

 Pour le classement tarifaire

Le classement envisagé et sa base légale. 

Pour les règles d’origine

• Le pays d’origine envisagé pour les marchandises concernées ;
• le cadre juridique (l’origine préférentielle ou non préférentielle) ; et
• les conditions permettant de déterminer l’origine, les matières mises en œuvre et leurs origines, leurs classements tarifaires, leurs valeurs ainsi que la description des circonstances qui ont permis de satisfaire aux conditions d’acquisition de l’origine (règles relatives au changement de position tarifaire, à la valeur ajoutée, à la description de l’ouvraison ou de la transformation ou de toute autre règle spécifique).  La règle d’origine précisément appliquée doit être mentionnée. 

Pour les méthodes d’évaluation

• La description de la nature de la (des) transaction(s) notamment le contrat et les modalités de vente ;
• le lien éventuel existant entre les parties ; et 
• l’existence d’une commission, d’un accord de licence/redevance et tout autre renseignement pertinent aux fins de déterminer la valeur en douane.

Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l’Administration de prendre sa décision, cette dernière invite le demandeur à fournir les informations complémentaires. Par ailleurs, le service peut, en cas de besoin, demander la traduction des documents annexés à la demande de la décision 

Quel est le délai fixé pour l'octroi de la décision anticipée ?

La Douane dispose d’un délai maximum de 150 jours pour donner sa réponse; lequel délai prend effet à partir du moment où l’administration dispose de tous les éléments nécessaires à la prise de décision. Il est précisé que la décision est, jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé, du ressort du service central.

Il va sans dire que le service s’attachera à traiter les demandes de l’espèce dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, le refus d’octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l’intéressé.

Quel est le délai de validité de la décision anticipée?

La durée de validité de la décision est de 05 ans pour le classement tarifaire, de 03 ans pour les règles d'origine et d'un an pour les méthodes d'évaluation en douane.

Quels sont les cas d'annulation de la décision anticipée ?

• L'annulation avec effet à compter de la date de la décision d'annulation : lorsque les éléments sur la base desquels la décision anticipée a été prise ont été modifiés.
• L'annulation avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision anticipée : si la décision a été délivrée sur la base d'indications fausses, inexactes ou incomplètes.

Importations prohibées

Quelles sont les marchandises prohibées (interdites) à l'importation?

Certaines marchandises ne peuvent être importées au Maroc. Sont notamment concernés : 

• Les armes, pièces d'armes et munitions de guerre ;
• Les écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées et tout objet contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ; 
• certains végétaux et produits végétaux susceptibles d'être porteurs d'organismes nuisibles ou dangereux pour la flore nationale; 
• ...

Importations avec formalités

Quelles sont les marchandises soumises à des formalités particulières à l'importation?

La Douane marocaine est chargée d'appliquer des réglementations nationales et  internationales restrictives, en collaboration avec d'autres Administrations. Ces réglementations visent :

• La protection du consommateur, notamment à travers :

        - la protection de la santé

        - le contrôle sanitaire vétérinaire des animaux vivants et des produits animaux

        - le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux

        - le contrôle au titre de la répression des fraudes sur les marchandises

        - le contrôle normatif de certains produits industriels

• La défense de l’ordre public et de la moralité (livres, revues et films …)
• La sécurité publique (armes et munitions)
• La sauvegarde du patrimoine national (objets d’art et d’antiquité)
• La protection de l’environnement (contrôle des déchets toxiques, produits dangereux …)

Des restrictions sont ainsi applicables à certaines marchandises lors de leur importation au Maroc.

Importation en franchise - UNESCO

Quelle est la procédure d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'importation des instruments et appareils scientifiques?

Pour prétendre à la franchise douanière dans ce cadre, les demandes de franchise doivent être formulées, exclusivement, par les établissements concernés et doivent être accompagnées des documents ci-après :

• Copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice d'activité délivrée par le département de tutelle ;
• Formulaire de franchise dénommé "demande d'autorisation d'admission en franchise des droits et taxes au titre des accords de l'UNESCO d'objets ou de matériels à caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés à l'enseignement ou au développement de la culture", établi en trois (3) exemplaires ;
• Liste des articles dont l'importation est envisagée, dûment revêtue du visa du département de tutelle. Le matériel à importer doit être en adéquation avec, d'une part, les besoins de l'établissement et, d'autre part, avec la nature des disciplines enseignées.

Il est à préciser que les demandes de l'espèce seront traitées, dans un premier temps, au niveau de l'administration centrale (Service des Régimes Particuliers et Protection du Consommateur).

Quels sont les établissements qui peuvent prétendre à la franchise douanière au titre des accords de l'UNESCO à l'importation de matériel pédagogique ?

Peuvent prétendre au bénéficie de la franchise douanière des droits et taxes au titre des accords de l'UNESCO, tous les établissements d'enseignement ou de formation, privés dûment autorisés par les départements de tutelle.

Eléments déclaratifs

Qu'est ce qu'on entend par "éléments déclaratifs" caractéristiques d'une marchandise que l'on compte importer ?

Avant de souscrire une déclaration en douane dans le cadre d'une opération d'importation, il vous faut connaître certains éléments caractéristiques de la marchandise que vous voulez importer. Il s'agit précisément de : 

• son espèce tarifaire
• son origine
• sa provenance
• sa valeur et 
• son poids ainsi que d'autres éléments quantitatifs tels que la longueur, la surface, le volume, le nombre.

Toutes ces informations permettent l'identification de la marchandise à dédouaner.

En quoi consiste le classement tarifaire d'une marchandise ?

Le classement tarifaire d'une marchandise consiste à déterminer sa codification dans le tarif douanier.

Ce code est à 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres sont propres à un système international de désignation et de codification des marchandises dit "Système Harmonisé" et les 4 derniers sont nationaux.

Ce classement est déterminé suivant des normes dites Règles Générales Interprétatives du Système Harmonisé, convenues à l'échelle internationale par l'Organisation Mondiale des Douanes.

Existe-t-il des outils d'aide au classement tarifaire des marchandises ?

Comme aide à la décision, on peut citer : 

• Base de données des décisions de classement ;
• Base de données des classements des marchandises de l'OMD.

Pour la base des données des décisions de classement, cette dernière ne peut être consultable que sous réserve que l'administration décide d'une part, d'en donner l'accès au public et d'autre part, de procéder au réaménagement du contenu des instructions administratives y afférentes.

Doit-on obligatoirement recourir à un transitaire pour procéder au classement tarifaire d'un produit ?

Le recours à un transitaire agréé en douane n'est pas obligatoire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, établir votre propre déclaration pour la marchandise que vous comptez importer ou exporter.

Un opérateur ou un particulier non initié peut-il demander à la Douane de lui déterminer le classement tarifaire de la marchandise qu'il compte importer ?

Les détermination du classement tarifaire d'une marchandise incombe à l'importateur ou à son représentant ( transitaire / transporteur ) ( Cf. "Qui est habilité à établir la déclaration en détail ?" )

Toutefois et sous réserve que la marchandises ne soit pas en cours de dédouanement, l'administration peut procéder à son classement par décision lorsqu'il s'agit d'une marchandise non nommément désignée dans le tarif douanier ou susceptible d'être reprise dans plusieurs positions ou sous positions tarifaires.

Comment s'y prendre pour demander à la Douane un avis de classement d'un produit ?

Il convient de déposer auprès du bureau douanier par lequel l'importation est envisagée, une demande accompagnée de tous documents (facture, notice technique ou de composition etc.) et éventuellement d'un échantillon pouvant aider le service à procéder au classement demandé.

Une telle procédure est largement développée dans la circulaire n°4740/232 du 20/12/2001.

Qu'est ce que l'origine d'une marchandise ?

La définition de l'origine est donnée par l'article 16 du code des douanes : 

Aux termes de l'articles 16-1er dudit code, sous réserve des définitions de l'origine des marchandises contenues dans les accords conclus par le Maroc avec les Etats ou des groupes d'Etats, sont considérées comme étant originaires d'un pays déterminé les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

Par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : 

• Les produits minéraux extraits de son territoire ; 
• Les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
• Les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
• les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ; 
• les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
• les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer à partir de bateaux soit immatriculés ou enregistrés dans ce pays et bat­tant pavillon de ce même pays soit exploités ou affrétés par des personnes physiques ou morales de ce pays ; 
• les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés sous f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ce pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ; 
• les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
• les rebuts et déchets provenant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;
• les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées sous a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce soit.

Sont, également, considérées comme étant originaires d'un pays déterminé au sens de l'article 16-2ème dudit code, les marchandises obtenues dans ce pays avec les produits et matières premières d'origine étrangères visés au 1er de l'article 16 du code des douanes susvisé et qui ont subi une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d'origine. 

Par transformation complète, on entend :

• les ouvraisons ou transformations entraînant une plus -value au moins égale à la valeur d'importation des produits mis en œuvre dans le pays transformateur ;
• Les transformations reprises au tableau I annexé à ce décret.

Doit-on systématiquement justifier l'origine des marchandises que l'on présente à l'importation ?

Pour les importations dans le cadre du droit commun, la justification de l'origine des produits présentés à l'importation n'est pas toujours exigée.

Par contre, pour les importations dans un cadre préférentiel, la justification de l'origine est exigée.

Qu'est-ce qu'un certificat d'origine ?

Le certificat d'origine est un document par lequel l'autorité, habilitée par une loi ou un accord tarifaire ou de libre échange, atteste le caractère originaire d'une marchandise d'un pays donné.

Les certificats d'origine doivent-ils être présentés suivant une forme particulière ?

Il y a lieu de distinguer les importations dans le cadre du droit commun et celles dans un cadre préférentiel.

Pour ce qui est du droit commun, les certificats d'origine ne sont pas assujettis à une forme particulière et, par conséquent, chaque pays établit ses certificats suivant la forme qu'il estime lui convenir.

Pour les importations dans le cadre préférentiel les certificats d'origine doivent être conformes aux modèles institués par les accords et conventions conclus.

Quelles sont les autorités habilitées à délivrer les certificats d'origine exigés par la Douane marocaine à l'importation ?

Les certificats d'origine sont généralement délivrés par diverses autorités du pays de production ou du lieu d'expédition : chambre de commerce et d'industrie, ministères, administration des douanes, etc.

Font exception à cette règle : 

• Les certificats d'origine accompagnant des vins provenant de régions ou de propriétés nettement déterminées et ayant droit à l'appellation d'origine
• Les certificats d'origine qui doivent accompagner les importations de scotch whisky

L'authenticité d'un certificat d'origine peut-elle être contestée par les services douaniers ?

La production d’un document certifiant l’origine ne lie pas l’appréciation de l’Administration des Douanes qui demeure en droit d’en contester l’authenticité ou l’exactitude.

Les certificats d'origine doivent-ils être impérativement présentés à la Douane au moment de l'importation ?

En principe, les certificats d’origine délivrés dans un cadre conventionnel doivent être produits à l'appui de la déclaration en détail.

Cependant, dans certains cas, la production du certificat d’origine peut être postérieure au dépôt de ladite déclaration à condition que cette production soit effectuée dans les délais prescrits par les accords ou conventions en cause.

Qu'est ce qu'on entend par règles d'origine ?

Par règles d'origine, on entend les normes observées par la législation interne ou par les accords tarifaires ou de libre échange pour l'octroi à une marchandise déterminée la qualité de produit originaire.

Qu'est ce qu'on entend par incoterms ?

"INCOTERMS" (INternational COmmercial TERMS) est une expression anglaise qui signifie "termes du commerce international".

Lorsqu’un intervenant dans une opération de commerce international achète ou vend une marchandise, l’un des éléments d’information importants de cette transaction est le prix unitaire et global de la marchandise convenu entre les deux parties. Cependant, le prix, à lui seul, ne suffit pas pour donner une indication précise sur tous les coûts que supportera la marchandise avant son arrivée à destination et lors de son dédouanement.

Le contrat commercial doit aussi préciser quels sont les frais à la charge du fournisseur et  ceux qui restent à la charge de l’acheteur et qu’il faudra inclure dans la valeur à déclarer en douane. Ces indications constituent ce que l’on appelle les "INCOTERMS". Il s’agit de sigles correspondant aux pratiques en usage dans les opérations de commerce international et à des normes adoptées dans le cadre de la Chambre de  Commerce Internationale.

Les incoterms font régulièrement l’objet d’actualisations pour les adapter aux évolutions des pratiques en usage à l’échelle internationale ; la dernière actualisation est intervenue en 2010 (applicable à partir du 1er janvier 2011)

Etapes de dédouanement

Quelles sont les principales phases de dédouanement des marchandises à l'importation ?

A l'importation, trois (03) phases de dédouanement sont à distinguer : 

• la conduite des marchandises en douane ;
• la mise en douane des marchandises ;
• la déclaration en détail des marchandises.

La conduite en douane consiste à acheminer directement les marchandises importées au premier bureau ou poste de douane d'entrée pour y être déclarées.

La mise en douane des marchandises est réalisée par le dépôt entre les mains du service d'une déclaration sommaire ou de tout autre document en tenant lieu dont la charge incombe au transporteur.

Enfin, le dépôt de la déclaration en détail assigne aux marchandises un régime douanier définitif ( mise à la consommation, régimes économiques, etc.).

Cette déclaration en détail sert de support à l’accomplissement de toutes les formalités douanières (et non douanières) auxquelles les marchandises déclarées sont soumises.

Circuit de dédouanement 

Quel est le circuit de dédouanement des marchandises à l'importation ?

Le circuit normal de dédouanement d'une marchandise à l'importation peut être globalement décrit comme suit : 

• Formalités accomplies par l'opérateur économique dans ses locaux 

1. Enregistrement de la déclaration en détail par voie informatique : saisie et validation des énonciations de la déclaration unique des marchandises (DUM) à partir d'un poste connecté au système de dédouanement électronique "BADR".
2. Edition de la déclaration sur le formulaire "DUM" en vente dans les papeteries.

• Formalités accomplies par l'opérateur économique au niveau des services douaniers

1. Présentation de la marchandise à la Douane (dans l'enceinte douanière).
2. Dépôt physique de la DUM auprès du bureau douanier d'importation dans les délais prescrits. La déclaration précédemment éditée sera signée et accompagnée des documents annexes requis.

• Prise en charge de la DUM par les services douaniers

1. Contrôle documentaire sommaire de la DUM déposée et des documents annexes produits (examen comparatif des énonciations de la DUM avec les documents annexes).
2. Validation informatique du dépôt physique de la DUM si le contrôle documentaire ne révèle aucune anomalie.
3. Déclenchement du processus de sélectivité : déclaration à admettre pour conforme ou à soumettre à vérification physique.
4. Etude documentaire des DUM qu’elles soient admises pour conforme (AC) ou soumises à visite physique (VP). 
5. Vérification physique des marchandises dont les DUM ont été sélectionnées pour la visite physique. 
6. Autorisation d'enlèvement après, le cas échéant, garantie ou paiement des droits et taxes.

Déclaration sommaire

Quels sont les documents à annexer à la déclaration sommaire ?

• Marchandises importées par voie maritime : connaissements, chartes-parties, acte de nationalité du navire et tous autres documents jugés utiles.
• Marchandises importées par voie aérienne : lettres de transport aérien, carnet de route et tous autres documents de bord nécessaires à l’application des mesures douanières.
• Marchandises importées par voie terrestre : une feuille de route à titre de déclaration sommaire.
• Marchandises importées par MEAD :  titres de transport et tous autres documents jugés nécessaires.

Pour des marchandises importées par voie maritime, quelle est la date limite de dépôt de la déclaration sommaire ?

S'agissant des marchandises importées par voie maritime, le capitaine ou son représentant dûment mandaté (consignataire ou courtier maritime) doit déposer une déclaration sommaire par procédé informatique dans les délais ci-après :

• Au moins 24 heures avant l’arrivée du navire dans le port ;
• Au plus tard, au moment du départ du navire du dernier port desservi si la durée du voyage est inférieure à 24 heures.

Ce délai court depuis l’heure d’arrivée du bateau, officiellement constatée par le service de la capitainerie du port et inscrite par les agents de l’Administration sur les registres d’entrée et de sortie des navires.

Tenant compte de l’encombrement de certains ports, le délai est décompté à partir du moment où le navire est en situation de décharger les marchandises (la mise à quai du navire ou toute autre opération similaire).

Pour des marchandises importées par voie aérienne, quelle est la date limite de dépôt de la déclaration sommaire ?

Le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit déposer par procédé informatique au bureau de douane de l’aérodrome une déclaration sommaire des marchandises à débarquer dans cet aérodrome au moins 4 heures avant l’arrivée de l’aéronef ou au plus tard au moment du décollage de l’aéronef du dernier aéroport desservi si la durée de vol est inférieure à 4 heures.

Pour des marchandises importées par voie terrestre, quelle est la date limite de dépôt de la déclaration sommaire ?

Le conducteur transportant les marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à l’administration, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les marchandises qu’il transporte et qui doivent obligatoirement transiter par les postes frontières ouverts à cet effet.

La déclaration sommaire n’est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau de douane.

Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées, sans frais, dans les dépendances dudit bureau jusqu’au moment de son ouverture.

Dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise à l’administration dès l’ouverture du bureau, si les marchandises ne sont pas déclarées en détail immédiatement.

Pour des marchandises destinées à être placées dans un magasin ou aire de dédouanement, quelle est la date limite de dépôt de la déclaration sommaire ?

L’entrée des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD) est subordonnée au dépôt préalable par l’exploitant, auprès du bureau douanier compétent territorialement, d’une déclaration sommaire.

Quel est le délai au-delà duquel la déclaration sommaire est annulée par l'Administration des Douanes ?

La déclaration sommaire, dans ses différentes formes ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée du navire ou de l’aéronef transportant la marchandise importée.

Par conséquent, les déclarations sommaires reprenant des marchandises devant être débarquées de navires et d’aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont annulées par l’administration à l’expiration des délais ci-après :

• Trente (30) jours pour les marchandises transportées par voie maritime ;
• Cinq (05) jours pour les marchandises transportées par voie aérienne.

Les délais ci-dessus sont calculés à compter de la date d'enregistrement de la déclaration sommaire.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai, le samedi est décompté pour une journée entière.

La déclaration sommaire peut-elle faire l'objet de modifications ?

Le déclarant ou son mandataire peut être autorisé, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles, à rectifier les énonciations de la déclaration sommaire dans les conditions ci-après :

• Les demandes de rectification sont à déposer par le déclarant ou son mandataire.
• La rectification des énonciations doit intervenir dans un délai de vingt (20) jours courant à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire et ce, sans suites contentieuses.
• Les demandes présentées à l’Administration des Douanes doivent être appuyées de toutes justifications utiles ou nécessaires, notamment, les attestations de non débarquement, les connaissements, les lettres de transport aérien (LTA), les factures originales, les notes de colisage, les correspondances des expéditeurs et des transporteurs étrangers, etc.

Lorsque les rectifications et modifications sont introduites dans le système par le déclarant, les justificatifs cités ci-dessus sont à produire  dans un délai de 24 heures à compter de la date des rectifications ou modifications.

Au-delà du délai de 20 jours, la rectification des énonciations de la déclaration sommaire est autorisée avec les suites contentieuses fixées par le barème transactionnel en vigueur, à condition qu’il n’y ait pas d’incidence sur les droits et taxes ou sur la réglementation du contrôle du commerce extérieur ou des changes ou sur les réglementations particulières.

Lorsque les justificatifs produits (dans ou en dehors du délai de 20 jours) ne sont pas acceptés, il y a lieu de régler le litige par le paiement d’une pénalité encourue selon qu’il s’agisse d’un déficit ou d’un excèdent.

Déclaration en détail 

Qu'est ce que la déclaration en détail ?

La déclaration en détail est l'acte juridique par lequel une personne physique ou morale :

• Manifeste sa volonté d’assigner à la marchandise qu'elle importe un régime douanier définitif (mise à la consommation, régimes économiques, etc.) ;
• S'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime douanier (paiement des droits et taxes exigibles, exportation après transformation, etc.) ;
• Produit tous les documents nécessaires à l’identification de la marchandise et à l’application des mesures douanières ou autres dont l’Administration a la charge. Ces documents constituent avec la déclaration en détail un document indivisible.

Toutes les marchandises importées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail établie sur un formulaire dénommé « Déclaration unique des Marchandises » (D.U.M.). L'exonération des droits et taxes ne dispense pas de cette obligation de déclaration.

Toutefois, sont dispensés de la souscription de la déclaration en détail :

• Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites au Maroc.
• Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon marocain ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première importation. Ces navires et bâtiments doivent, toutefois, faire l’objet d’une déclaration d’exportation en cas de cession à un pavillon étranger.
• Les conteneurs lors de leur importation temporaire ou exportation temporaire sous réserve des conditions fixées par le directeur de l’administration dans la circulaire n°5334/312 du 17/08/2012

Qui est habilité à établir la déclaration en détail ?

La déclaration en détail doit être établie par un déclarant en douane.

Peuvent faire acte de déclarant en douane :

• le propriétaire de la marchandise importée ou son mandataire ;
• le transitaire, personne physique ou morale, agréée par l’Administration des Douanes ;
• le transporteur de la marchandise importée ;
• les voyageurs et les frontaliers propriétaires des marchandises qu’ils transportent ;
• d’autres personnes expressément autorisées par l’Administration (Toute personne physique ou morale, qui, non agréée en tant que transitaire et qui, dans le cadre de son industrie ou de son commerce, désire déclarer en douane pour autrui, doit obtenir l’autorisation de l’Administration des Douanes. Seules les marchandises spécifiées dans l’autorisation délivrée peuvent faire l’objet de déclaration.).

Quels sont les délais pour le dépôts d'une déclaration en détails à l'importation  ?

Pdes déclarations occasionnelles pour les opérations individuelles sans caractère commercial

• des déclarations établies sur les modèles prévus par les actes de l’Union Postale Universelle (UPU)
• des déclarations simplifiées mises en place par la Douane au profit des entreprises.

La DUM se présente sous la forme d'une liasse de six (06) exemplaires identiques. Elle est conçue pour la déclaration de deux articles. Pour une opération portant sur plus de deux articles, il sera fait usage d’autant de formulaires additionnels que nécessaire.

Les déclarations en détail, à l’exception des déclarations occasionnelles et des déclarations conventionnelles, doivent être établies par procédé informatique. 

Après transmission et enregistrement (validation) de la déclaration par voie informatique, vous devez éditer la DUM (sur formulaire prévu à cet effet), la signer, y joindre les documents requis et la déposer (dépôt physique) auprès du bureau de douane concerné pour prise en charge.

Qu'est ce qu'on entend par enregistrement de la déclaration en détail et qu'implique-t-il?

  L’enregistrement de la déclaration en détail par procédé informatique intervient dès transmission et validation des énonciations de la déclaration via le système informatique douanier "BADR".

Reportez-vous à la question « Comment établir une déclaration en détail ? » pour en savoir plus sur la procédure d’établissement d’une déclaration en détail par voie électronique.

Une fois que vous aurez validé (enregistré) la déclaration en détail, votre responsabilité de déclarant sera engagée au regard de la législation et de la réglementation douanières ainsi que non douanières (réglementation relative à la répression des fraudes et aux normes sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire) 

  L’enregistrement confère ainsi à la déclaration en détail un caractère officiel.

Quels sont les délais pour le dépôt d'une déclaration en détail à l'importation ?

Les marchandises importées doivent être déclarées en douane dans un délai de quarante cinq (45) jours, calculé à compter de la date du dépôt de la déclaration sommaire, pour le transport par voie maritime ou aérienne.

Sont compris dans ce délai, le jour du dépôt de la déclaration sommaire ou de l’arrivée de la marchandise au bureau de douane terrestre et le jour de l’échéance. Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai, le samedi est décompté pour une journée entière. 

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l’Administration des Douanes peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser le dépôt des déclarations au-delà du délai de 45 jours. 

Ainsi, l’Administration des Douanes peut autoriser par exemple :

• la mise à la consommation des marchandises ;
  
• le placement des marchandises sous un régime économique en douane ;
  
• la réexportation des marchandises considérées. Dans ce cas, la réexportation n’est autorisée que si les marchandises dont il s’agit n’aient pas déjà été cédées en application de l’article 107 du code des douanes.

e dépôt physique de la déclaration en détail enregistrée par vos soins par voie informatique constitue l’une des conditions de recevabilité de celle-ci. 

La copie éditée à partir de votre poste doit être signée et déposée exclusivement auprès du bureau de douane ouvert à l’opération envisagée (Cf. liste des bureaux douaniers et leurs compétences). 

La déclaration éditée et signée ainsi que les documents annexes requis, devront être présentés au bureau des douanes compétent dans un délai de :

• 24 heures pour le régime de mise à la consommation
• 5 jours lorsqu’il s’agit d’un régime économique en douane
• 15 jours en cas de cession des marchandises placées sous un régime économique en douane.

 La déclaration en détail établie par voie électronique doit-elle faire l'objet d'un dépôt physique .Si oui, où et à quel moment?

Le déclarant doit remettre au bureau douanier concerné, contre décharge, au plus tard le jour suivant celui de l’enregistrement de la déclaration en détail en cause, une copie écrite de ladite déclaration, ainsi que, le cas échéant, les fiches d’imputation pour l’apurement des comptes sous régimes économiques en douane.

Cependant, lorsqu’il s’agit de marchandises à placer sous un régime économique la copie de la déclaration doit être remise au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant son enregistrement et le 15ème pour la déclaration de cession.

Quels sont les documents à joindre à la déclaration en détail ?

La déclaration en détail que vous aurez saisie par voie informatique, validée, éditée et signée devra être accompagnée de certains documents avant d’être remise au bureau douanier concerné contre décharge. La présentation de ces documents est une condition de recevabilité des déclarations. 

Documents à annexer pour l’application des droits et taxes

• Facture commerciale relative à la marchandise déclarée
• Attestation bancaire indiquant le nom de la banque domiciliataire et le montant en devises facturées, le taux de change et les références des titres d’importation
• Détail de la valeur par article

Documents à annexer pour l’application des régimes douaniers

• Certificat d’origine pour couvrir les échanges préférentiels

Documents à annexer pour l’application des différentes législations autres que douanières

• Titre d'importation (qui peut être un engagement d'importation, une licence d'importation ou une déclaration préalable à l'importation)
• Attestation de contrôle technique au titre des réglementations non douanières (répression des fraudes, certificats sanitaire et vétérinaire, norme industrielle, etc.)

Autres documents

• Titres de transport (connaissements, lettres de transport aérien, lettres de voitures)
• Liste de colisage (notes de détail indiquant par colis le poids, le nombre et l’espèce des marchandises importées)
• Justificatifs d’inscription au registre du commerce

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration en détail ?

Pour être recevable, votre déclaration en détail doit :

• être déposée dans les lieux et délais fixés par l’Administration (Voir « Est-il possible d’accomplir les formalités douanières en dehors des bureaux de douane ? »)

• contenir toutes les énonciations nécessaires
• être accompagnée des documents exigés (Voir « Quels sont les documents à joindre à la déclaration en détail ? »)
• être signée par le déclarant.

Les déclarations en détails peuvent-elles faire l'objet de rectifications ?

Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

Toutefois, le jour même du dépôt des déclarations et avant le commencement de la vérification des marchandises, les déclarants peuvent rectifier en plus des éléments quantitatifs (valeur, quantité), les éléments qualitatifs de la déclaration (origine, provenance, espèce) et ce, avant délivrance de la mainlevée et à condition que la Douane n’ait pas informée le déclarant de son intention de procéder à la vérification des marchandises ou qu’elle n’ait pas constaté l’inexactitude des termes de la déclaration.

Il s’ensuit que l’enregistrement confère à la déclaration en détail un caractère définitif.

Les formalités douanières peuvent-elles être accomplies en dehors des heures d'ouvertures des bureaux de douanes ?

Oui, les formalités douanières peuvent, après accord de l’Administration, être accomplies en dehors des heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane contre paiement d’une rétribution par le requérant.

Les conditions d’application de cette facilité sont déterminées par décision du Directeur Général de l’Administration qui fixe, notamment, le taux de la rétribution à verser.

Est-il possible d'accomplir les formalités douanières en dehors des bureaux de douane ?

Les formalités douanières sont en règle générale effectuées dans les bureaux douaniers.

Vous pouvez cependant, sur demande et après accord de la Douane, être autorisé à les accomplir dans vos locaux professionnels ou dans les lieux désignés par l’Administration. Cette facilité donne lieu à rétribution à la charge des usagers dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de l’Administration des Douanes.

Lorsque la fréquence de vos opérations d’importation le justifie, les modalités d’accomplissement des formalités douanières en dehors des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’une convention avec  l’Administration des Douanes.

Contrôle documentaire

En quoi consiste le contrôle douanier au moment du dédouanement d'une marchandise ?

Après enregistrement d’une déclaration en détail, les services douaniers procèdent à un contrôle documentaire et, le cas échéant, à un contrôle (vérification) physique de tout ou partie des marchandises déclarées à l'importation.

Le contrôle documentaire est systématiquement opéré par la Douane pour s’assurer que la déclaration des marchandises déposée auprès du bureau douanier a été correctement établie et que les documents justificatifs requis ont bien été joints et qu’ils répondent aux conditions prescrites.

La vérification matérielle (physique) de tout ou partie des marchandises déclarées vise à vérifier la concordance entre ces marchandises (leur nature, leur espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur) et les énonciations de la déclaration en détail enregistrée. 

Vérification des marchandises