Privilèges et facultés 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément pour le bénéfice des facilités prévues par le statut d'Opérateur Economique Agréé - Simplifications Douanières

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

Le demandeur du statut de l’OEA doit adresser à l’administration un dossier comprenant : 

1) Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société (téléchargeable ici) ;

NB : Le dépôt de la demande se fait au niveau de la plateforme digitale "Diw@nati", à travers le chargement de la demande signée. 

Le guide qui décrit le mode opératoire de la procédure dématérialisée, est accessible depuis le lien suivant : Guide Utilisateur.

2) Un rapport d’audit.

Principales étapes de l’acte

1) Dépôt de la demande ;

2) Etude d'éligibilité de la demande ;

             NB : A la lumière des résultats de l’étude une réponse est adressée à l’entreprise :

a) l’entreprise est éligible : elle sera invitée à engager une mission d’audit par un cabinet d’audit externe ;

b) l’entreprise n'est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet.

3) En cas d'éligibilité, l'entreprise sera invitée à remettre la lettre de mission signée avec le rapport de la mission d’audit, accompagnés d’une fiche synoptique, au service central de l'ADII ;

NB : 

- Le rapport d’audit doit être déposé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du résultat de l’étude d’éligibilité. 

- Le dépôt du rapport validé par l’entreprise doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin de la mission d’audit engagée.

4) Analyse du rapport d’audit par le service central. Un fondé de pouvoir de l'entreprise sera invité à une réunion de validation du rapport d'audit, en présence du représentant du cabinet d'audit ;

5) Soumission de la fiche synoptique validée à la commission d'agrément pour appréciation ;

6) Décision de la commission et classement de l’entreprise concernée sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de la gestion de l’entreprise ;

7) Notification de l’entreprise :

a) l'entreprise non agréée est informée des motifs et, le cas échéant, invitée à améliorer certains critères en vue du réexamen de son dossier ;

b) l'entreprise agréée sera invitée à se présenter au service pour la signature de la convention correspondant à son agrément.

8) Signature de la convention et délivrance d’un certificat : l’agrément accordé fait l’objet d’une convention comportant les engagements de l’entreprise et les facilités octroyées par l’administration.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA.

♦ Articles 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.

♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé. 

♦ Circulaire n°5087/313 du 01/02/2008. 

♦ Circulaire n°5142/313 du 23/02/2009. 

♦ Circulaire n°5516/313 du 17/02/2015. 

♦ Circulaire n°6364/313 du 08/09/2022. 

Délai maximum de réponse

60 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

OEA - Simplifications douanières / renouvellement 

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service de la gestion de la relation client et de l'aide à la décision

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission

1)    Une demande de renouvellement, du statut OEA de type simplification douanière, servie et signée par un fondé de pouvoir de la société.  (téléchargeable ici)

2)    Un questionnaire d'auto-évaluation de renouvellement à remplir.  (téléchargeable ici)

Principales étapes de l’acte

1)    Dépôt de la demande et du questionnaire par la société au niveau du bureau régional. 

2)    Le service régional procède à la validation du questionnaire d'auto-évaluation et invite un fondé de pouvoir de d'entreprise à une réunion de validation du questionnaire de renouvellement de l'agrément de simplification douanière.

3)    Sur la base du questionnaire d'auto-évaluation validé, le service régional effectue une mission d'audit.

4)    Etude du rapport de la mission d’audit par le service central chargé du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles.

5)    Soumission du rapport d'audit à la commission d'agrément  pour examen et décision.

6)    Décision et notification : la décision prise est notifiée à l'entreprise concernée sans délai qui peut être, soit :

a)    Maintien de la classe et octroi d’un certificat ; 

b)    Le déclassement (de la classe « A » vers la classe « B ») et signature d’une nouvelle convention ; 

c)    Le reclassement (de la classe « B » vers la classe « A ») et signature d’une nouvelle convention ; 

d)    La résiliation de l'agrément. 

Référence juridique de l'acte

♦ Circulaire n°  5336/313 du 12/09/2012.

Délai maximum de réponse

- La mission d’audit conduite par les auditeurs douaniers doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la version définitive du questionnaire d'auto-évaluation.

- Les auditeurs douaniers disposent de deux mois pour l’élaboration du rapport d’audit.

- Le service central dispose d’un mois pour présenter le dossier à la commission d’agrément.

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Agrément pour le bénéfice des facilités prévues par le statut d'Opérateur Economique Agréé - Sécurité et sûreté

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces

1)  Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société.

      Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant : Demande d'agrément OEA- Sécurité et sûreté

2)  Le questionnaire d'auto-évaluation dûment servi par l'entreprise postulante. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt du dossier d'agrément au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ;

2)  Etude documentaire et validation de la demande ;

3)  Mission d’audit au sein de l’entreprise. La mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant :  Guide d'audit ;

4)  Elaboration et validation du rapport d’audit ;

5)  Examen du rapport d'audit par la commission d'agrément. Le statut "OEA - Sécurité et sûreté" peut être :

     a)  Accordé.  

     b)  Refusé : l'opérateur est informé des raisons qui ont motivé ce rejet et peut réagir dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification.   

     c)  Suspendu le temps nécessaire pour rendre conforme certaines exigences ou critères non satisfaits.

6)  Signature de la convention et délivrance du certificat  OEA Sécurité et Sûreté.

Référence juridique de l'acte

 Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA.

♦ Articles 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.

♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé.

♦ Circulaire n°5516/313 du 17/02/2015.  

♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015. 

Délai maximum de réponse

60 jours 

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

 Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

OEA - Sécurité et sûreté / renouvellement

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces

1)  Une demande de renouvellement est à déposer par un fondé de pouvoir au sein de la société avant expiration de la durée de validité du certificat OEA Sécurité et Sûreté.

2)  Le questionnaire d'auto évaluation actualisé par l'entreprise. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande et du questionnaire par la société au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ;

2)  Etude documentaire de la demande de renouvellement ;

3)  Réalisation d'une mission d’audit au sein de l’entreprise : la mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant :  Guide d'audit ;

4)  Soumission des résultats de l'audit à la commission d'agrément pour examen et décision ;

5)  Décision et notification : la décision prise est notifiée à l'entreprise concernée sans délai, soit :

a)  Maintien du statut OEA - sécurité et sûreté ;

b)  Suspension ou retrait si l'opérateur n'entreprend pas les actions d'amélioration nécessaires.

Référence juridique de l'acte

♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.

Délai maximum de réponse

-

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme) 

Dénomination de l'acte administratif

Statut de l'exportateur agréé pour la certification de l'origine

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier

Service des règles d'origine  - Administration Centrale

Documents et pièces constitutifs du dossier 

Le bénéfice du statut de l'exportateur agréé pour la certification de l'origine est accordé sur production aux services douaniers d'une demande (téléchargeable ici)

Principales étapes de l’acte

1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Séance de travail avec le demandeur ;

4) Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Accords de libre-échange conclus entre le Maroc et :

 - L'Association européenne de libre-échange (AELE) (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) : circulaire n° 4980/233 du 30/12/2005 ;

 - Les pays arabes méditerranéens signataires de l'Accord d'Agadir (Egypte, Jordanie et Tunisie) : circulaire n° 5047/223 du 27/03/2007 ; 

- La Turquie : circulaire n° 4976/222 du 30/12/2005.

♦ Accords d'association conclus entre le Maroc et :

- L'Union européenne (UE) : circulaire n° 4978/233 du 30/12/2005 ;

- Le Royaume-Uni : circulaire n° 6139/222 du 30/12/2020.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. 

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)