Dédouanement à L'exportation

Préalables au dédouanement?

Pour dédouaner des marchandises à l'exportation ,doit-on obligatoirement disposer d'un numéro de registre commerce?

Oui, l'inscription au registre du commerce (RC) est requise. Tout exportateur de marchandise est tenu de porter sur sa déclaration en douane son numéro de registre du commerce ainsi que le lieu d’immatriculation du RC (Centre R.C.).

Pour les exportateurs, personnes physiques ou morales, non immatriculées au registre du commerce (coopératives agricoles, universités, ambassades, touristes ...), un code particulier tenant lieu de RC peut leur être attribué par la Douane.

Avant d'envoyer des marchandises à l'étranger ,un exportateur doit-il au préalable obtenir un titre d'exportation?

En règle générale, toute exportation de marchandise doit donner lieu à la production, à l'appui de la déclaration en douane à souscrire, d’un titre d’exportation devant permettre le rapatriement de la contre valeur en devise du prix de ladite marchandise et, le cas échéant, le passage en douane.

Les titres d’exportation doivent  être conformes au modèle requis qui est selon le cas :

• soit un engagement de change
• soit une licence d’exportation

Quelles sont les marchandises libres à l'exportation ?

Le principe de la libre exportation des marchandises est consacré par les dispositions de la loi 13-89 relative au commerce extérieur.

Toutefois et par dérogation à ce principe de la libre circulation des marchandises, les exportations de certains produits, repris sur une liste préalablement établie par le département chargé du commerce extérieur, sont subordonnées à l’obtention préalable de licences d’exportation délivrées ledit département.

L’exportation de produits non repris sur la liste susvisée est libre et s’effectue sous couvert d’un engagement de change.

Comment établis-on une "licence d'exportation"?

Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, les exportations de certains produits sont subordonnées à l’obtention préalable de licence d’exportation (cf. liste de ces marchandises). Toute licence d’exportation est établie par l’exportateur en six (06) exemplaires.

Les demandes de licence d’exportation sont à adresser au Ministère chargé du commerce extérieur. Elles doivent être accompagnées d’un contrat commercial ou d’une facture proforma en deux (02) exemplaires.

Comment établis -on un "engagements de change"?

Un engagement d'exportation est un titre d'exportation que les exportateurs sont tenus de souscrire pour les marchandises non soumises à licence d’exportation en servant le formulaire approprié. Il est établi et signé  en quatre (04) exemplaires.

L’engagement de change doit être accompagné d’un contrat commercial. Il est présenté au bureau douanier d’exportation à l’appui de la déclaration d’exportation des marchandises.

La durée de validité de l’engagement de change pour le passage en douane des marchandises est de trois (03) mois.

Décisions anticipées-Renseignements contraignants

Qu'est-ce qu'on entend par décisions anticipées ou renseignements contraignants?

Les décisions anticipées sont des décisions contraignantes émises par la Douane au profit d’un opérateur économique demandeur de renseignements, avant déclaration, en matière de classement tarifaire, d'origine ou de d’évaluation des marchandises.

Quel est l'objectif des décisions anticipées?

Le principal objectif de ces décisions est de fournir aux opérateurs économiques, dans un cadre transparent, des renseignements contraignants sur le classement tarifaire, l’origine et les méthodes d’évaluation d’une marchandise, préalablement à son importation ou son exportation.

Les décisions délivrées sont de nature à assurer plus de certitude et de prévisibilité aux opérateurs au moment d’établir leurs déclarations en douane.

Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipées?

 Forme et contenu des demandes

Les demandes doivent être établies selon les formulaires arrêtés à cet effet et déposées au niveau de la Direction Régionale du ressort.

Chaque demande doit concerner une seule marchandise et être accompagnée des documents ci-après.

. Documents constitutifs du dossier de la demande

Le dossier de demande doit contenir, notamment, les renseignements et les documents suivants :

a) Renseignements et documents communs à toutes les demandes : 

Il s’agit principalement des renseignements suivants :

- le nom, l’adresse du demandeur et le numéro du registre du commerce ;

- la dénomination commerciale ou technique de la marchandise ;

- la description détaillée de la marchandise ;

- le cas échéant, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’analyses, éventuellement, utilisées pour sa détermination ;

- les échantillons, photographies, plans, catalogues, copies d’ouvrages techniques, brochures, résultats d’analyses ou toute autre documentation de nature à illustrer la composition de la marchandise ou celle des matières qui la composent, ainsi que le procédé de fabrication ou de transformation subie par ces matières ;

- une déclaration sur l’honneur indiquant l’absence de toute vérification, de tout contrôle en cours ou de toute procédure de recours administratif, juridictionnel ou consultatif pour la marchandise objet de la demande de décision anticipée;

- la déclaration par le demandeur de l’absence de toute décision anticipée antérieure se rapportant à la marchandise concernée ou à celles comportant des matières identiques ou similaires ou, le cas échéant, l’indication de l’existence d’une décision anticipée pertinente en cours de validité ;

- la mention, le cas échéant, du caractère confidentiel à l’égard du public ou des administrations des renseignements communiqués dans les dossiers d’instruction des demandes.

b) Renseignements spécifiques à chaque type de demande :

Pour le classement tarifaire

Le classement envisagé et sa base légale. 

Pour les règles d’origine

* Le pays d’origine envisagé pour les marchandises concernées ;

* le cadre juridique (l’origine préférentielle ou non préférentielle) ; et

* les conditions permettant de déterminer l’origine, les matières mises en œuvre et leurs origines, leurs classements tarifaires, leurs valeurs ainsi que la description des circonstances qui ont permis de satisfaire aux conditions d’acquisition de l’origine (règles relatives au changement de position tarifaire, à la valeur ajoutée, à la description de l’ouvraison ou de la transformation ou de toute autre règle spécifique).  La règle d’origine précisément appliquée doit être mentionnée. 

Pour les méthodes d’évaluation

* La description de la nature de la (des) transaction(s) notamment le contrat et les modalités de vente ;

* le lien éventuel existant entre les parties ; et 

* l’existence d’une commission, d’un accord de licence/redevance et tout autre renseignement pertinent aux fins de déterminer la valeur en douane.

Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l’Administration de prendre sa décision, cette dernière invite le demandeur à fournir les informations complémentaires. Par ailleurs, le service peut, en cas de besoin, demander la traduction des documents annexés à la demande de la décision anticipée.

Quel est le délai fixé pour l'octroi de la décision anticipée ?

La Douane dispose d’un délai maximum de 150 jours pour donner sa réponse; lequel délai prend effet à partir du moment où l’administration dispose de tous les éléments nécessaires à la prise de décision. Il est précisé que la décision est, jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé, du ressort du service central.

Il va sans dire que le service s’attachera à traiter les demandes de l’espèce dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, le refus d’octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l’intéressé.

Quel est le délai de validité de la décision anticipée?

La durée de validité de la décision est de 05 ans pour le classement tarifaire, de 03 ans pour les règles d’origine et d’un an pour les méthodes d’évaluation en douane.

Quels sont les cas d'annulation de la décision anticipée?

- L’annulation avec effet à compter de la date de la décision d’annulation : lorsque les éléments sur la base desquels la décision anticipée a été prise ont été modifiés.

- L’annulation avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision anticipée : si la décision a été délivrée sur la base d'indications fausses, inexactes ou incomplètes.

Exportations prohibées

Quelles sont les marchandises interdites à l'exportation ?

Sont notamment interdites à l’exportation, les marchandises visées ci-après :

• armes de guerre, pièces d'armes et munitions de guerre à l'exception de celles exportées par ou pour le compte de l'Administration de la défense nationale.
• chanvre à kif ou chanvre indien, préparations qui en contiennent ainsi que les ustensiles et objets destinés spécialement à la préparation de ces chanvres ou à leur consommation
• objets d'art et d'antiquité, mobiliers qui présentent pour le Maroc un intérêt historique, archéologique, anthropologique ou intéressant les sciences du passé et sciences humaines en général. De même, l'exportation sans autorisation, de tout ou partie des matériaux provenant de la démolition des immeubles inscrits ou déclassés est interdite. Toutefois, des autorisations d’exportation peuvent être délivrées par le département chargé des affaires culturelles.

Exportations  avec formalités

Quels sont les marchandises soumises à des formalités particulières à l'exportations ?

Certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation.

La Douane est chargée d'appliquer certaines réglementations nationales et  internationales restrictives, en collaboration avec d'autres départements.

Pour être autorisé à exporter ces marchandises, vous êtes tenu de présenter à l’Administration des Douanes, lors de leur dédouanement, des documents spécifiques (licences, certificats, autorisations d'exportation).

Eléments déclaratifs 

Qu'est ce qu'on entend par "éléments déclaratifs" caractéristiques d'une marchandises que l'on compte exporter?

avant de souscrire une déclaration en douane dans le cadre d'une opération d'exportation, il vous faut connaître certains éléments caractéristiques de la marchandise que vous voulez exporter. Il s’agit précisément de :

• son espèce tarifaire

• son origine

• sa provenance
• sa destination
• sa valeur

• et son poids ainsi que d'autres éléments quantitatifs tels que la longueur, la surface, le volume, le nombre.

Toutes ces informations permettent l’identification de la marchandise à dédouaner.

Qu'est ce que l'espèce tarifaire d'une marchandises ?

L’espèce d’une marchandise est la dénomination de cette marchandise dans le tarif douanier. Elle correspond à une codification assortie d’une désignation attribuée à cette marchandise.

A quoi sert l'espèce d'une marchandises ?

L’espèce des marchandises permet, entre autres, de déterminer les droits et taxes exigibles à l’importation, l’élaboration des statistiques, la réalisation des études de faisabilité et permet, également, l’application des autres législations et réglementations non douanières relatives aux marchandises importées.

La détermination de l’espèce d’une marchandise est appelée classement tarifaire

En quoi consiste le classements tarifaire d'une marchandises ?

Le classement tarifaire d’une marchandise consiste à déterminer sa codification dans le tarif douanier.

Ce code est à 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres sont propres à un système international de désignation et de codification des marchandises dit "Système Harmonisé" et les 4 derniers sont nationaux.

Ce classement est déterminé suivant des normes dites Règles Générales Interprétatives du Système Harmonisé, convenues à l’échelle internationale par l’Organisation Mondiale des Douanes.

Existe -t-il des outils d'aide au classements tarifaire des marchandises ?

Comme aide à la décision, on peut citer :

• base de données des décisions de classement;
• base de données des classements des marchandises de l’OMD.

Pour la base de données des décisions de classement, cette dernière ne peut être consultable que sous réserve que l’administration décide d’une part, d’en donner l’accès au public et d’autre part, de procéder au réaménagement du contenu des instructions administratives y afférentes.

Doit-on obligatoirement recourir à un transitaire  pour procéder au classements tarifaire d'un produits ?

Le recours à un transitaire agréé en douane n'est pas obligatoire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, établir votre propre déclaration pour la marchandise que vous comptez importer ou exporter.

Un opérateur ou un particulier non initié peut-il demander à la douane de lui déterminer le classements tarifaire de la marchandises qu'il compte exporter ?

La détermination du classement tarifaire d’une marchandise incombe à l’importateur ou  à son représentant (transitaire / transporteur) (Cf. « Qui est habilité à établir la déclaration en détail ?»).

Toutefois et sous réserve que la marchandises ne soit pas en cours de dédouanement, l’administration peut procéder à son classement par décision lorsqu’il s’agit d’une marchandise non nommément désignée dans le tarif douanier ou susceptible d’être reprise dans plusieurs positions ou sous positions tarifaires.

Comment s'y prendre pour demander à la douane un avis de classements d'un produits ?

Il convient de déposer auprès du bureau douanier par lequel l'importation est envisagée, une demande accompagnée de tous documents (facture, notice technique ou de composition etc.) et éventuellement d’un échantillon pouvant aider le service à procéder au classement demandé.

Une telle procédure est largement développée dans la circulaire n°4740/232 du 20/12/2001.

Qu'est ce que l'origine de marchandises ?

La définition de l'origine est donnée par l'article 16 du code des douanes :

Aux termes de l'article 16-1er dudit code, sous réserve des définitions de l'origine des marchandises contenues dans les accords conclus par le Maroc avec les Etats ou des groupes d'Etats, sont considérées comme étant originaires d’un pays déterminé les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

Par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend :

• a) les produits minéraux extraits de son territoire ;
• b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
• c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
• d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;
• e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
• f) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer à partir de bateaux soit immatriculés ou enregistrés dans ce pays et bat­tant pavillon de ce même pays soit exploités ou affrétés par des personnes physiques ou morales de ce pays ;
• g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés sous f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ce pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;
• h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
• i) les rebuts et déchets provenant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;
• j) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées sous a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce soit.

Sont, également, considérées comme étant originaires d'un pays déterminé au sens de l'article 16-2ème dudit code, les marchandises obtenues dans ce pays avec les produits et matières premières d'origine étrangères visés au 1er de l'article 16 du code des douanes susvisé et qui ont subi une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d'origine.

Par transformation complète, on entend :

• a) les ouvraisons ou transformations entraînant une plus -value au moins égale à la valeur d'importation des produits mis en œuvre dans le pays transformateur ;
• b) les transformations reprises au tableau I annexé à ce décret.

Qu'est ce qu'un certificat d'origine ?

Le certificat d’origine est un document par lequel l'autorité, habilitée par une loi ou un accord tarifaire ou de libre échange, atteste le caractère originaire d'une marchandise d'un pays donné.

Les certificats d'origine doivent- ils être présentés suivant une forme  particulière ?

Pour les exportations dans le cadre du droit commun, l'Administration des Douanes marocaine délivre des certificats d'origine dits Co Rose.

Pour les exportations dans le cadre préférentiel, la preuve de l'origine des marchandises doit être conforme aux modèles institués par les accords et conventions conclus entre le Maroc et ses partenaires commerciaux.

L'administrations des douanes est-elle la seule autorité habilitée à délivrer ces certificats d'origine marocaine à l'exportations ?

D'autres organismes sont habilités à délivrer des certificats d'origine. On peut citer, à cet égard :

• les chambres de commerce et d'industrie ;
• le service des eaux et forêts pour les produits forestiers;
• l’office chérifien des phosphates pour les phosphates ;
• les services du département de l’artisanat pour les tapis.

Toutefois, seuls les certificats délivrés par la douane marocaine permettent l'octroi des préférences tarifaires aux marchandises marocaines exportées dans un cadre conventionnel.

Quelle est le procédure à suivre pour ce faire délivrer un certificat d'origine marocaine à l'exportation ?

Les certificats d'origine sont délivrés par les services douaniers du bureau d'exportation sur demande de l'exportateur.

Dans la pratique, les formulaires de ces certificats d'origine sont acquis auprès des receveurs des douanes, servis par les exportateurs intéressés et présentés pour visa lors de l'exportation des marchandises auxquelles ils se rapportent. 

A noter que le visa de certains certificats "Formule A" nécessitent l'autorisation de l'Administration Centrale.

Le visa de ces documents n'est effectué par le service que si les marchandises considérées remplissent les conditions de l'origine requises.

Les agents des douanes peuvent demander toute information ou tout document justifiant l'origine de la marchandise en question.

Qu'est qu'on entend par règles d'origine ?

Par règles d'origine, on entend les normes observées par la législation interne ou par les accords tarifaires ou de libre échange pour l'octroi à une marchandise déterminée la qualité de produit originaire.

Existe t-il une procédure simplifiée de délivrances des certificats d'origine ?

Il n'y a pas de procédure simplifiée pour la délivrance de certificats d'origine.

Par contre, les exportateurs de produits originaires à destination de la Communauté européenne, l'AELE, la Turquie et les pays membres de l'accord d'Agadir, peuvent bénéficier du statut de l'exportateur agréé, permettant une auto certification de l'origine.

Cette certification est effectuée au moyen de la déclaration dite "déclaration sur facture" ou "déclaration sur facture EUR-MED".

De même, les exportateurs de marchandises d'une valeur n'excédant pas l'équivalent de 6000 Euro peuvent utiliser cette certification d'origine sans qu'il soit nécessaire de bénéficier du statut de l'exportateur agréé.

Quels sont les avantages accordés aux entreprises bénéficiant du "statut de l'exportateur agréé "et quelle est la procédure à suivre pour l'octroi de ce statut?

Les entreprises ayant le statut de "l'exportateur agréé" sont habilitées par l'Administration à certifier elles mêmes l'origine des marchandises qu'elles exportent sur les pays de la zone pan-euro Med.

Le statut de l'exportateur agréé est accordé par l'Administration Centrale à la demande de l'entreprise intéressée.

Qu'est qu'on entend par valeur en douane à l'exportation?

On entend par « valeur en douane à l’exportation » la valeur servant d’assiette au calcul des droits et taxes d’exportation applicables à une marchandise donnée.

Cette valeur en douane est estimée par les services douaniers au point de sortie du territoire marocain et doit correspondre au prix de vente en gros et au comptant sur le marché local, abstraction faite des remises et ristournes consenties aux acheteurs étrangers. Ce prix de vente est :

• augmenté du prix de tous les services rendus jusqu’à la présentation de la marchandise audit «point de sortie », y compris, éventuellement, les frais de chargement ;
• diminué des droits et taxes éventuellement exigibles, taxe d’inspection sanitaire, etc.

Etapes de dédouanements 

Quelles sont les principales phases de dédouanements des marchandises à l'exportation ?

A l’exportation, trois phases de dédouanement sont à distinguer :

• la conduite en douane des marchandises destinées à être exportées ;
• la mise en douane des marchandises ;
• le dédouanement à l’exportation.

- La conduite en douane consiste à acheminer les marchandises destinées à l’exportation vers un bureau de douane ou dans les lieux désignés par l’Administration pour y être déclarées en détail. Ces marchandises sont soit d’origine marocaine ou en libre pratique sur le territoire assujetti, soit sous régimes économiques.

Vous êtes libre, en tant qu’exportateur, de choisir votre bureau d’exportation à la condition que ce dernier soit ouvert aux opérations envisagées.

- La mise en douane : si à l’importation, la mise en douane des marchandises se traduit par le dépôt d’une déclaration sommaire, à l’exportation, ce type de déclaration n’est pas exigé. Vos marchandises devront être déclarées en détail au fur et à mesure de leur arrivée au bureau d’exportation.

Dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD), les marchandises destinées à l’exportation sont prises en charge sur un registre spécifique en attendant leur dédouanement et leur conduite vers le bureau de sortie.

- Le dédouanement est concrétisé par le dépôt d’une déclaration en détail assignant à la marchandise un régime douanier définitif (exportation simple, régimes économiques, etc.).

Cette déclaration en détail sert de support à l’accomplissement de toutes les formalités douanières  auxquelles les marchandises déclarées sont soumises.

Circuits de dédouanements 

Quel est le circuits de dédouanements des marchandises è l'exportations ?

Le circuit normal de dédouanement d’une marchandise à l’exportation peut être globalement décrit comme suit :

I- Formalités accomplies par l’opérateur économique dans ses locaux

  1. Enregistrement de la déclaration en détail ("Etablissement de la déclaration en détail") par voie informatique : saisie et validation des énonciations de la déclaration unique des marchandises (DUM) à partir d’un poste connecté au système de dédouanement électronique "BADR". 

2. Edition de la déclaration sur le formulaire "DUM" en vente dans les papeteries.

II- Formalités accomplies par l’opérateur économique auprès des services douaniers

3. Présentation de la marchandise à la Douane (dans l’enceinte douanière)

  4. Dépôt physique de la "DUM" auprès du bureau douanier d’exportation. La déclaration précédemment éditée sera signée et accompagnée des documents annexes requis ("Quels sont les documents à joindre à la déclaration en détail").

III- Prise en charge de la DUM par les services douaniers

5. Contrôle documentaire sommaire de la "DUM" déposée et des documents annexes produits (examen comparatif des énonciations de la DUM avec les documents annexes)

6. Validation informatique du dépôt physique de la "DUM" si le contrôle documentaire ne révèle aucune anomalie. 

7. Déclenchement du processus de sélectivité : déclaration à admettre pour conforme ou à soumettre à vérification physique

8. Etude documentaire des "DUM" qu’elles soient admises pour conforme (AC) ou soumises à visite physique (VP)

9. Vérification physique des marchandises dont les "DUM" ont été sélectionnées pour la visite physique

10. Délivrance de la main levée après paiement des droits et taxes le cas échéant.

Déclaration en détail

Qu'est ce qu'une déclaration en détail ?

La déclaration en détail est l'acte juridique par lequel une personne physique ou morale :

• manifeste sa volonté d’assigner à la marchandise présentée à l’export un régime douanier ;
• s'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime douanier (acquitter les droits et taxes exigibles, produire tout document exigé par les services douaniers, régler tout contentieux qui découlerait, le cas échéant, de l’opération d’exportation) ;
• produit tous les documents nécessaires à l’identification des marchandises et à l’application des mesures douanières ou autres dont la Douane a la charge. Ces documents constituent avec la déclaration en détail un document indivisible.

Le dépôt d'une déclaration en détail constitue le point de départ de la procédure de dédouanement. Toutes les marchandises destinées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail établie selon les modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée.

Cette déclaration est établie sur un formulaire dit « Déclaration Unique des Marchandises» (D.U.M.) en vente dans les papeteries. L'exonération des droits et taxes ne dispense pas de cette obligation de déclaration.

Les formalités douanières peuvent-elles être accomplis en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane?

Les formalités douanières peuvent être effectuées, moyennant rétribution, en dehors des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane, sur demande préalable émanant des usagers concernés précisant la date et l'heure envisagées.

Qui est habilité à établir la déclaration en détail ?

La déclaration en détail doit être établie par un déclarant en douane.

Peuvent faire acte de déclarant en douane :

• le propriétaire de la marchandise ou son mandataire
• le transitaire, personne physique ou morale, agréé par l’Administration des Douanes
• le transporteur de la marchandise
• les voyageurs et les frontaliers propriétaires des marchandises qu’ils transportent
• d’autres personnes expressément autorisées par l’Administration des Douanes (toute personne physique ou morale, qui, non agréée en tant que transitaire et qui, dans le cadre de son industrie ou de son commerce, désire déclarer en douane pour autrui, doit obtenir l’autorisation de l’Administration des Douanes. Seules les marchandises spécifiées dans l’autorisation délivrée peuvent faire l’objet de   de déclaration.)

Est -il possible d'accomplir les formalités douanières en dehors des bureaux de douane ?

Les formalités douanières peuvent être effectuées, moyennant rétribution, en dehors des bureaux douaniers sur demande préalable émanant des usagers concernés précisant la date et  l'heure  envisagées ainsi que la nature et le lieu de l'opération.

Comment établir une déclaration en détail ?

Pour établir une déclaration en détail, vous devez utiliser un formulaire dit « Déclaration unique des Marchandises » (D.U.M.).

Cela est valable pour toutes les opérations d’exportation à l’exclusion de celles couvertes par :

• des documents internationaux prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (carnet ATA) 
• des déclarations occasionnelles pour les opérations individuelles sans caractère commercial
• des déclarations établies sur les modèles prévus par les actes de l’Union Postale Universelle (UPU)
• des déclarations simplifiées mises en place par la Douane au profit des entreprises.

La DUM se présente sous la forme d'une liasse de six (06) exemplaires identiques. Elle est conçue pour la déclaration de deux articles.

Pour une opération portant sur plus de deux articles, il sera fait usage d’autant de formulaires additionnels que nécessaire.

Quelles sont les éléments déclaratifs caractéristiques  d'une marchandises destinée à l'exportation ?

Pour permettre au service des douanes d’identifier votre marchandise, vous êtes tenus de spécifier sur votre déclaration en détail : l'espèce tarifaire de la marchandise, son origine, sa provenance, sa destination, sa valeur et son poids exprimé en kilogrammes.

Qu'est ce qu'on en tend  par enregistrements de la déclaration en détail et qu'implique t-il ?

L’enregistrement de la déclaration en détail par procédé informatique intervient dès transmission et validation des énonciations de la déclaration via le système "BADR" de dédouanement via internet.

Vous pouvez vous reportez à la question « Comment établir une déclaration en détail ?» pour en savoir plus sur la procédure d’établissement d’une déclaration en détail par voie électronique.

Une fois que vous aurez validé (enregistré) la déclaration en détail, votre responsabilité de déclarant sera engagée au regard de la législation et de la réglementation douanières ainsi que non douanières (réglementation relative à la répression des fraudes et aux normes sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire).

L’enregistrement confère ainsi à la déclaration en détail un caractère officiel.

La déclarations en détail établie par voie électronique doit-elle faire l'objet d'un dépôt physique .si oui ,ou et à quel moments ?

La copie écrite de la déclaration en détail éditée à partir de votre poste doit être signée et déposée exclusivement auprès du bureau de douane ouvert à l’opération envisagée.

Ladite déclaration doit être accompagnée des documents annexes requis.

Quels sont les documents à joindre à la déclaration en détail ?

La déclaration en détail que vous aurez saisie par voie informatique, validée, éditée et signée devra être accompagnée d’un certain nombre de documents avant d’être remise au bureau douanier concerné contre décharge.

La présentation de ces documents est une condition de recevabilité des déclarations. Ci-après une liste des pièces annexes généralement requises.

Documents à annexer pour l’application des droits et taxes

• Facture commerciale
• Détail de la valeur par article

Documents à annexer pour l’application des régimes douaniers

• Certificat d’origine pour couvrir les échanges préférentiels

Documents à annexer pour l’application des différentes législations pour l’exécution desquelles la Douane prête son concours

• Titre d'exportation (qui peut être un engagement de change ou une licence d'exportation) ;
• Attestation de contrôle technique au titre des réglementations non douanières (Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations, Artisanat , etc.)

Autres documents

• Bulletins de mise à quai, de réception ou de dépôt ou tout autre justificatif de mise en douane en vue de
•  l’exportation des marchandises
• Liste de colisage (notes de détail indiquant par colis le poids, le nombre et l’espèce des marchandises)
• Justificatifs d’inscription au registre du commerce

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration en détail ?

Pour être recevable, votre déclaration en détail doit :

• être déposée dans les lieux et délais fixés par l’Administration (Voir « Est-il possible d’accomplir les formalités douanières en dehors des bureaux de douane ? » )

•  contenir toutes les énonciations nécessaires
• être accompagnée des documents exigés (Voir « Quels sont les documents à joindre à la déclaration en détail ? »)
• être signée par le déclarant.

Les déclarations en détail enregistrées peuvent -elles être ou annulées ?

Après enregistrement, les déclarations en détail ne peuvent plus être modifiées.

Toutefois et à titre de facilité, la Douane peut vous autoriser à rectifier les éléments tant quantitatifs (valeur, quantité) que qualitatifs (origine, provenance, espèce) de votre déclaration et ce, avant la délivrance de la mainlevée des marchandises et à condition qu'elle ne vous ait pas informé de son intention de procéder à la vérification des marchandises ou qu’elle n’ait pas constaté l’inexactitude des termes de la déclaration. 

De même, une fois enregistrée, la déclaration en détail ne peut être annulée que sous certaines conditions prévues par la réglementation des douanes.

Contrôle documentaire

En Consiste le contrôle douanier au moments du dédouanements d'une marchandises ?

Après enregistrement et dépôt d’une déclaration en détail, les services douaniers procèdent à un contrôle documentaire et, le cas échéant, à un contrôle (vérification) physique de tout ou partie des marchandises déclarées.

Le contrôle documentaire est systématiquement opéré par la Douane pour s’assurer que la déclaration des marchandises déposée auprès du bureau douanier a été correctement établie et que les documents justificatifs requis ont bien été joints et qu’ils répondent aux conditions prescrites.

La vérification matérielle (physique) de tout ou partie des marchandises déclarées vise à vérifier la concordance entre ces marchandises (leur nature, leur espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur) et les énonciations de la déclaration en détail enregistrée.

Vérifications des marchandises 

La vérifications des marchandises déclarées en douane est-elle systématique ?

Les marchandises déclarées en douane ne font pas systématiquement l’objet d’une vérification physique. La Douane est passée, depuis 1998, d’un système de visite systématique à une approche de vérification sélective, basée sur une technique objective d’analyse de risque.

Ce système de contrôle sélectif, complètement informatisé, permet un déroulement des formalités douanières dans des conditions objectives de transparence et de neutralité contrôlées et, par ricochet, un dédouanement dans des délais réduits.

Par ailleurs, ce système de contrôle est souvent complété par un passage au scanner.

La vérification des marchandises doit-elle impérativement s'effectuer  dans les bureaux de douane ?

La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux douaniers peut s’opérer dans les magasins de douane ou dans d’autres lieux désignés à cet effet par l’Administration des Douanes à savoir :

• les magasins sous douane des ports, des gares routières ou ferroviaires, des aérodromes
• les bureaux de poste pour le contrôle douanier des envois par la poste
• les entrepôts de stockage et entrepôts industriels francs
• les magasins et aires de dédouanement (MEAD)
• les usines, ateliers ou établissements produisant la matière fiscale
• l’enceinte des unités industrielles ou commerciales autorisées à dédouaner à domicile.

La présence du déclarant est-elle obligatoire lors de la vérifications de ses marchandises?

Oui, la vérification physique des marchandises a lieu en présence du déclarant ou de son représentant dûment mandaté qui peut être au service :

• exclusif du propriétaire ou
• d’un transitaire agréé en douane ou d’une personne autorisée à déclarer (« Qui est habilité à établir la déclaration en détail ?).

Si, à l’expiration d’un délai de trois (03) jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en détail, le déclarant ne s’est pas présenté pour assister à la vérification ou ne s’est pas fait représenter, l’Administration des Douanes procède d’office à la vérification des marchandises déclarées.

Calcul des droits et taxes

Quels sont les droits de douane dus à l'exportation ?

A l’exportation, aucun droit de douane n’est perçu par l’Administration des Douanes.

Référez-vous à la question « Quelles sont les taxes et redevances perçues par la Douane à l’exportation ? »; pour en savoir plus sur les taxes et redevances dues à l’exportation.

Paiements des droits et taxes 

Acquitte-t-on un droit de douane à l'exportation?

Non, aucun droit de douane à l’exportation n’est perçu par l’Administration des Douanes.

Quelles sont les taxes et redevances perçus par la douane à l'exportation ?

Au titre de son concours aux autres Administrations ou organismes publics, la Douane perçoit à l’exportation des redevances pour frais de fumigation des végétaux et produits végétaux destinés à l’exportation.

Ces frais de fumigation sont calculés, pour chaque opération, d’après la capacité totale de la chambre de fumigation employée, quel que soit le volume des marchandises traitées, suivant le taux unique de 10 dirhams par mètre cube.

Si les marchandises fumigées ne sont pas enlevées dans le délai imparti, une taxe supplémentaire est appliquée.

Quels sont les modes de paiements autorisés par la douane ?

La Douane vous propose divers modes de paiement pour vos règlements :

- Espèces (Dirhams marocains)

- Chèque postal libellé en dirhams marocains. Si la somme due dépasse 15.000 dirhams, le chèque doit être certifié. Sont admis comme moyen de paiement au même titre que les chèques certifiés :

• les chèques de banque émis par les établissements bancaires pour le compte de leur clientèle au profit du Receveur des Douanes
• les chèques tirés par un établissement bancaire sur Bank Al Maghrib
• les chèques tirés sur les comptables du Trésor revêtus du "VU, BON A PAYER” daté et signé.

- Carte bancaire émise ou agréée par une banque partenaire de la Douane (Banque Populaire). Les cartes autorisées sont : la carte de paiement Banque Populaire, les cartes Visa, Visa Electron et MasterCard.

 Le paiement par carte bancaire peut s'effectuer au niveau des bureaux dotés de terminaux de paiement électroniques (Bab Sebta, Tanger Port, Casa Colis Postaux, Casa Port et Nouasseur).

- Obligation cautionnée à 60, 90, 120 ou 180 jours d'échéance. Il s'agit d'un billet à ordre par lequel vous vous engagez, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont vous êtes redevable, majoré d'un intérêt de crédit dont le taux est fixé au début de chaque semestre, sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (03) mois souscrits dans le cadre des adjudications au cours du trimestre précédent, augmenté de 2,5% .

Vous pouvez opter pour ce mode de règlement si la somme due à l'Administration des Douanes est d'au moins 2000 dirhams.

Pour être autorisé à présenter une obligation cautionnée, il vous appartient de produire une demande établie selon le modèle requis.

- Paiement électronique par EDI (échange de données informatisé). Cette facilité de paiement par virement électronique est accordée dans le  cadre d’une convention conclue entre la Douane, l’opérateur économique et sa banque.

Embarquements à l'exportation

Quels sont les documents exigés pour autoriser l' embarquements d'une marchandises destinée à l'exportation ?

Une marchandise déclarée en douane à l’exportation doit être présentée à un agent douanier au quai d’embarquement, à l’aire d’embarquement ou à la frontière terrestre accompagnée des documents suivants :

• l’autorisation d’embarquement dite « mainlevée » délivrée par un agent douanier vérificateur sur l’exemplaire de la déclaration en détail prévu à cet effet à savoir l’exemplaire «Bon A Embarquer» (BAE). C’est sur présentation de ce BAE que l’embarquement effectif de votre marchandise sera autorisé et constaté.  
• l’état de chargement, dans le cas où des lots de marchandises à exporter sont groupés dans un conteneur, une remorque ou un ensemble routier.
• l’autorisation d’embarquement (mainlevée) valable pour le conteneur ou la remorque. Cette autorisation vous sera délivrée par les services douaniers.²